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Tout savoir sur la création d’une SASU

SAS, SASU, société par actions simplifiée
 
 

La création d'une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU)




 

POURQUOI ET COMMENT CRÉER UNE SASU ?

Vous souhaitez créer une SASU mais vous ne connaissez pas encore toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique ?

Voici une explication simple et claire de la SASU.

 

Explication courte de la SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS composée d’un unique associé. L’associé peut être une personne physique ou morale.

En tant qu’entrepreneur désirant exploiter seul son entreprise sous la forme d’une société, vous avez donc le choix entre la création d’une EURL ou d’une SASU.

Or, la SASU attire de plus en plus d’entrepreneurs, car elle apparaît comme l’incarnation légale de la souplesse des règles de fonctionnement d’une entreprise. Celui-ci relève principalement de la volonté de l’associé unique.

Elle bénéficie également d’un régime juridique particulièrement attrayant et d’allègements des formalités juridiques à exécuter habituellement.

Objet et siège sociaux d’une SASU

Si la SASU est une société commerciale par la forme, elle peut avoir un objet social civil ou commercial. Celui-ci doit être licite et n’être contraire ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs.

La SASU doit définir un siège social unique qu’elle précise dans les statuts. Il permet notamment de connaître la nationalité de l’entreprise.

L’associé d’une SASU

Nombre d’associés

L’unipersonnalité de la SASU peut être initialement prévue, c’est-à-dire qu’il n’existe qu’un associé depuis sa constitution, mais elle peut également se révéler au cours de la vie sociale de l’entreprise.

Le contraire est également vrai : une SASU qui gagnerait des associés deviendrait pluripersonnelle et donc une SAS, sans avoir recours à une transformation juridique de la société.

Apport de l’associé

L’associé unique fixe librement le montant du capital social de la SASU au moment de sa création. Le montant correspond à la somme des apports en nature et en numéraire.

La valeur de l’apport en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports.

Deux exceptions existent cependant et écartent le besoin d’une vérification :

Si l’associé unique apporte un élément de son activité professionnelle antérieure.

Si l’apport en nature de l’associé est inférieur à 30 000 € et à la moitié du capital de la société.

Comme dans les SA, la loi impose que plus de la moitié de l’apport en numéraire soit libérée immédiatement et que le solde le soit dans un délai de cinq ans.

L’associé unique peut effectuer un apport en industrie en échange duquel il reçoit des actions inaliénables, dont les caractéristiques sont à préciser dans les statuts.

Depuis 2019, plus aucun délai aboutissant à l’évaluation de ces actions n’est nécessaire dans les statuts.

Ce type d’apports ne concourt cependant pas au montant du capital social.

Responsabilité de l’associé

La SASU est par définition une société à risque limité. L’associé engage donc sa responsabilité à hauteur de son apport au capital social.

Les créanciers ne peuvent en aucun cas saisir ses biens personnels en cas de dettes de la société.

Le capital social d’une SASU

Le montant du capital social d’une SASU est librement fixé par les statuts. Aucun montant minimal de capital n’est à respecter dans ces sociétés.

L’associé peut décider de choisir un capital variable qui lui permet d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.

Afin de garantir le caractère fermé d’une SASU, le législateur a exclu la possibilité pour la société d’offrir ses titres au public. Des opérations alternatives sont cependant possibles.

Les offres réservées à des investisseurs qualifiés sont autorisées. Ceux-ci doivent être en mesure d’assumer les risques inhérents aux opérations financières de la société.

L’associé unique de la SASU ainsi qu’une de ses filiales peuvent également faire publiquement appel à l’épargne.

Enfin, une SASU peut proposer ses titres par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif.

La direction d’une SASU

Présidence de la SASU

Les modalités de direction d’une SASU sont définies librement par l’associé unique dans les statuts.

Seule la présence d’un président comme organe collégial est imposée par le législateur. Il est le représentant légal de la société et est investi de pouvoirs étendus pour la représenter à l’égard des tiers.

Il faut noter qu’à la différence des SA, la présidence d’une SASU peut être assurée par une personne morale ou un mineur de plus de seize ans. Cette dernière hypothèse nécessite l’autorisation de ses représentants légaux.

