Faire du Dropshipping légalement en France

Le dropshipping : est-ce légal ? Comment le faire légalement en France ?

« Dropshipping » : sur le papier, il s’agit de la recette idéale pour devenir riche. Cette méthode de vente permet d’ouvrir une boutique en ligne (sur Shopify, Shopizi, Amazon, Woocommerce, Prestashop, etc.), quasiment sans frais, de mettre en vente des marchandises partout dans le monde sans devoir gérer les stocks et de réaliser facilement des marges phénoménales.

Le succès du jeune dropshipper peut être au rendez-vous, mais si de nombreux guides peuvent se trouver sur internet, rares sont ceux qui abordent la matière juridique de manière sérieuse.

Pire, certains apprentis-sorciers, non avocats, n’hésitent pas à vous expliquer quelle type de société créer, s’il faut facturer la TVA ou pas, comment faire avec les droits de douane, le versement de dividendes, l’optimisation fiscale de votre société, voire même la création de société off-shore au Delaware (USA) ou à Dubaï notamment.

En effet, avides d’informations accessibles sur internet (gratuites ou payantes), les futurs dropshippers font aveuglément confiance sur l’aspect juridique : est-ce bien raisonnable ?

La partie « business » est largement abordée dans des formations en ligne, notamment celle de Yomi Denzel, mais la partie « juridique » laisse à désirer alors qu’elle devrait être traitée par un avocat expert en droit du dropshipping compte tenu de la particularité de cette matière.

Cet article a pour but de vous expliquer comment faire du dropshipping légalement en France. Il s’agit uniquement d’une information juridique et non d’un conseil juridique. Le but est de vous donner les clés de compréhension de la matière et quelques réflexes à avoir pour vous éviter de commettre les principales erreurs juridiques liées à la pratique du Dropshipping.

Trop de dropshippers nous consultent lorsqu’ils sont en contentieux, en redressement fiscal ou contrôlés par différents services de l’Administration (convocation devant la DGCCRF, DDPP, brigade financière, parquet financier, etc.). Il est important de bien anticiper et d’agir dans un cadre légal afin d’éviter des poursuites pénales, d’importantes amendes à payer ou encore une interdiction de gérer.

Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit du Dropshipping et de fiscalité applicable à cette activité. Avocats en droit du Dropshopping, nous accompagnons de nombreux dropshippers au quotidien, tant en conseil qu’en contentieux. Le droit est un métier qui ne s’improvise pas, si ce n’est pas le vôtre rapprochez vous d’un avocat capable de vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale afin de pouvoir vous concentrer sur votre métier : faire du business.

Bon à savoir : vous pouvez télécharger notre Pack conformité Dropshipping afin de pouvoir exercer votre activité de dropshipping en toute légalité (et sécurité). Ce pack inclut :

Conditions Générales de Vente (CGV B2C produits) ;
Mentions légales ;
Politique de confidentialité (pour être en conformité RGPD).

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PACK CONFORMITÉ 99€ TTC

SOMMAIRE :

Notre intervention en vidéo

Comment exercer légalement une activité de dropshipping ?

Pour exercer l’activité de dropshipping de manière légale, vous devrez être vigilant concernant :

La rédaction de vos mentions légales pour être en conformité avec les obligations légales ;
La rédaction de vos CGV de dropshipping qui encadrent juridiquement vos relations avec les clients ;
La rédaction du contrat de dropshipping, encadrant juridiquement vos relations avec les fournisseurs.

S’agissant des CGV, de nombreux modèles gratuits se trouvent sur internet. Il s’agit d’une très mauvaise idée de baser son business sur un modèle trouvé sur un autre site internet (boutique Shopify ou autre). Les CGV et le contrat fournisseur sont vos principaux documents juridiques. En cas de problème avec un client ou un fournisseur : ils s’appliqueront !

Attention : les CGV Shopify ne sont pas conformes avec la règlementation française. En cas de contrôle par les services de la DDPP ou de la DGCCRF, vous devrez vous mettre en conformité de tout urgence avec la règlementation française sous peine de sanctions pénales et financières lourdes.

