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Tout savoir sur les CGV en Dropshipping

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Les CGV en Dropshipping




 

DROPSHIPPING ET CGV : À QUOI FAUT-IL FAIRE ATTENTION ?

Le dropshipping est une forme de vente à distance par le biais d’un site internet (ou e-commerce) qui est de plus en plus en vogue. Il s’agit en effet d’une activité qui peut être rapidement rentable lorsque l'on a un fournisseur sérieux.

En outre, une fois que vous aurez choisi votre forme d’exercice, laquelle conditionnera la fiscalité applicable à votre activité, vous pourrez exercer depuis votre domicile.

Attention cependant, cette activité n’est pas sans risque.

Avant de créer votre boutique en ligne, vous devez vous renseigner sur le cadre juridique du dropshipping, afin d’exercer en toute légalité.

Prenez garde aux règles de TVA applicable et de droits de douane, lesquelles changent à partir du 1er janvier 2021 en matière de dropshopping.

En tant que dropshipper, vous êtes légalement considéré comme un vendeur. Vous allez donc devoir rédiger des Conditions Générales de Vente (CGV) et ce, avec le plus grand soin puisqu'il s'agit du contrat qui vous lie à vos clients.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit du Dropshipping et de fiscalité applicable à cette activité.

 

À quoi servent les CGV en dropshipping ?

Les CGV sont des informations légales et obligatoires que vous devrez afficher sur votre boutique en ligne.

Elles vont fixer un cadre légal aux relations commerciales avec vos clients.

La loi NRE du 15 mai 2001 les rend obligatoires pour les ventes B2C (Business to consumer, donc les ventes aux particuliers/consommateurs).

S'agissant des ventes B2B (Business to business) aux professionnels, l'article L.441-1 du Code de commerce dispose que :

« I. Les conditions générales de vente comprennent notamment les conditions de règlement, ainsi que les éléments de détermination du prix tels que le barème des prix unitaires et les éventuelles réductions de prix. II. — Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de vente est tenue de les communiquer à tout acheteur qui en fait la demande pour une activité professionnelle. Cette communication s'effectue par tout moyen constituant un support durable. »

Autrement dit, à partir du moment où vous disposez de CGV, vous êtes dans l'obligation de les communiquer à vos clients professionnels.

En cas de manquement à cette obligation de communication des CGV, vous pourrez être condamné au paiement d’une amende administrative dont le paiement ne pourra excéder 15.000€ pour une personne physique et 75.000€ pour une personne morale (sanction administrative prononcée par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)).

Lorsque votre client (consommateur ou professionnel) accepte vos Conditions Générales de Vente (en cochant une case prévue à cet effet sur votre site internet), cela engage sa responsabilité comme la vôtre.

Les CGV vont ainsi fixer le cadre juridique d’éventuels litiges qui surviendraient avec vos clients. Autrement dit, il s’agit d’un contrat de vente que vous signez avec lui.

Il est donc très important d’être vigilant dans la rédaction de ces CGV. Si elles ne sont pas assez précises ou adaptées à votre activité, cela pourra se retourner contre vous.

À quoi faut-il être vigilant dans la rédaction des CGV ?

Les CGV e-commerce, comme toutes les CGV, doivent obligatoirement mentionner 4 éléments :

1. Les conditions de vente :

Vos CGV devront préciser les modalités de commande par le client. Elles devront notamment expliquer :

le processus de validation et de modification de la commande sur votre boutique en ligne 

les conditions de garantie 

les modalités de livraison : le mode d’expédition, les tarifs, et le délai de livraison

Si vous ne respectez pas le délai de livraison précisé dans les CGV, le client pourra annuler le contrat de vente sans délai ni pénalités.

Vous devrez le rembourser dans un délai de 14 jours de la réception de son courrier vous informant de l’annulation.

Tout retard de remboursement vous expose à une majoration de :

10 % pour un retard inférieur ou égal à 30 jours 

20 % pour un retard de 30 à 60 jours 

50 % pour un retard supérieur à 60 jours

2. Le barème des prix unitaires :

La loi ne précise pas si vous devez mentionner ces prix hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).

Cependant, nous vous conseillons de les mentionner hors taxes, car vous pourrez ainsi facilement faire le lien avec vos factures (et la règlementation applicable en matière de TVA).

