Vous souhaitez procéder à la création d’une SASU mais vous ne connaissez pas encore toutes les conséquences juridiques et fiscales que cela implique ?
Voici une explication simple et claire de la SASU.
Avocats en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner à travers les différentes étapes juridiques de la création de votre SASU.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une SAS composée d’un unique associé. L’associé peut être une personne physique ou morale.
En tant qu’entrepreneur désirant exploiter seul son entreprise sous la forme d’une société, vous avez donc le choix entre la création d’une EURL ou la création d’une SASU.
Or, la SASU attire de plus en plus d’entrepreneurs, car elle apparaît comme l’incarnation légale de la souplesse des règles de fonctionnement d’une entreprise. Celui-ci relève principalement de la volonté de l’associé unique.
Elle bénéficie également d’un régime juridique particulièrement attrayant et d’allègements des formalités juridiques à exécuter habituellement.
L’unipersonnalité de la SASU peut être initialement prévue, c’est-à-dire qu’il n’existe qu’un associé depuis sa constitution, mais elle peut également se révéler au cours de la vie sociale de l’entreprise.
Le contraire est également vrai : une SASU qui gagnerait des associés deviendrait pluripersonnelle et donc une SAS, sans avoir recours à une transformation juridique de la société.
L’associé unique fixe librement le montant du capital social au moment de la création de la SASU. Le montant correspond à la somme des apports en nature et en numéraire.
La valeur de l’apport en nature doit être vérifiée par un commissaire aux apports.
Deux exceptions existent cependant et écartent le besoin d’une vérification :
Comme dans les SA, la loi impose que plus de la moitié de l’apport en numéraire soit libérée immédiatement et que le solde le soit dans un délai de cinq ans.
L’associé unique peut effectuer un apport en industrie en échange duquel il reçoit des actions inaliénables, dont les caractéristiques sont à préciser dans les statuts.
Depuis 2019, plus aucun délai aboutissant à l’évaluation de ces actions n’est nécessaire dans les statuts.
Ce type d’apports ne concourt cependant pas au montant du capital social.
La SASU est par définition une société à risque limité. L’associé engage donc sa responsabilité à hauteur de son apport au capital social.
Les créanciers ne peuvent en aucun cas saisir ses biens personnels en cas de dettes de la société.
Le montant du capital social d’une SASU est librement fixé par les statuts. Aucun montant minimal de capital n’est à respecter dans ces sociétés.
L’associé peut décider de choisir un capital variable qui lui permet d’éviter toute modification des statuts dans l’hypothèse d’une augmentation de capital.
Afin de garantir le caractère fermé d’une SASU, le législateur a exclu la possibilité pour la société d’offrir ses titres au public. Des opérations alternatives sont cependant possibles.
Les offres réservées à des investisseurs qualifiés sont autorisées. Ceux-ci doivent être en mesure d’assumer les risques inhérents aux opérations financières de la société.
L’associé unique de la SASU ainsi qu’une de ses filiales peuvent également faire publiquement appel à l’épargne.
Enfin, une SASU peut proposer ses titres par l’intermédiaire d’une plate-forme de financement participatif.
Les modalités de direction d’une SASU sont définies librement par l’associé unique dans les statuts, eux-mêmes définis au moment de la création de la SASU.
Seule la présence d’un président comme organe collégial est imposée par le législateur. Il est le représentant légal de la société et est investi de pouvoirs étendus pour la représenter à l’égard des tiers.
Il faut noter qu’à la différence des SA, la présidence d’une SASU peut être assurée par une personne morale ou un mineur de plus de seize ans. Cette dernière hypothèse nécessite l’autorisation de ses représentants légaux.
L’autorisation doit notamment énumérer les actes d’administration que doit accomplir le mineur dans l’objectif de créer sa SASU.
Le président peut être :
Lorsque l’associé unique n’assure pas la présidence, leurs fonctions respectives doivent être mentionnées dans les statuts. Ceux-ci précisent les pouvoirs du président, mais aussi ses conditions de nomination, de révocation, la durée de son mandat, et son mode de rémunération.
L’associé unique fondateur de la SASU détient toutes les actions, mais n’assure pas la gestion des actes quotidiens de la SASU, confiée au président.
Le rapport de gestion et les comptes sociaux doivent donc être arrêtés par le président et approuvés par l’associé unique. Celui-ci ne peut pas déléguer cette tâche.
Lorsque l’associé unique est une personne physique qui assure la présidence, la SASU bénéficie de règles de constitution et de fonctionnement allégées.
Les simplifications juridiques si l’associé unique préside la SASU
Si vous êtes à la fois l’associé unique et le président d’une SASU, vous bénéficiez de simplifications de formalités juridiques.
Les formalités de publicité de la constitution de votre société sont allégées. Votre société est en effet dispensée de l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.
Le dépôt de l’inventaire et des comptes annuels signés de votre société au registre du commerce et des sociétés (RCS) vaut approbation de ceux-ci. Le dépôt doit s’effectuer dans les six mois de clôture de l’exercice social de votre entreprise. Vous n’avez donc pas besoin de déposer au registre des décisions le récépissé habituellement délivré par le greffe du tribunal de commerce.
Votre SASU est dispensée d’établir un rapport de gestion et de nommer un commissaire aux comptes lorsqu’elle ne dépasse pas deux des trois seuils suivants :
Si vous dépassez ces seuils, vous devez établir un rapport de gestion dans lequel vous devez mentionner les succursales de votre SASU.
Le régime de création d’une SASU bénéficie de nombreuses simplifications de formalités.
Afin de créer votre SASU, vous devez rédiger ses statuts c’est-à-dire le contrat de société. Ils sont établis par écrit et doivent contenir plusieurs mentions essentielles comme la dénomination sociale et le siège social.
Le contrat peut prendre la forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique. Il nécessite un notaire si en tant qu’associé unique, vous apportez un bien soumis à la publicité foncière.
Vous devez signer les statuts : cette signature correspond à la constitution juridique de votre société.
Puis, vous devez réaliser l’apport ou les apports que vous vous étiez engagés à fournir. Il faut noter que votre apport en numéraire sera bloqué sur le compte bancaire de la société jusqu’à l’exécution des formalités d’immatriculation.
La personnalité morale de l’entreprise est acquise au moment de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Si vous êtes dispensé de l’insertion d’un avis dans un journal d’annonces légales, vous devez toujours déposer un dossier d’immatriculation auprès d’un centre de formalités des entreprises (CFE).
La deuxième étape peut s’effectuer par le passage dans un centre CFE ou par voie électronique au guichet de création d’entreprises dans lequel vous remplissez une liasse unique.
Après le contrôle formel de cette liasse, le centre l’envoie aux organismes intéressés : au greffe du tribunal de commerce, à l’INSEE pour l’inscription sur le répertoire national des entreprises et afin de recevoir un numéro SIREN, à l’administration fiscale et enfin aux organismes sociaux (URSSAF, caisses de retraire, Pôle emploi).
La société dispose alors d’une mention témoignant qu’elle est « en attente d’immatriculation » ce qui vous permet d’accomplir des actes au nom de la société.
Le greffier contrôle le dossier puis effectue l’immatriculation de la société et l’insertion d’un avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC).
Si vous souhaitez créer votre SASU, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.
Mise en ligne : 19 juin 2020
Rédacteur : Sophie HERLAUT, HEC Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