L’autorisation doit notamment énumérer les actes d’administration que doit accomplir le mineur dans l’objectif de créer sa société.

Le président peut être :

Soit l’associé unique ;

Soit un tiers.

Lorsque l’associé unique n’assure pas la présidence, leurs fonctions respectives doivent être mentionnées dans les statuts. Ceux-ci précisent les pouvoirs du président, mais aussi ses conditions de nomination, de révocation, la durée de son mandat, et son mode de rémunération.

L’associé unique fondateur de la SASU détient toutes les actions, mais n’assure pas la gestion des actes quotidiens de la SASU, confiée au président.

Le rapport de gestion et les comptes sociaux doivent donc être arrêtés par le président et approuvés par l’associé unique. Celui-ci ne peut pas déléguer cette tâche.

Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assure la présidence, la SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.

Les simplifications juridiques si l’associé unique préside la SASU

Si vous êtes à la fois l’associé unique et le président d’une SASU, vous bénéficiez de simplifications de formalités juridiques.

Les formalités de publicité de la constitution de votre société sont allégées. Votre société est en effet dispensée de l'insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels signés de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) vaut approbation de ceux-ci. Le dépôt doit s’effectuer dans les six mois de clôture de l’exercice social de votre entreprise. Vous n’avez donc pas besoin de déposer au registre des décisions le récépissé habituellement délivré par le greffe du tribunal de commerce.

Votre SASU est dispensée d’établir un rapport de gestion et de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants (article L232-1 du Code de commerce) :

Un total du bilan de 6 000 000 € ;

Un montant net du chiffre d’affaires de 12 000 000 € ;

50 salariés.

Si vous dépassez ces seuils, vous devez établir un rapport de gestion dans lequel vous devez mentionner les succursales de votre SASU.

La responsabilité du président d’une SASU

La responsabilité du président de la SASU est soumise aux régimes de responsabilités civile et pénale des membres du conseil d’administration et du directoire d’une SA.

Le régime social du président d’une SASU

D’un point de vue fiscal, la SASU est associée à la SA. Par conséquent, contrairement au président d’une EURL, le président d’une SASU relève du régime des "assimilés-salariés" quant à l’imposition de sa rémunération.

En tant que président, vous êtes donc affilié au régime de Sécurité sociale et bénéficiez du régime de retraite des salariés. Vous ne pouvez cependant pas disposer de la protection contre le chômage.

Par ailleurs, si vous êtes titulaires de fonctions dont l’étendue est au moins équivalente à celles exercées par les dirigeants de SA (article 975 III du Code général des impôts), vous êtes exonéré de l’impôt sur la fortune immobilière.

Le régime fiscal d’une SASU

L’impôt sur les sociétés dans une SASU

La SASU est en principe soumise à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est de 33,33%. Cependant, ce taux peut être réduit à 15% avec un plafond de montant fixé à 38 120 euros par exercice comptable de 12 mois.

Ce taux est imposable aux SASU qui respectent deux conditions :

Un chiffre d’affaires inférieur à 7 630 000€ ;

Un capital entièrement libéré dont plus de 75% sont détenus de manière continue par l’associé unique : personne physique ou société répondant aux mêmes conditions.

La SASU bénéficie également de l'ACCRE qui est une aide à la création ou à la reprise d'une entreprise. Elle consiste en une exonération partielle des charges sociales pendant les 12 premiers mois de l’entreprise.

Pour connaître les conditions et les taux exacts : voir le site du service public.

La possibilité d'imposition des bénéfices à l'impôt sur le revenu dans la SASU

Cette option d’imposition des bénéfices à l’impôt sur le revenu présente l’avantage pour les sociétés de permettre à l’associé de faire remonter les pertes dans son imposition.

L’option peut être formulée auprès du service des impôts dans les 3 premiers mois de l'exercice au cours duquel elle doit s'appliquer. Elle est valable pour 5 exercices, sans renouvellement possible.

Cette option est ouverte aux SASU réunissant ces conditions :

Exerçant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

Créées depuis moins de 5 ans au moment de l'option ;

Employant moins de 50 salariés ;

Réalisant un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 10 millions d'euros ;

Non cotées sur un marché réglementé ;

Ayant des droits de vote détenus à hauteur de 50 % au moins par une personne physique et à hauteur de 34 % au moins par le dirigeant de la SASU et les membres de son foyer fiscal.