Vous devrez également préciser la date d’application et la durée de validité de ce barème.

3. Les réductions de prix :

Vos CGV devront préciser les conditions d’obtention de rabais, remises et ristournes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

4. Les conditions de règlement :

Vous devrez informer les clients sur les modalités de paiement acceptés.

Le moyen de paiement incontournable est la carte bancaire (80 % des achats en ligne s’effectuant ainsi).

Le cas échéant, pensez à sécuriser les transactions via des protocoles 3D-Secure ou SSL par exemple. Vous pouvez également proposer des portemonnaies électroniques (e-wallets) comme Paypal, Revolut, Paybox ou OlkyPay. Paypal est le mode de règlement le plus utilisé par les acheteurs en ligne, après la carte bancaire.

Vous pouvez également proposer les paiements par chèques cadeaux, virements bancaires, etc. Proposer au moins 3 moyens de paiement différents vous permettra de satisfaire tous vos clients.

Cette clause doit également mentionner les conditions d’application et le taux de calcul des pénalités de retard de paiement, et le montant de l’indemnité en cas de frais de recouvrement.

En outre, depuis la Loi Hamon de 2014, les CGV e-commerce doivent également mentionner « de manière lisible et compréhensible » :

Le délai de rétractation :

Ce délai de rétractation a été porté de 7 à 14 jours par la Loi Hamon de 2014. Ce délai court à compter de la réception du bien.

Si vous n’informez pas le client qu’il dispose de ce droit de rétractation, le délai passe de 14 jours à 1 an. Soyez donc vigilant concernant cette clause.

Vous devez informer les clients non seulement de l’existence de ce droit de rétractation et son délai, mais également des conditions et des modalités d’exercice. Vous devez également fournir un formulaire type de rétractation que le client pourra remplir s’il exerce son droit.

Vous pouvez prévoir dans cette clause que si le client exerce son droit de rétractation et vous retourne un produit qu’il a manifestement utilisé, celui-ci devra vous dédommager. Ces frais doivent cependant être raisonnables et vous devez le préciser dans vos CGV.

Le délai de remboursement :

À compter de la rétractation par le client (et donc de la résiliation du contrat de vente), vous disposez de 14 jours également pour le rembourser.

Si vous dépassez ce délai, les sommes dues sont majorées :

du taux légal (3,15 % au 1er semestre 2020) si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours 

de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours 

de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours 

de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours 

de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours

Les dispositions liées à l’obligation d’information du vendeur :

La loi Hamon renforce cette obligation en obligeant le vendeur à communiquer « de manière lisible et compréhensible » aux clients :

Une adresse de contact en cas de réclamation 

Les coordonnées d’un service après-vente 

L’existence et les modalités d’exercice de la garantie de conformité, ainsi que de la garantie des vices cachés : ces garanties prévues par la loi protègent le consommateur, qui peut agir contre vous si le produit livré n’est pas conforme à ses attentes légitimes, ou qu’il contient des vices cachés lors de l’acquisition

Une mention RGPD protégeant les données personnelles des utilisateurs de votre site :

En tant que dropshipper vous allez collecter certaines données personnelles de vos clients.

Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, vous devez prévoir une clause spécifique sur le traitement et la protection de ces données que vous collectez, sous peine de sanction.

Vous devrez y indiquer :

Comment vous utilisez les données récoltées (traitement des commandes, emailings..)

Combien de temps vous allez les conserver 

Votre engagement à suffisamment protéger ces informations pour garantir le respect de la vie privée des clients 

La mention que les utilisateurs de votre site disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent, en expliquant la procédure à suivre 

Si vous avez recours à Google Analytics effectuant un suivi de la fréquentation de votre site, vous devez le préciser 

Si vous utilisez des cookies, vous devez expliquer pourquoi et comment les utilisateurs peuvent refuser l’enregistrement des cookies

Ces dispositions constituent le socle minimal obligatoire que doit contenir vos CGV.

Vous devrez ensuite y ajouter toutes les dispositions nécessaires à l’encadrement de vos relations commerciales avec les clients.

Ces clauses additionnelles doivent s’apprécier au cas par cas, selon votre activité et le cadre contractuel que vous voulez mettre en place avec le client.

