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Tout savoir sur la TVA et les droits de douane applicables au Dropshipping en 2021
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Tout savoir sur la règlementation du Dropshipping en France

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Faire du Dropshipping légalement en France




 

LE DROPSHIPPING : EST-CE LÉGAL ? COMMENT LE FAIRE LÉGALEMENT ?

« Dropshipping » : sur le papier, il s'agit de la recette idéale pour devenir riche. Cette méthode de vente permet d’ouvrir une boutique en ligne (sur Shopify, Shopizi, Amazon, Woocommerce, Prestashop, etc.), quasiment sans frais, de mettre en vente des marchandises partout dans le monde sans devoir gérer les stocks et de réaliser facilement des marges phénoménales.

Le succès du jeune dropshipper peut être au rendez-vous, mais si de nombreux guides peuvent se trouver sur internet, rares sont ceux qui abordent la matière juridique de manière sérieuse.

Pire, certains apprentis-sorciers, non avocats, n'hésitent pas à vous expliquer quelle type de société créer, s'il faut facturer la TVA ou pas, comment faire avec les droits de douane, le versement de dividendes, l'optimisation fiscale de votre société, voire même la création de société off-shore au Delaware (USA) ou à Dubaï notamment.

En effet, avides d'informations accessibles sur internet (gratuites ou payantes), les futurs dropshippers font aveuglément confiance sur l'aspect juridique : est-ce bien raisonnable ?

La partie « business » est largement abordée dans des formations en ligne, notamment celle de Yomi Denzel, mais la partie « juridique » laisse à désirer alors qu'elle devrait être traitée par un avocat spécialisé en droit du dropshipping compte tenu de la particularité de cette matière.

Vous retrouverez l'intervention de Maître Elias BOURRAN, spécialiste du dropshipping, dans l'enquête de TF1 sur le Dropshipping ci-dessous :

 
 

Si vous êtes débutant dans le domaine, il est important de bien connaître le cadre juridique de cette activité afin :

de ne pas tomber dans des pratiques commerciales trompeuses, sévèrement sanctionnées par la loi française ;

de ne pas subir un redressement fiscal dans quelques années (parce que vous n'êtes pas à jour dans vos déclarations, votre comptabilité ou encore parce que votre société au Delaware ne vous fait pas perdre votre statut de résident fiscal français) ;

de ne pas recevoir un courrier du Préfet vous demandant de vous expliquer sur la vente de certains produits règlementés (masques, gants, gels, en période de coronavirus par exemple) ;

de ne pas recevoir un courrier de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF) ;

de ne pas être convoqué par la brigade financière ou le parquet national financier (voir renvoyé devant le tribunal correctionnel) parce que vous avez utilisé différents comptes bancaires (Qonto, Stripe, TransferWise, Paypal, etc.) pour faire transiter des fonds ou aidé des amis à percevoir des fonds sur les comptes de votre société.

Cet article a pour but de vous exposer les grands principes qui animent la matière du Dropshipping en France. Il s'agit uniquement d'une information juridique et non d'un conseil juridique. Le but est de vous donner les clés de compréhension de la matière et quelques réflexes à avoir.

Cet article est une réelle mine d'or ! Vous vous en rendrez compte au fil de votre lecture. Le but est de vous fournir une information juridique accessible, simple et gratuite pour vous éviter de commettre les principales erreurs dans le business du Dropshipping.

Trop de dropshippers nous consultent lorsqu'ils sont en contentieux, en redressement fiscal ou contrôlés par différents services de l'Administration. Il est important de bien anticiper et d'agir dans un cadre légal afin d'éviter des poursuites pénales, d'importantes amendes à payer ou encore une interdiction de gérer.

Le droit est un métier qui ne s'improvise pas, si ce n'est pas le vôtre rapprochez vous d'avocats en droit du dropshipping capables de vous accompagner dans votre aventure entrepreneuriale afin de pouvoir vous concentrer sur votre métier : faire du business.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit du Dropshipping et de fiscalité applicable à cette activité. Avocats en droit du dropshopping, nous accompagnons de nombreux dropshippers au quotidien, tant en conseil qu'en contentieux.

