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Tout savoir sur la fiscalité des ICO (Initial Coin Offering)

Fiscalité cryptomonnaie
 
 

Fiscalité des ICO (Initial Coin Offering) en 2020




 

QUELLE FISCALITÉ APPLICABLE AUX LEVÉES DE FONDS EN CRYPTOMONNAIES (ICO) ?

L'investissement dans les cryptomonnaies peut offrir des performances extraordinaires, mais également des pertes considérables.

Bénéficiant d'une fiscalité très attractive, les plus values réalisées sur la vente de son portefeuille de cryptomonnaies peuvent être extrêmement importantes.

Séduits par ce nouvel instrument financier qu'est la cryptomonnaie, certains investisseurs n'hésitent désormais plus à réaliser des levées de fonds en cryptomonnaies : c'est ce qu'on appelle l'ICO.

L'Initial Coin Offering (ICO) est une levée de fonds appliquée à la blockchain. Elle consiste en l’émission de jetons (tokens) créés par la blockchain par le leveur de fonds en contrepartie d’un paiement en monnaie virtuelle (cryptomonnaie).

Les actifs numériques englobant les cryptomonnaies ainsi que les jetons (tokens) émis à l’occasion de l’ICO font l’objet d’une fiscalité particulière qu'il faut connaître afin de ne pas être surpris à la fin de l'opération.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de levée de fonds en cryptomonnaie (ICO) et de fiscalité applicable à ces levées. Il a accompagné différents acteurs français et britanniques dans le cadre de leurs opérations en ICO.

 

Quelle est la fiscalité applicable du côté de l'investisseur ?

La loi de finances pour 2019 précise que les opérations d’échanges entre actifs numériques ne donnent lieu à aucune imposition, elles sont considérées comme neutres du point de vue de l’impôt sur le revenu.

Cependant, dès lors que ces actifs sont convertis en monnaie ayant cours légal, ou sont utilisés pour acquérir un bien ou un service, la plus-value générée à cette occasion suit le régime des plus-values des particuliers.

Ainsi, si vous convertissez vos actifs numériques issus d’une ICO en euros ou dollars par exemple, la plus-value réalisée sera imposées à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), conformément aux dispositions de l'article 150 VH bis du Code général des impôts.

S'agissant de l’assujettissement des ICO à la TVA, l’administration fiscale a apporté des précisions dans un rescrit du 7 août 2019 :

Pas de TVA si la contrepartie est incertaine :

Lors de la levée de fonds donnant lieu à la remise de jetons les sommes perçues par le leveur de fonds ne sont pas soumises à la TVA.

En effet, lors de leur émission, les tokens donnent à l’investisseur un droit d’usage du bien ou du service de l’entrepreneur. Il existe ainsi un aléa sur le principe même des contreparties futures à l’acquisition des jetons, étant précisé que souvent le projet n’est pas encore développé.

Or, un lien direct et immédiat entre le service rendu ou le bien acquis et la contre-valeur reçue est nécessaire à l’assujettissement de l’opération à la TVA.

L’existence de cet aléa fait obstacle à la caractérisation du lien direct (CJUE, 29 octobre 2015, C#174/14, « Saudaçor », point 32) et donc à l’imposition de l’opération à la TVA.

Dans le même sens, lorsque les jetons confèrent à l’investisseur un droit de percevoir des dividendes et à prendre des décisions au sein de la société émettrice (on parle de security tokens), les règles du droit des sociétés s’appliquent et aucune TVA ne sera due sur l’opération.

TVA si la contrepartie est certaine :

Si, à l’inverse, l’ICO permet à l’investisseur d’acquérir des jetons donnant accès à des biens ou services déterminés lors de leur émission, ces jetons sont qualifiés de bons au sens du CGI et l’opération est soumise à la TVA au taux de 20%.

De même, si les jetons sont ensuite utilisés par l’investisseur pour obtenir un bien ou un service individualisé auprès de la société émettrice, cette opération est soumise à la TVA dans les conditions de droit commun, conformément aux dispositions de l'article 256 du CGI.

La base d’imposition sera alors constituée par « toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers », conformément aux dispositions de l'article 266 du CGI.

Pas de TVA sur les opérations de change :

Les opérations de change de devises traditionnelles contre ces actifs numériques ainsi que les opérations de change entre actifs numériques sont exonérées de TVA (CJUE, 22 octobre 2015, « Hedqvist », affaire C-264/14, en application de l’article 261 C, 1° du CGI).

Quelle est la fiscalité applicable du côté de l'émetteur ?

La fiscalité de la société à l’initiative de l’ICO ne fait l’objet d’aucune réglementation précise.

Il convient de distinguer les security tokens des utility tokens, et de se référer au régime comptable et fiscal général.

Les security ou equity tokens représentent une action ou une part de capital sur la blockchain, et confèrent des droits similaires à ceux des titres financiers (notamment un droit à la perception de dividendes par l’investisseur).

Ces tokens suivraient le régime des apports en société, neutres fiscalement, et ne génèreraient donc aucune imposition du côté de l’émetteur.

Les utility tokens permettent à leurs détenteurs d’accéder aux produits ou services de l’entreprise émettrice, souvent avec un rabais. En l’absence de régime spécifique, il convient de se référer aux règles comptables afin de déterminer le régime fiscal.

L’Autorité des normes comptables préconise de les traiter comptablement comme un produit constaté d’avance. Ces produits seraient ainsi imposés à l’impôts sur les sociétés (IS) si l’entreprise émettrice est assujettie à l’IS, et à l’impôt sur le revenu (IR) entre les mains des associés si l’entreprises est assujettie à l’IR.

S'agissant de la TVA, même si l’ICO n’y est pas assujettie, l’administration fiscale précise que la société émettrice des jetons peut tout de même déduire la TVA dont elle s’est acquittée sur ses dépenses d’amont.

En effet, ces dépenses entretiennent en effet un lien direct et certain avec l’ensemble de son activité économique (CJUE, 8 février 2007, « Investrand », C#435/05 point 24 ; ou encore CJUE, 29 octobre 2009, « SKF », C#29/08 point 58).



Mise en ligne : 24 mars 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.