Gel d'un compte crypto : que faire ?

Gel d’un compte crypto : comment obtenir le déblocage ?

 

Avec le développement des crypto monnaies, de nombreuses personnes ont décidé de franchir le pas et « ouvrir un compte crypto » , ou pour être plus précis, créer un portefeuille (ou encore wallet en anglais) sur une plateforme d’échange centralisée, telle que Binance, Kraken, Coinbase ou encore Paymium.

En effet, il s’agit de la porte d’entrée vers les premières opérations d’achat/vente de crypto monnaies, de NFTs, de staking ou de lending. Et comme dans de nombreux domaines de la vie, « au début tout est beau, tout est rose », jusqu’au moment où les premières difficultés apparaissent.

Parfois, ces difficultés sont liées au gel, au blocage ou à la suspension de son compte crypto.

Une fois la stupeur passée, les questions sont souvent les mêmes :

  • Une plateforme d’échange centralisée a-t-elle le droit de geler, bloquer ou suspendre un compte crypto ?
  • Comment obtenir le dégel ou déblocage d’un compte crypto ?

On vous explique tout !

Avocats en droit des cryptomonnaies, nous pouvons vous aider à obtenir le dégel ou déblocage de vos comptes crypto.

L’origine du gel ou de la suspension d’un compte crypto

La Direction Générale du Trésor (DG Trésor) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont à l’initiative de la rédaction des lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, notamment sur les comptes crypto.

Qui sont ces acteurs ?

 

1er acteur : DG Trésor

La DG Trésor est chargée de l’analyse économique et du conseil du gouvernement dans l’élaboration et la conduite de la politique économique, commerciale et financière de la France.

La DG Trésor réalise également des prévisions et des évaluations économiques des politiques publiques.

Au travers de l’Agence France Trésor (AFT), elle assure la gestion du placement de la dette de l’État et est chargée de la régulation du financement de l’économie (secteur bancaire, assurances, marchés financiers). Enfin, elle participe aux analyses et aux chiffrages des réformes économiques et à la rédaction du projet de loi de finances en appui de la direction du budget.

 

2e acteur : l’ACPR

L’ACPR est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de surveiller l’activité des banques et des assurances en France et a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (article L. 612-1 du Code monétaire et financier).

Elle coopère avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et TRACFIN.

Les principales missions de l’ACPR sont les suivantes :

  • Assurer la stabilité financière ;
  • Superviser le secteur bancaire dans le cadre du Mécanisme de supervision unique (MSU), lequel est un mécanisme adossé à la Banque centrale européenne, chargé de surveiller et de sanctionner les 130 plus grandes banques de la zone euro afin qu’elles ne menacent pas la stabilité financière de la zone ;
  • Superviser le secteur de l’assurance ;
  • Protéger la clientèle et renforcer la stabilité du secteur ;
  • Apporter une vision globale du système financier.

Dans le cadre des contrôles des différents acteurs bancaires et financiers, l’ACPR dispose de pouvoirs de sanctions.

 

Les mesures de gel des avoirs

Comme indiqué précédemment, l’ACPR et la DG Trésor ont élaboré des lignes directrices précisant leur attente concernant la mise en œuvre, par les organismes financiers, des moyens de « gel des avoirs », applicables également aux crypto monnaies.

Ces mesures de gel s’inscrivent dans le cadre de régimes de sanctions économiques ou financières décidées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union européenne (UE) ou par des États pour restreindre les relations économiques et financières avec un État, des personnes, des entités ou des groupements de fait.

En France, la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs est issue :

  • des articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ;
  • des règlements européens portant mesures restrictives.

 

Les obligations de gel s’accompagnent d’une interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel.

En France, l’article L.562-5 du CMF prévoit une interdiction d’utilisation des fonds ou ressources économiques au profit des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs.

Au niveau européen, le règlement n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 relatif à l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, interdit expressément de fournir des services financiers aux personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel.

Les mesures de gel sont mises en œuvre par les organismes financiers dès leur entrée en vigueur et font peser, sur eux, une obligation de résultat. Le non-respect d’une mesure de gel peut faire l’objet de sanctions pénales.

L’application des mesures de gel ne relève pas d’une approche par les risques. Elle diffère ainsi de la réglementation visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) qui est prévue aux articles L. 561-2 et suivants du CMF. Toutefois, le dispositif de gel des avoirs complète le dispositif préventif de lutte contre le BC-FT (LCB-FT), en particulier en ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme.

Bon à savoir : la décision de geler les avoirs d’une personne ou entité ou le refus d’en autoriser la mise à disposition peut faire l’objet d’un recours devant l’administration ou la juridiction compétente.

Depuis l’avènement des crypto actifs, ces mesures s’appliquent également aux plateformes d’échanges centralisées telles que Binance, Paymium, Kraken ou encore Coinbase.

Quelles sont les raisons du gel (blocage) ou de la suspension d’un compte crypto ?

 

Prenant acte de ces règlementations relatives au gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les plateformes d’échanges centralisées (Exchanges en anglais) ont défini, dans le cadre de leurs Conditions Générales de Vente (ou Term of Use), les conditions dans lesquelles elles procédaient au gel ou au blocage du compte de leur utilisateur.

