dropshipping legal, avocat dropshipping
Tout savoir sur la règlementation du Dropshipping en France
2 avril 2020
CGV Dropshipping avocat
Tout savoir sur les CGV en Dropshipping
10 avril 2020
Tout afficher

Tout savoir sur la TVA et les droits de douane applicables au Dropshipping en 2021

DROPSHIPPING TVA
 
 

Dropshipping : TVA et droits de douane en 2021




 

DROPSHIPPING : QUELLE TVA ET QUELS DROITS DE DOUANE APPLICABLES ?

Le dropshipping est une forme de e-commerce qui est très en vogue en France, comme partout dans le monde.

Il s’agit, pour le dropshipper, de vendre sur une plateforme en ligne des produits provenant de fournisseurs ou grossistes, souvent à l’étranger (notamment en Chine), à des clients acheteurs. Il ne gère ni l’achat du stock ni la logistique de la vente (emballage des produits, expédition, livraison), cette tâche appartenant aux fournisseurs.

Le dropshipper crée une « boutique en ligne », par exemple sur une plateforme telle que Shopify et y vend des produits qu’il peut facilement trouver sur des grandes places de marché, le plus souvent AliExpress, mais aussi Amazon, Alibaba, eBay, etc.

Si vous êtes débutant en e-commerce et souhaitez vous lancer dans cette activité, nous vous invitons à lire cet article qui vous expliquera comment faire du Dropshipping légalement. Il vous faudra également connaître la fiscalité applicable selon la forme d’exercice choisie afin d'optimiser votre fiscalité.

Bien évidemment, comprendre comment la TVA en Dropshipping est facturée est primordiale, de même que les droits de douane applicable. Et c'est ce que nous vous proposons de découvrir dans cet article.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit du Dropshipping et de fiscalité applicable à cette activité.

 

Le dropshipper est-il redevable de la TVA ?

Jusqu'au 31 décembre 2020 :

Si vous avez déjà commencé votre activité de dropshipping (ou que vous souhaitez la commencer en 2020), vous serez soumis aux règles de TVA actuelles.

Nous avons rédigé un article complet sur la règlementation actuelle de la TVA en Dropshipping.

Après avoir lu cet article, vous allez savoir si vous devez facturer ou non de la TVA dans le cadre de votre activité de dropshipping.

À partir du 1er janvier 2021 :

La loi de finances pour 2020 modifie en profondeur le régime de TVA du Dropshipping et du e-commerce en général. La plupart de ses dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 2021.

En effet, à compter du 1er janvier 2021, les plateformes de e-commerce (dropshippers et market place) sont présumées avoir acquis et livré les produits dès lors qu’elles facilitent les ventes à distance (ce qui est le cas en pratique).

Les règles générales applicables à tout e-commerce :

Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000 € : la vente sera considérée comme étant localisée en France et sera donc soumise à la TVA au taux de 20 % ;

Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 € : la vente à distance sera localisée dans l’État de résidence du consommateur final, donc du client destinataire et sera soumis à la TVA applicable dans ce pays. Toutefois, le dropshipper dispose d'une « option » et aura la possibilité de demander à ce que ses ventes soient soumises en France (TVA au taux de 20 %) si son entreprise est établie en France ;

Le système du « guichet unique » a été étendu aux ventes à distances au sein de l’Union européenne. Ce guichet unique (one-stop-shop) concerne les cas où la TVA est due dans un État autre que celui du prestataire (du dropshipper ici). Il permet aux entreprises de verser la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation. Si la TVA est due, par exemple, en Espagne, le dropshipper pourra s’identifier à ce guichet pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Concernant plus spécifiquement les plateformes dites « facilitatrices » et donc le dropshipper :

À compter du 1er janvier 2021 les interfaces facilitant la vente de biens importés de pays tiers vers des clients situés en France seront redevables de la TVA à l’importation à la place du client, destinataire réel des biens.