Pourquoi ne faut-il pas récupérer des CGV gratuits sur internet ou de concurrents ?

Vous pouvez constater que la loi, très protectrice du consommateur, impose de nombreuses mentions obligatoires devant figurer dans les CGV e-commerce. Vous devez être très vigilants concernant leur rédaction, à défaut de quoi vous vous exposerez à de nombreuses sanctions financières.

L’absence d’une mention obligatoire est en effet punie d’une amende de 1.500 €. En outre, concernant la gestion des données personnelles, tout traitement informatique non consenti par l’utilisateur des données recueillies est puni de 5 ans d’emprisonnement et de 300.000 € d’amende.

Il est très régulièrement constaté que de nombreux dropshippers débutants reprennent des CGV rédigées par des concurrents. Attention : le copier-coller est très régulièrement sanctionné sur fondement de la concurrence déloyale et du parasitisme.

Les juridictions françaises condamnent très régulièrement cette pratique du « copier-coller en changeant quelques mots ou phrases » et les montants de dommages et intérêts octroyés à la société victime vont de 1.000€ à 10.000€.

Au-delà de ces sanctions, vos CGV doivent être adaptées à votre activité en prenant en compte toutes les spécificités propres à votre cadre d’exercice du dropshipping. Elles vont en outre encadrer la survenance d’un éventuel litige entre vos clients et votre société. Une rédaction rigoureuse et adaptée permettra de vous protéger efficacement.

Par exemple, s'agissant du droit de rétractation, certains services proposés ont pour conséquence que la réalisation du service entraîne le renoncement du consommateur à son droit de rétractation. Or, les cas où il est possible pour le consommateur de renoncer à son droit de rétractation sont limitativement énumérés par la loi. Si votre service n'entre pas dans ces cas, le renoncement du consommateur sera illégal.

L’objectif des CGV est avant tout de vous protéger en limitant considérablement les risques juridiques que vous pourrez rencontrer avec vos clients ou concurrents et en anticipant toutes les situations qui peuvent survenir.

Il est ainsi déconseillé de recourir à des CGV pré-rédigées que vous trouverez gratuitement sur internet, comme celles proposées par Shopify ou d’autres plateformes.

D'ailleurs, Shopify a bien compris qu'il était risqué pour lui de proposer ce genre de service et indique sur son site :

« Ces exemples de modèles ne constituent pas un conseil juridique et en les utilisant vous acceptez cette clause de non-responsabilité. »

Et lorsque vous cliquez sur cette clause de non-responsabilité, il est indiqué la mention suivante :

« Ces exemples de modèles ne constituent pas un conseil juridique, et en les utilisant vous acceptez cette clause de non-responsabilité. Les documents ci-dessous sont fournis à titre indicatif seulement et ne constituent pas une publicité, une sollicitation ou un conseil juridique. Vous devriez obtenir des conseils juridiques indépendants avant de publier ces accords. Vous devriez lire attentivement les informations générées, et modifier, supprimer ou ajouter tout paragraphe dans la mesure du nécessaire. L’utilisation de, l’accès à ou la transmission de ces documents et renseignements ou de tout lien contenu dans ceux-ci n’a pas pour but de créer une relation avocat-client entre Shopify et l’utilisateur ou le navigateur, et leur réception ne constitue pas la formation d’une telle relation. Vous ne devriez pas vous baser sur ces informations, et ce à une fin quelconque, sans avoir obtenu au préalable le conseil juridique d’un avocat assermenté dans votre État ou province. Les informations présentées sont uniquement fournies à titre purement informatif, et pourraient ou non refléter les développements juridiques les plus actuels; en conséquence, il n’y a aucune promesse ou garantie quant à leur exactitude ou à leur exhaustivité. Shopify décline expressément toute responsabilité quant au contenu de ce site web. De plus, Shopify n’approuve pas nécessairement et n’est pas responsable de tout contenu de tiers qui pourrait être accessible par le biais de ces informations ».

Lorsque vous lisez les CGV générées par Shopify, vous vous rendrez compte que ceux-ci ne comporte aucune clause relative au droit de rétraction du client par exemple. Celle relative au droit applicable et à la juridiction compétente en cas de conflit est également inopérante.

Vous commencez déjà à comprendre les risques que vous encourez.



Mise en ligne : 10 avril 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.