Particularités notables du fonctionnement d’une SASU

La dissolution d’une SASU

Une des particularités du régime juridique de la SASU apparaît lors de la dissolution de la société.

Si l’associé unique est une personne physique, la liquidation intervient dans les règles de droit commun des sociétés.

En revanche, si l’associé unique est une personne morale, la dissolution provoque la transmission universelle du patrimoine social à l’associé sans liquidation de la société.

L’absence de recours au commissaire aux comptes

L’autre particularité de la SASU concerne l’absence de recours au commissaire aux comptes. En effet, une convention qui intervient entre des personnes interposées entre la société et son président ne nécessite pas le recours à un commissaire aux comptes.

Pourquoi choisir une SASU si vous êtes dirigeant

Au-delà de l’indéniable flexibilité qu’apporte la SASU, cette forme sociale présente de nombreux avantages séduisants pour le dirigeant :

La détermination de votre rémunération n’est pas soumise à la procédure des conventions réglementées ;

La soumission de votre rémunération à publicité n’est pas obligatoire ;

Votre statut fiscal en tant que dirigeant est attractif (vu précédemment) ;

Vous bénéficiez de la protection sociale confortable des salariés contrairement au dirigeant d’une EURL ;

Vos mandats soumis aux règles de cumul qui sont applicables dans les SA ne tiennent pas compte de vos mandats exercés au sein d’une SASU ;

Vous pouvez librement associer votre mandat social et un contrat de travail ;

Vous pouvez diriger une SASU dès 16 ans.

Cependant, il faut nuancer ces avantages en rappelant que la SASU présente certains inconvénients comme des frais de formalisme et de constitution élevés et une obligation de rigueur dans la rédaction des statuts.

Quelles sont les formalités juridiques à remplir pour créer une SASU ?

Le régime de création d’une SASU bénéficie de nombreuses simplifications de formalités. Voici les étapes à remplir néanmoins :

Règles de fond

Afin de créer votre SASU, vous devez rédiger ses statuts c’est-à-dire le contrat de société. Ils sont établis par écrit et doivent contenir plusieurs mentions essentielles comme la dénomination sociale et le siège social.

Le contrat peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Il nécessite un notaire si en tant qu’associé unique, vous apportez un bien soumis à la publicité foncière.

Vous devez signer les statuts : cette signature correspond à la constitution juridique de votre société.

Puis, vous devez réaliser l’apport ou les apports que vous vous étiez engagés à fournir. Il faut noter que votre apport en numéraire sera bloqué sur le compte bancaire de la société jusqu’à l’exécution des formalités d’immatriculation.

Règles de forme

La personnalité morale de l’entreprise est acquise au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Si vous êtes dispensé de l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales, vous devez toujours déposer un dossier d’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).

La deuxième étape peut s’effectuer par le passage dans un centre CFE ou par voie électronique au guichet de création d’entreprises dans lequel vous remplissez une liasse unique.

Après le contrôle formel de cette liasse, le centre l’envoie aux organismes intéressés : au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et afin de recevoir un numéro SIREN, à l’administration fiscale et enfin aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraire, Pôle emploi).

La société dispose alors d’une mention témoignant qu’elle est « en attente d’immatriculation » ce qui vous permet d’accomplir des actes au nom de la société.

Le greffier contrôle le dossier puis effectue l’immatriculation de la société et l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).

En vertu de la loi Pacte de 2019, il existera en 2021 un guichet unique électronique pour la réalisation de ces étapes.

Le gouvernement pourra également créer un registre mis en ligne pour recueillir et diffuser les documents légaux des entreprises.

Tableau récapitulatif de la SASU

Nombre d'associés1
Capital socialSupérieur à 1 €
Responsabilité de l'associéLimitée aux apports
Statuts à rédigerOui
Durée de vie de la SASU99 ans maximum, avec prorogation possible
DirigeantsPrésident de la SASU
Prise de décisionTous les pouvoirs appartiennent au dirigeant unique
Objet socialToute activité possible et licite
Siège socialObligatoire


Si vous souhaitez créer votre SASU, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.



Mise en ligne : 19 juin 2020

Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.