Ils nous font confiance

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Ils parlent de nous

 

Qu’est-ce que le dropshipping ?

Juridiquement, le dropshipping est une forme de vente à distance par le biais d’un site internet.

Vous allez vendre à des clients et une relation contractuelle s'établira entre vous et votre client. Cette relation contractuelle devra être organisée par des Conditions Générales de Vente (CGV), car à défaut, le vide juridique permettra à votre client de vous imposer ses règles à lui...

En tant que « dropshipper », vous êtes légalement considéré comme un vendeur ou par la loi. Et en tant que commerçant, vous devez vendre dans un endroit que la loi permet : il s'agira dans votre cas d'un « magasin en ligne » sur une plateforme de commerce telle que Shopify par exemple.

Certaines places de marché vous permettent ensuite de trouver des produits à vendre partout dans le monde depuis votre boutique en ligne. La plus grande place de marché est la plateforme AliExpress, avec probablement la plus vaste sélection de produits à acheter et (re)vendre. Mais vous pouvez également en trouver sur Amazon, Ebay, Alibaba, etc.

Bref, vous allez vendre un produit à un client, mais ne vous occuperez pas de tout l’aspect logistique de la vente, seulement de la présentation et de la distribution des produits. En effet, c'est votre fournisseur qui gère l’emballage, l’expédition et la livraison des biens vendus.

Normalement, la logique voudrait que fassiez signer un contrat de dropshipping à votre fournisseur. Ce contrat est extrêmement important et devra être rédigé avec la plus grande vigilance car il encadre juridiquement les relations que vous aurez avec lui.

En pratique, il est constaté que ce contrat est rarement signé, et c'est bien dommage. En cas de conflit avec votre fournisseur (absence de livraison alors qu'il a été payé, disparition du fournisseur, matériel de mauvaise qualité, etc.), il sera extrêmement difficile de vous retourner contre celui-ci si vous n'avez pas de contrat.

Si vous contractualisez vos rapports avec votre fournisseur, prenez garde à la rédaction du contrat (même s'il est en anglais), et ne vous laissez pas imposer un contrat par votre fournisseur car en cas de litige celui-ci pourrait imposer la compétence d'un tribunal chinois par exemple...

Dans ce contexte, il est important de négocier les clauses du contrat avec votre fournisseur.

En pratique, nous constatons (les avocats qui pratiquent le droit du dropshipping) que les fournisseurs chinois acceptent de contractualiser les relations commerciales et sont relativement flexibles dans la négociation des clauses du contrat.

Il existent également de nombreux fournisseurs en matière de dropshipping qui se situent en France, mais également en Europe. Il est particulièrement recommandé de contractualiser vos relations avec eux.

 
 

Quels sont les avantages du dropshipping ?

Cette forme de vente ne nécessite, pour le vendeur ou commerçant, aucun investissement en stock, en inventaire, en entrepôt ou en boutique physique.

Pas de loyer commercial et une boutique en ligne accessible à des millions de consommateurs potentiels 24/7.

Le fait que vous n’ayez pas à gérer toute la logistique vous permet donc de limiter vos frais de gestion. En outre, vous pouvez exercer cette activité simplement de chez vous. Il suffit généralement d'une connexion internet et d'un bon sens du commerce pour débuter dans l'aventure du drop shipping.

Par ailleurs, vous pourrez offrir à vos clients, via votre boutique en ligne, un catalogue de produits beaucoup plus important (des bijoux, des smartphones, des vêtements, etc) qu'une boutique physique, où la place finira par manquer. Vous ne prenez donc aucun risque d’invendu, car l’achat auprès de votre fournisseur est uniquement déclenché par la commande d’un client sur votre site internet.

Ce système de vente vous permet donc de pratiquer des prix très attractifs compte tenu de l'économie réalisée sur les charges fixes, en particulier sur l'absence de stock.

 
 

Quels sont les inconvénients du dropshipping ?

Tout d’abord, vous ferez face à de nombreux concurrents. De plus en plus de gens sont attirés par cette forme d’e-commerce.