Bon à savoir : Le dropshipper devra également faire attention à la fiscalité applicable à son activité. Quelle forme sociale est la plus intéressante fiscalement ? Laquelle permet de payer le moins d’impôt ? À partir de quel seuil allez- vous devoir payer des impôts ?

C’est régulièrement ces questions qui sont posées et vous trouverez des éléments de réponses dans cet article sur la fiscalité du dropshipping.

De même, cet article sur la TVA applicable au Dropshipping en 2021 vous sera utile.

Faut-il signer un contrat de dropshipping ?

Normalement, la logique voudrait que fassiez signer un contrat de dropshipping à votre fournisseur. Ce contrat est extrêmement important et devra être rédigé avec la plus grande vigilance car il encadre juridiquement les relations que vous aurez avec lui.

En pratique, il est constaté que ce contrat est rarement signé, et c’est bien dommage. En cas de conflit avec votre fournisseur (absence de livraison alors qu’il a été payé, disparition du fournisseur, matériel de mauvaise qualité, etc.), il sera extrêmement difficile de vous retourner contre celui-ci si vous n’avez pas de contrat.

Si vous contractualisez vos rapports avec votre fournisseur, prenez garde à la rédaction du contrat (même s’il est en anglais), et ne vous laissez pas imposer un contrat par votre fournisseur car en cas de litige celui-ci pourrait imposer la compétence d’un tribunal chinois par exemple…

Dans ce contexte, il est important de négocier les clauses du contrat avec votre fournisseur.

Il existe également de nombreux fournisseurs qui se situent en France et en Europe. Il est particulièrement recommandé de contractualiser vos relations avec eux par le biais d’un contrat.

Pourquoi le dropshipping est-il parfois illégal ?

Le risque avec le dropshipping, c’est de tomber dans une pratique commerciale trompeuse ou encore d’utiliser des CGV non conformes avec la règlementation française.

Le Code de la Consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse, dès lors qu’elle est mise en œuvre ou produit ses effets en France :

Si elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque ou un nom commercial ;
Si elle repose sur de fausses allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur un client normalement informé ;
Si le vendeur n’est pas clairement identifiable.

Or, beaucoup de produits vendus sur Aliexpress sont susceptibles de créer une confusion avec un produit vendu par une marque déterminée.

Régulièrement, c’est la DGCCRF ou la DDPP qui convoque les dropshippeurs au sein de leurs locaux pour une audition afin de les entendre sur leurs pratiques irrégulières du dropshipping.

Il va s’agir, par exemple, du fait de pratiquer des fausses promotions (produits constamment en promotion et jamais vendu au prix barré affiché sur le site).

Il va également s’agir de l’utilisation de CGV non conformes avec la règlementation française (car les dropshippeurs utilisent régulièrement les CGV fournies par Shopify alors même que ces CGV ne sont pas conformes).

Nous ne cessons de le répéter car beaucoup trop de dropshippers pensent être protégés par ces CGV Shopify alors que cela n’est pas le cas.

Quelles sont les sanctions en cas d’exercice illégal?

Si une pratique commerciale trompeuse est avérée ou encore si vous exercez votre activité de dropshipping illégalement, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 300.000 € (pour les autoentrepreneurs ou régime micro), portée à 1,5 million d’€ pour une société (SASU, SAS, SARL, EURL).

L’exercice illégal du dropshipping vous expose également aux risques suivants :

subir un redressement fiscal ;
être convoqué par la Direction Département de la Protection des Populations (DDPP), service de la Préfecture ;
être convoqué par la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ;
être convoqué par la brigade financière ou le parquet national financier (voire renvoyé devant le tribunal correctionnel).

Si vous souhaitez vous lancer dans une activité légale de dropshipping, notre cabinet peut s’occuper de tout l’aspect juridique pour vous mettre en conformité avec la règlementation française.

Pour rappel, les honoraires de l’avocat sont intégralement déductibles des charges de l’entreprise.

Mise à jour : 24 mars 2023

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.