Fiscalité des donations de cryptomonnaies

Fiscalité des donations de cryptomonnaies que faut-il savoir ?

 

Fiscalité des donations de cryptomonnaies : le sujet est nouveau et intéresse de plus en plus de détenteurs de portefeuilles crypto. Longtemps vues comme des outils de spéculation permettant de réaliser des plus-values à court terme, de plus en plus d’investisseurs font de leurs cryptomonnaies un élément constitutif de leur patrimoine et préfèrent les conserver sans les convertir en monnaie fiat.

Comme tout élément du patrimoine, les cryptomonnaies peuvent faire l’objet de donations. Ces donations bénéficient notamment d’un régime fiscal plutôt avantageux afin de favoriser la circulation des capitaux.

Toutefois, une telle opération doit être bien pensée, car elle peut dans certains cas, alourdir la fiscalité du foyer ou pire encore, ne pas être en conformité avec la législation en vigueur et donner lieu à des sanctions fiscales et pénales.

Quelle est la fiscalité applicable aux donations de cryptomonnaies ? Quels sont les risques liés à une telle opération ? C’est à ces questions que nous allons répondre.

Avocats fiscalistes en crypto monnaies, nous pouvons vous accompagner dans la fiscalité applicable aux crypto actifs et sécuriser vos donations en crypto.

Quelle est la fiscalité applicable aux donations de cryptomonnaies du point de vue de l’impôt sur le revenu (IR) ?

 

L’article 150 VH bis du Code général des impôts (CGI) dispose que les cessions à titre onéreux d’actifs numériques sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR). L’on comprend donc par cette disposition que c’est le caractère onéreux de la cession qui déclenche l’imposition de l’opération.

Par conséquent, les donations n’entrent pas dans le champ d’application de cet article puisqu’elles constituent une cession à titre gratuit. Autrement dit, les donations en cryptomonnaies ne sont pas imposables au titre de l’impôt sur le revenu, mais au titre des droits de mutation, que nous verrons ci-dessous.

Bon à savoir : les cessions ultérieures à titre onéreux des cryptomonnaies obtenues à la suite d’une donation de crypto feront, quant à elle, l’objet d’une imposition conformément à l’article 150 VH bis du CGI. La plus-value réalisée à cette occasion fera alors l’objet, en cas de conversion en monnaie fiat, d’une imposition à la flat tax de 30% (dont 12,8% au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux).

Quelle est la fiscalité applicable aux donations de cryptomonnaies du point de vue des droits de mutation à titre gratuit ?

 

Les donations de cryptomonnaies sont naturellement soumises au régime des donations en nature. Elles seront donc imposées selon le barème des donations calculé en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.

Par ailleurs, elles bénéficieront d’un abattement également calculé en fonction du lien de parenté existant entre le donateur et le donataire :

  • Envers un époux ou un partenaire de PACS : 80 724 euros ;
  • Envers un enfant : 100 000 euros ;
  • Envers un petit-enfant : 31 865 euros ;
  • Envers un arrière-petit enfant : 5 310 euros ;
  • Envers une sœur ou un frère : 15 932 euros ;
  • Envers une nièce ou un neveu : 7 976 euros ;
  • Envers une personne handicapée : 159 325 euros.

 

Bon à savoir : l’abattement s’applique tous les 15 ans. Il est donc inutile d’effectuer plusieurs donations sur une ou plusieurs années, sans dépasser 15 ans, afin de bénéficier d’un abattement pour chacune des donations. En cas de dépassement, le montant de l’impôt dépendra de l’analyse de la situation du contribuable.

Quels sont les risques liés aux donations de cryptomonnaies ?

 

La donation aux enfants mineurs issus du même foyer fiscal

En matière de cession à titre onéreux d’actifs numériques, les plus-values imposables sont déterminées en considération de l’ensemble des membres du foyer fiscal et non de chaque individu le composant séparément.

Bien que bénéficiant d’un abattement, les donations effectuées par les parents envers leurs enfants mineurs peuvent donc entraîner une imposition du foyer dès lors que les cryptomonnaies données dégagent une plus-value lors de leur conversion en monnaie fiat.

Pour exemple, supposons qu’en année N, des parents acquièrent des cryptomonnaies pour un montant de 100.000 euros.

En année N+4, la valeur globale du portefeuille de cryptomonnaies des parents est de 800.000 euros.

Ces derniers souhaitent donner 600.000 euros en cryptomonnaies à leurs trois enfants mineurs afin de bénéficier d’un abattement total lors de la conversion des cryptomonnaies données en monnaie fiat.

La donation réduit le prix d’acquisition des parents de la fraction du capital initial, soit 100 000 x (600 000 / 800 000) = 75 000€.

Le prix total d’acquisition du portefeuille pour le foyer fiscal correspond donc à :

Valeur du portefeuille des enfants + Prix d’acquisition du portefeuille des parents – Fraction du capital initial.

Soit : 600 000 + 100 000 – 75 000 = 625 000€.

La plus-value brute imposable se calcule alors comme suit :

Prix de cession – [Prix total d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille].

Soit : 600 000 – [625 000 x 600 000 / 800 000] = 131 250€.

 

L’abus de droit fiscal

Au regard de cette fiscalité avantageuse, certains pourraient être tentés d’utiliser la donation pour contourner la fiscalité en principe applicable aux cessions à titre onéreux d’actifs numériques. Toutefois, une telle opération constituerait un abus de droit, conformément à l’article L64 du livre des procédures fiscales (LPF).

Dès lors que l’administration fiscale parvient à établir que le don a été effectué dans l’unique but de bénéficier de la fiscalité avantageuse et non d’accomplir également un acte de bienfaisance, le contribuable sera rendu responsable d’un abus de droit.

À cet effet, l’administration fiscale utilise un faisceau d’indices, par exemple l’apparition sur le compte bancaire d’une somme identique aux sommes données en cryptomonnaies, la donation d’un montant conséquent de cryptomonnaies sans faire appel à un notaire, etc.

Lorsque l’analyse de ces critères permet de caractériser un abus de droit, les sanctions encourues sont les suivantes :

  • Une majoration de 80 % de l’impôt initialement dû, ou de 40%lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, conformément à l’article 1729 du CGI ;
  • Un emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 €, conformément à l’article 1741 du CGI. La peine peut être portée à sept ans et 3 000 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans les circonstances aggravantes mentionnées par ledit article.

 

Notre cabinet est en mesure de vous accompagner afin de garantir la sécurité juridique de vos donations en crypto en évitant que cela soit considéré comme un abus de droit fiscal par l’Administration.

Mise en ligne : 5 mai 2022

Rédacteur : Rayan Benfedda, Diplômé du Master I Droit des affaires de l’Université Paris X. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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