Par ailleurs, comme pour toute vente à distance, vous devrez anticiper l’éventuelle mauvaise qualité des produits d’un fournisseur et surtout les problèmes de livraison.

La plupart des boutiques font venir leurs produits de loin, notamment de Chine, en raison de leur faible coût.

Vous devrez être très vigilant sur les délais de livraison. Vous pourrez facilement perdre des clients qui annuleront leur commande si ces délais ne sont pas respectés. Il peut aussi arriver que les produits se perdent en transit.

Que faire dans ce cas ? Eh bien tout est régit par le contrat fournisseur. Ce sera le moment de découvrir ces fameuses clauses si vous avez signé un contrat trop rapidement ou bien de faire porter la responsabilité sur le fournisseur si ce contrat a bien été rédigé. En l'absence de contrat, il faudra simplement procéder au remboursement du client. Sur un panel de 10 clients cela peut encore aller, mais sur 2000 c'est tout votre business modèle qui peut prendre un coup.

La réputation de votre boutique en ligne (et de votre entreprise) dépendra donc fortement de vos fournisseurs. Les clients seront attentifs aux avis que d’autres clients auront postés à votre sujet sur internet. Quelques clients mécontents suffiront à en faire fuir une grande partie.

Si des avis négatifs Google ou Facebook sont laissés par des clients, il est possible de se rapprocher d'un avocat (en droit du drop shipping ou en e-reputation) pour les faire retirer. Lorsque la demande émane d'un particulier ou d'un professionnel, il est souvent constaté en pratique que Facebook et Google ne font généralement pas droit à leur demande. En revanche, lorsqu'il s'agit d'une mise en demeure par voie d'avocat, les avis sont retirés très rapidement.

 
 

Quelles sont les obligations du dropshipper ?

L’activité de dropshipping est encadrée légalement en France par les dispositions régissant les ventes à distance.

Les mentions légales :

Tout site de e-commerce doit insérer des mentions légales qui ont pour objectif d’assurer une meilleure transparence sur l’identité du vendeur.

Il s'agit d'une obligation légale.

La Loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 exige ainsi que les mentions légales mentionnent les informations relatives à l’éditeur (de contenu) ainsi qu’à l’hébergeur (du site).

L’hébergeur est celui qui met à la disposition des internautes des sites internet conçus et gérés par un éditeur qui sélectionne le contenu du site, le hiérarchise et le met en forme.

Les mentions légales doivent être placées dans un « standard ouvert », c’est-à-dire soit :

En première partie des Conditions générales de vente ;

Sur une page distincte accessible depuis un lien qui figure sur toutes les pages du site, intitulé « Mentions légales » ou « Informations légales ».

Si vous ne respectez pas ces obligations (si vous n’avez pas indiqué vos mentions légales ou qu’elles sont incomplètes ou erronées), les articles 6 III et 19 de la LCEN et l'article R123-237 du Code de commerce prévoient les sanctions : vous risquerez jusqu’à 1 an d’emprisonnement et 75.000 € d’amende (pour une personne physique : auto entrepreneur). Si vous faites du dropshipping via une société (SAS par exemple), celle-ci risque jusqu’à 375.000 € d’amende.

En pratique, la Direction départementale de la protection des populations (DDPP) effectue régulièrement des contrôles et vous enverra un courrier en cas de manquements. C'est uniquement si vous refusez d'y remédiez que vous serez condamné.

Les informations précontractuelles obligatoires :

La Loi Hamon de 2014 a renforcé les dispositions protégeant le consommateur concernant les ventes en ligne.

Les articles L.111-1 et suivants du code de la consommation prévoient que le vendeur doit notamment faire figurer sur son site :

Ses coordonnées ;

Des Conditions Générales de Vente (CGV) ; 

Le prix et les caractéristiques du produit ; 

Les modalités de livraison ;

Les modalités de paiement ;

Le droit de rétractation : la Loi Hamon prévoit que le consommateur dispose d’un droit de rétractation pendant 14 jours en cas de vente en ligne.

L’absence de ces mentions vous expose à une amende administrative de 3.000 € si vous agissez en tant que personne physique, et 15.000 € pour une personne morale.

