Qu’est-ce que le SARVI ?
Le Service d’Aide au Recouvrement des Victimes d’Infractions (SARVI) est un Fonds de Garantie qui s’occupe d’aider les victimes d’infractions à récupérer des dommages et intérêts alloués par un Tribunal correctionnel ou une Cour d’appel.
Le SARVI complète le système français d’indemnisation des victimes d’infractions, articulé autour de la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI), confié au Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI).
Le SARVI s’adresse aux victimes d’infractions qui ont subi de légers préjudices corporels ou certains dommages aux biens et qui ne peuvent être indemnisées devant la CIVI.
Comment se passe la saisine du SARVI ?
Quelles sont les conditions de saisine du SARVI ?
Pour pouvoir saisir le SARVI, la victime doit répondre aux conditions suivantes :
- Être un particulier (et non pas une entreprise) ;
- Avoir obtenu une décision pénale rendue à compter du 1er octobre 2008 (jugement correctionnel ou arrêt de la cour d’appel) qui vous accorde des dommages et intérêts (et, le cas échéant, le remboursement de tout ou partie des frais que vous avez engagé pour le procès, comme les frais d’avocat, d’huissier, etc.) ;
- Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) ;
- Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par une entreprise d’assurance ;
- Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garantie des Victimes des actes de Terrorisme et d’autres Infractions (FGTI) ;
- Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds de Garanties des Assurances Obligatoires de dommages (accidents de la route si le responsable n’est pas assuré) (FGAO) ;
- Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par le Fonds d’Indemnisation des Victimes de l’Amiante (FIVA) ;
- Ne pas avoir pu bénéficier d’une indemnisation par l’Office National d’Indemnisation des Accidents Médicaux, des Affections Iatrogènes et des Infections Nosocomiales (ONIAM) ;
- L’auteur de l’infraction, condamné, n’a pas payé les sommes dues dans le délai de 2 mois suivant la condamnation définitive.
Quel est le délai de saisine du SARVI ?
La victime ne peut saisir le SARVI que si le condamné ne paie pas dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive, c’est-à-dire lorsqu’elle ne peut plus être contestée car les délais pour exercer une voie de recours (appel et pourvoi devant la Cour de cassation) sont dépassés.
La victime dispose alors d’un délai d’un an pour déposer sa demande à compter de la date à laquelle la décision de justice est devenue définitive. La saisine du SARVI par l’avocat est également possible
Si la victime a tenté d’obtenir une indemnisation devant la CIVI mais que cette demande a été rejetée, elle dispose d’un délai d’un an pour saisir le SARVI à compter de la date de la notification du rejet.
Toutefois, le SARVI peut accepter, pour un motif légitime, une demande même si cette dernière n’a pas été présentée dans les délais.
De plus, si le SARVI refuse d’examiner une demande d’indemnisation car justement elle a été reçue trop tardivement, la victime peut alors saisir le président du Tribunal Judiciaire (TJ) dans un délai d’un mois à compter de la date de réception de la décision de refus.
Comment formuler, auprès du SARVI, une demande d’indemnisation ?
La victime peut solliciter les services d’un avocat pénaliste qui constituera un dossier solide comprenant l’ensemble des justificatifs afin d’obtenir du SARVI l’indemnisation la plus importante possible, et permettra de réduire les risques de rejet de la demande.
La victime peut également directement déposer sa demande au SARVI via un formulaire.
Contact du SARVI :
- Numéro vert : 0805 77 27 84
- Mail : gestion-sarvi@fonds-garantie.fr (si vous disposez d’une référence de dossier (ex: SXXXXXXXXV00X), celle-ci doit figurer impérativement en objet de votre mail)
La victime doit fournir les pièces suivantes :
- le formulaire de demande d’aide au recouvrement ;
- la copie de la décision pénale revêtue de la formule exécutoire vous accordant des dommages et intérêts ;
- la copie d’un justificatif d’identité en cours de validité ;
- les éléments complémentaires sur le patrimoine, les revenus, l’employeur de l’auteur, à fournir sur papier libre ;
- tout renseignement de nature à faciliter le recouvrement de la créance ;
- la copie de la décision de la CIVI et de sa notification (le cas échéant) ;
- un relevé d’identité bancaire (RIB ou RIP) ;
- la copie du certificat de non-appel, de non-opposition ou de non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification.
Bon à savoir: Pour obtenir la copie de la décision pénale vous accordant des dommages et intérêts ainsi que le certificat de non-appel, non-opposition ou non-pourvoi mentionnant la date et le mode de signification, vous devez vous adresser au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Vous pouvez télécharger les formulaires «demande de décision de justice pénale», «demande de certificat de non-appel ou de non-opposition» ou effectuer directement votre demande en ligne.
*Si l’infraction a été commise sur le territoire français, il est possible de saisir :L’ensemble de ces pièces, ainsi que le formulaire de demande d’indemnisation, doivent être adressés à une Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI).
- la Commission de votre lieu de domicile ;
- ou la Commission du lieu de la juridiction pénale qui a été saisie de l’infraction ;
- ou la Commission qui a déjà été saisie de la même infraction par une autre victime.
*Si vous êtes de nationalité française, que vous résidez à l’étranger et que vous subissez une infraction dans ce pays étranger, la Commission compétente est celle du Tribunal Judiciaire de Paris.
Combien peut-on obtenir du SARVI ?
Le SARVI verse à la victime une somme qui est fonction du montant de la condamnation :
Combien de temps met le SARVI pour indemniser?
Si la demande est acceptée par le SARVI, le délai de paiement est de 2 mois à compter de la date de réception du dossier.
Mise en ligne : 14 août 2020
Mise à jour: 09 avril 2021
Rédacteur : Madeleine Villois, Master 2 Juriste d’affaires européen, Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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