Ainsi, un dropshipper établi en France sera redevable de la TVA concernant :

Les ventes à distances de biens importés de moins de 150 € ;

Les ventes de biens au sein de l’Union européenne réalisées par un fournisseur établi en dehors de l’Union européenne.

Afin de vérifier que la TVA sera correctement acquittée, le dropshipper devra tenir un registre des transactions.

Ce registre devra être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA coïncident avec la date d’acceptation du paiement (et non la date de versement des fonds).

Deux régimes optionnels de TVA sont prévus pour les ventes de biens importés dont la valeur est inférieure à 150 € :

Le « Import One Stop Shop » (IOSS), un nouveau guichet électronique :

La TVA d’importation est exonérée ;

La TVA due dans l’État membre du client destinataire est collectée via ce guichet.

Pour en bénéficier, le dropshipper devra disposer d’un numéro d’identification à la TVA spécifique pour ce régime.

Une procédure spécifique de déclaration : Si le client final est situé en France, l’État d’importation est également l’État de destination finale. Dans ce cas, la vente à distance est considérée comme une seule et même importation réalisée par le client destinataire. Ce dernier paye la TVA au transporteur qui acquitte la TVA lors du passage à la douane.

La loi de finances pour 2020 prévoit également que depuis le 1er janvier 2020, si un opérateur agissant sur une plateforme est défaillant dans la collecte de la TVA, la plateforme peut être solidairement tenue au paiement de cette taxe. Pour cela, l’administration fiscale devra la mettre en demeure de payer.

Le dropshipper doit-il s’acquitter de droits de douane ?

Lors d’une vente à distance, le bien peut être soumis à des formalités douanières et notamment à une taxation.

En tant qu’intermédiaire à la vente, vous ne serez pas redevable des droits de douane. Seul votre client final devra les verser, le cas échéant.

Vous pourrez donc avertir votre client qu’en France (métropolitaine et DOM), aucun droit de douane n’est dû si le bien provient d’un État membre de l’Union européenne.

En revanche, si marchandises proviennent d’un pays tiers à l’Union européenne (comme la Chine par exemple), votre client sera redevable de droits de douane si la valeur du colis excède 150 €.

Le transporteur (par exemple La Poste, Fedex, Chronopost, etc.) se charge des formalités douanières : il va déclarer le colis et payer des droits de douane si la valeur du colis excède 150 €.

Certains petits malins demanderont à leurs fournisseurs d'indiquer un montant inférieur à 150 € sur la documentation du colis. Il s'agit là, bien évidemment, d'une pratique risquée et les conséquences financières peuvent être importantes si les douanes le remarque décident de vous poursuivre pour ces faits.

Enfin, lorsque le transporteur livrera le colis au client final, il lui remettra une facture et lui demandera de payer lesdits droits.

Comment sont imposés les bénéfices réalisés par le dropshipper ?

Le régime d’imposition des bénéfices dépend de la structure choisie pour exercer l’activité de dropshipping. Vous pouvez en effet exercer votre activité en tant qu’autoentrepreneur, entrepreneur individuel, ou encore sous forme sociétale (SAS, SASU, SARL, etc.).

Attention, la forme sociale que vous choisirez aura des conséquences sur la fiscalité applicable. Il convient donc de bien maîtriser cet aspect du droit des sociétés.

Si vous avez des doutes sur la TVA applicable à votre activité de Dropshipping, rapprochez vous d'un avocat. En effet, en cas de redressement fiscal sur toute un exercice annuel, cela pourrait s'élever à des montants importants.

Si vous souhaitez vous lancer dans une activité de dropshipping, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s'occuper de toutes vos formalités juridiques à des tarifs attractifs. Nous proposons également des abonnements (sans engagement) afin de vous accompagner tout au long de votre activité de dropshipping ou de market place.

Faites votre métier et laissez-nous faire le nôtre !

Pour rappel, les honoraires de l'avocat sont intégralement déductibles des charges de l'entreprise.



Mise en ligne : 2 avril 2020

Mise à jour : 20 juin 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.