La responsabilité du dropshipper dans l’exécution du contrat :

Une fois que le client a passé une commande, vous êtes responsable de plein droit de la bonne exécution de vos obligations résultant du contrat de vente.

Le client peut donc exiger le remboursement de sa commande notamment :

Si la livraison a un retard supérieur à 30 jours ;

S’il ne reçoit pas son produit ;

S’il reçoit un produit endommagé.

Cela ne vous prive pas de votre droit de recours contre les tiers intervenus dans la livraison.

Vous devrez toutefois rembourser le client, mais pourrez ensuite vous retourner contre le fournisseur ou les transporteurs par exemple.

Attention : vous ne pouvez en aucun cas prévoir une clause limitant votre responsabilité dans vos CGV. Celle si serait nulle et donc non applicable.

 
 

Pourquoi le dropshipping est-il parfois illégal ?

Le risque avec le dropshipping, c'est de tomber dans une pratique commerciale trompeuse.

Le Code de la Consommation prévoit qu’une pratique commerciale est trompeuse, dès lors qu’elle est mise en œuvre ou produit ses effets en France :

Si elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque ou un nom commercial ;

Si elle repose sur de fausses allégations, indications ou présentations de nature à induire en erreur un client normalement informé ;

Si le vendeur n’est pas clairement identifiable.

Or, beaucoup de produits vendus sur Aliexpress sont susceptibles de créer une confusion avec un produit vendu par une marque déterminée.

Si une pratique commerciale trompeuse est avérée, vous vous exposez à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 300.000 €, portée à 1,5 million d’euros pour une personne morale.

Comment exercer légalement une activité de dropshipping ?

Pour exercer l'activité de dropshipping de manière légale, vous devrez être vigilant concernant :

La rédaction de vos mentions légales pour être en conformité avec les obligations légales ;

La rédaction de vos Conditions Générales de Vente (CGV), encadrant juridiquement vos relations avec les clients ;

La rédaction du contrat de dropshipping, encadrant juridiquement vos relations avec les fournisseurs.

Attention : s'agissant des CGV, de nombreux modèles gratuits se trouvent sur internet. Il s'agit d'une très mauvaise idée de baser son business sur un modèle gratuit.

Les CGV et le contrat fournisseur sont vos principaux documents juridiques. En cas de problème avec un client ou un fournisseur : ils s'appliqueront !

La plupart des CGV que vous trouverez sur internet sont de mauvaises qualités. Souvent, elles sont elles même copiées-collées d'autres sites et les mêmes erreurs se retrouvent alors partout.

Les CGV fournies par Shopify, par exemple, sont extrêmement dangereuses.

Aucune disposition relative au droit de rétractation du client n'y figure. Cela signifie que le client est en droit de vous retourner le produit 1 an après l'avoir reçu et demander un remboursement !

Les CGV Shopify comportent d'autres erreurs juridiques... que vous découvrirez le jour où vous serez en litige avec un client !

Cet article vous expliquera tout ce que vous devez savoir sur les CGV en dropshipping.

Vous pouvez bien évidemment utiliser des CGV gratuites (à vos risques et périls, en lisant l'article ci-dessus vous comprendrez pourquoi) ou utiliser des CGV sur-mesure rédigés par un avocat spécialisé en droit du dropshipping (que ce soit notre cabinet ou n'importe quel autre avocat, mais orientez-vous vers un spécialiste du dropshipping tout de même).

 
 

Pourquoi ?

Parce que les CGV que vous trouverez sur différents sites internet ou proposées par Shopify, Shopizi, etc. comportent de nombreuses erreurs juridiques qui peuvent vous coûter cher en cas de litige. Nous avons donné un exemple concret ci-dessus.

Autre avantage : vos CGV sont parfaitement adaptée à votre activité. Vous pouvez dormir tranquillement sur vos deux oreilles.

Enfin, vous bénéficiez des conseils de votre avocat sur l'aspect juridique de toute votre activité de manière générale. L'avocat est votre conseil juridique comme l'expert comptable est celui qui vous accompagne et vous conseille sur le plan comptable (et parfois fiscal).

Bref, prenez garde à accorder une attention suffisante à vos CGV afin de ne pas vous retrouver dans plus de difficulté le jour où survient un litige.

Le dropshipper devra également faire attention à la fiscalité applicable à son activité : impôt sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR) ? À partir de quel seuil vous allez devoir payer des impôts ?

Quelle forme sociale est la plus intéressante fiscalement ? laquelle permet de payer le moins d'impôt ?

SAS / SASU ?

EURL / SARL ?

EIRL ?

Auto entrepreneur ?

C'est régulièrement ces questions qui sont posées et vous trouverez des éléments de réponses dans cet article sur le lien entre forme sociale et fiscalité en dropshipping.

En le lisant, vous allez être capable de faire vos projections financières en terme de chiffre d'affaires (CA) et comprendre quelle est la meilleure société à créer.

L'optimisation fiscale en matière de dropshipping est également possible en France. À partir du moment où vous vendez plus d'un produit sur votre boutique en ligne, il est possible de mettre en place une structuration de groupe de sociétés fiscalement intégré. Ce montage vous permet de bénéficier d'une fiscalité avantageuse et optimisée (voir ci-dessous).

D'autres questions sont très souvent posées et ont trait à la TVA et aux droits de douane.

ATTENTION : les règles de TVA et les droits de douane changent à partir du 1er janvier 2021 compte tenu de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi de finances pour 2020. Prenez garde à bien comprendre comment vous devez facturer la TVA afin d'éviter un potentiel redressement fiscal en 2022 ou plus tard.

Là encore, vous trouverez des réponses à vos questions dans cet article relatif à la TVA et aux droits de douane applicables au dropshopping à partir du 1er janvier 2021.

Attention toutefois, s'agissant particulièrement de la TVA, vous trouverez tout et n'importe quoi sur internet, même sur des sites présentés comme « experts » ou par des pseudo-experts sur Youtube ou encore dans des formations en ligne.

Sachez qu'en cas de redressement fiscal, c'est vous, et non votre expert-comptable ou votre pseudo-expert, qui serez redressé.

Pour mettre fin à tout débat stérile sur la TVA, nous avons rédigé un article complet sur le sujet: Dropshipping et TVA (régime actuel).

En le lisant, vous allez pouvoir enfin répondre à la question suivante : est-ce que je dois facturer ou non la TVA ?

Le dropshipping est bien une activité qui peut être rapidement rentable, mais pas sans risque si vous ne le faites pas dans selon les règles en vigueur.

 
 

Faites également attention aux produits que vous vendez. Certains produits nécessitent un marquage CE avant d'être commercialisé, par exemple lorsqu'il s'agit de produit à destination des enfants (cordons de vêtements pour enfants, colliers, autres bijoux et tétines pour enfants, etc.), mais pas uniquement.

Le marquage « CE » est obligatoire pour tous les produits couverts par une ou plusieurs réglementations européennes de type « Nouveau cadre législatif » (anciennement dites « Nouvelle Approche ») et confère à ces produits le droit de libre circulation sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne.

La DGCCRF indique elle-même sur son site internet :

Les autorités nationales de surveillance chargées de veiller à la sécurité et à la conformité des produits (douanes ou DGCCRF notamment) peuvent exiger du responsable de la première mise sur le marché du produit (attention, lorsque la DGCCRF ne connaît pas l'identité du responsable de la première mise sur le marché du produit, c'est vous, dropshipper, qui êtes présumé l'être !) la production de la déclaration de conformité et du dossier technique, afin de vérifier la validité du marquage. Ces documents doivent être remis dans un délai raisonnable. À l'occasion de ce contrôle, les autorités nationales sont compétentes pour faire sanctionner l'absence ou le faux marquage « CE » par des suites administratives et/ou pénales (remise en conformité, amendes contraventionnelles, etc.).

Ce n'est pas parce que de nombreux dropshipper ne respectent pas la règlementation que vous devez également ne pas la respecter ! Tant que vous n'êtes pas contrôlé par les autorités françaises vous pouvez vous sentir intouchable, mais le jour où ce sera le cas (et ça le sera forcément un jour), la sanction risque d'être lourde...

Que faire dans ce cas ?

Avant toute chose, vous pouvez bien évidemment continuer à pratiquer votre activité de dropshipping comme vous le faites en vous pensant à l'abri de tout problème juridique (règlementaire, fiscal, administratif, social) en utilisant de simples CGV téléchargées gratuitement sur Shopify ou d'autres sites internet et penser naïvement que cela suffit et que toutes ces entreprises françaises, européennes ou internationales qui payent un service juridique (ou ont un service ou une direction juridique) gaspillent inutilement leur argent. Et c'est votre droit !

Toutefois, l'encadrement juridique de l'activité de dropshipping est ce qui permet sa pratique de manière légale et sereine.

Nous accompagnons également nos clients dropshippers et market place en cas :

de contrôle fiscal ;

de contrôle par la Préfecture - Direction Départementale de la Protection des Populations :

Service de la Sécurité sanitaire des produits alimentaires ;

Service de la Sécurité et loyauté des produits alimentaires ;

Service de la protection économique du consommateur ;

Service sécurité et loyauté des produits industriels ;

de contrôle de la DGCCRF ;

de contrôle des URSSAF ;

de blocage des comptes bancaires (gel, saisies, etc.) ;

de contentieux avec un fournisseur ou un client ;

de levée d'interdiction de gérance prononcée par un tribunal à la suite de fautes de gestion ;

de plaintes de clients pour escroquerie, à la suite de retard de livraison ;

d'enquête de police (brigade financière) ou d'instruction correctionnelle et criminelle (parquet national financier) pour des faits de détournement d'argent, d'abus de biens sociaux, d'escroquerie, de fraude fiscale, de blanchiment d'argent, de blanchiment de fraude fiscale, etc.

Si vous souhaitez vous lancer dans une activité de dropshipping, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s'occuper de toutes vos formalités juridiques à des prix attractifs.

Pour rappel, les honoraires de l'avocat sont intégralement déductibles des charges de l'entreprise.



Mise en ligne : 2 avril 2020

Mise à jour : 20 juin 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

Témoignages

  • Prestation efficace pour notre activité de dropshipping.

    Boris Belloc Avatar
    Boris Belloc
    16/05/20

    Avocats excellents pour du dropshipping. Mon associé et moi avions atteint le plafond de l'auto-entreprise et nous souhaitions créer un montage efficace pour ne pas être trop imposés en France. Chose faite grâce à Me Bourran ! Conseil et accompagnement,... Lire plus

    Anthony Bocca Avatar
    Anthony Bocca
    12/05/20

    #DROPSHIPPING : Nous remercions Beaubourg Avocats pour leurs conseils, surtout en matière de TVA. Nous recommandons leurs services à 100%

    Nicolas Pin Avatar
    Nicolas Pin
    12/03/20
  • Accompagnement parfait sur nos problèmes de dropshipping : TVA, droits de douane et création de holding pour optimiser la fiscalité. Équipe efficace et réactive. Tout ce qu'on recherche en dropshipping.

    Luc Rivière Avatar
    Luc Rivière
    20/01/20

    Avocat sérieux à l'écoute du client.

    Olivier Perosa Avatar
    Olivier Perosa
    25/06/19

    Top. Sérieux, transparent, efficace et très réactif . Je recommande ++++ Beaubourg avocats

    Lee Estelle Avatar
    Lee Estelle
    25/04/19
  • Service très efficace qui m'a libéré du temps sur l'élaboration de mon projet et le démarchage de mes clients. Bon rapport qualité prix.

    Aurélien Durand Avatar
    Aurélien Durand
    04/03/19

    Maître Elias BOURRAN a été très attentif à ce que tout se passe bien dans mon dossier. Le site est bien fichu. Je recommande !

    Smadja Kevin Avatar
    Smadja Kevin
    25/02/19

    Grâce à Beaubourg avocats, j'ai créé ma société en quelques jours. Efficace, réactif. J'ai eu réponse à toutes mes questions, très rapidement. Je recommande fortement ce service.

    Nicole Blondat Avatar
    Nicole Blondat
    25/02/19