 

Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Binance

Binance indique, dans ses Conditions Générales de Vente, à l’article VI intitulé « Résiliation » que :

 

« Suspension des Comptes Binance :

Vous acceptez que Binance France ait le droit de suspendre immédiatement votre Compte Binance (et tous les comptes détenus en propriété effective par des entités liées ou des sociétés affiliées de Binance pour les Utilisateurs concernés), de geler ou de verrouiller les Actifs Numériques ou les fonds de tous ces Comptes Binance, et suspendre l’accès à Binance France et au Site Internet Français et/ou à l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Binance France soupçonne que ces Comptes Binance et leur utilisation enfreignent les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou toute loi et réglementation applicable (y compris toute loi relative à la lutte contre blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme, les sanctions économiques internationales et embargos), en cas d’absence de réponses adéquates de votre part aux demandes d’informations sur la connaissance client, de comportements antisociaux ou illégaux qui vous seraient imputables (insultes, menaces, demandes abusives, etc.), ou si Binance France a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes victime de fraude, de vol, de cyberattaque, d’extorsion, de manipulation, de violence, de chantage ou que vous n’êtes pas en mesure d’évaluer les risques associés aux investissements.

Vous notez que tout Utilisateur d’un Compte Binance suspendu ne pourra pas accéder aux Services Binance. Vous comprenez que Binance France n’a pas à vous fournir de raison pour une telle suspension ou un tel blocage, conformément aux lois applicables. Vous acceptez que Binance France ne soit pas tenu responsable envers vous de toute modification permanente ou temporaire de votre Compte Binance, ou de la suspension ou de la résiliation de son accès à tout ou partie des Services Binance.

Binance France se réserve le droit de conserver et d’utiliser les données de transactions, de connaissance clients ou d’autres informations relatives à ces Comptes Binance conformément à la loi applicable. Les contrôles ci-dessus peuvent également être appliqués dans les cas suivants :

  • Le Compte Binance fait l’objet d’une procédure par les autorités publiques ou le gouvernement, d’une enquête pénale ou d’un autre litige en cours ;
  • Binance France détecte des activités inhabituelles sur le Compte Binance ;
  • Binance France détecte un accès non autorisé au Compte Binance ;
  • Binance France est tenu de faire des contrôles en application de toute instruction ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique, réglementaire ou gouvernementale. »

 

Outre le fait de bloquer votre compte, Binance dispose également du droit de résilier vos comptes (voir Article VI. 2. des CGV). Enfin, Binance prévoit des règles spécifiques relatives aux fonds restants après la résiliation du Compte Binance et aux fonds restants après la résiliation du compte Binance France en raison d’une fraude, d’une violation de la loi ou de la violation de ses Conditions.

 

 

Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Paymium

À l’article 7.4 de ses CGV, Paymium stipule que :

« La suspension temporaire et immédiate de l’accès aux SERVICES peut être prononcée par PAYMIUM dans l’attente de la régularisation par le CLIENT de sa situation suite aux cas suivants :

  • si le CLIENT n’a pas respecté une ou plusieurs stipulations des CGU.
  • si le CLIENT a fourni à PAYMIUM ou à l’EME PARTENAIRE des données d’identification inexactes, fausses avec usage de faux, périmées ou incomplètes.
  • pour toute mesure en matière de LCB-FT.

Le rétablissement de l’accès aux SERVICES se fera à la discrétion PAYMIUM. PAYMIUM et l’EME PARTENAIRE se réservent le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de la violation des CGU. PAYMIUM pourra décider de clôturer un COMPTE CLIENT et résilier les CGU, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du CLIENT en cas de violation des présentes CGU, en cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, en cas de comportement inapproprié du CLIENT vis à vis de l’équipe Paymium ou sur les réseaux sociaux (calomnie, diffamations, accusation, insultes, etc…) ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est au CLIENT qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. »

 

Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Kraken

Les raisons pour lesquelles Kraken peut suspendre, geler ou résilier un compte sont exposées à l’article 17 de ses Terms of Service. En résumé, il s’agira du non-respect (ou de la violation) de ses Conditions Générales de Service permettant la résiliation, le blocage ou le gel du compte crypto.

 

Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Coinbase

Les raisons pour lesquelles Coinbase peut suspendre, geler ou résilier un compte sont indiquées à l’article 7 de leurs Coinbase User Agreement pour les clients résidant dans l’Espace Économique Européen. En résumé, il s’agira du non-respect (ou de la violation) de leurs Conditions permettant la résiliation, le blocage ou le gel du compte crypto.

Comment obtenir de dégel (déblocage) d’un compte crypto ?

 

Les plateformes d’échanges centralisées disposent de la possibilité de geler, bloquer, suspendre ou résilier des comptes crypto pour différentes raisons.

Or, si certaines peuvent être valables, toutes ne sont pas juridiquement fondées, mêmes si elles sont stipulées dans leurs Conditions Générales de Vente, de Service ou d’Utilisation.

Il ressort de l’analyse de multiples dossiers que nous avons traité que de nombreux comptes (wallet) crypto sont gelés sans raison valable, uniquement dans un but précautionneux et sans réel fondement juridique.

Dans ce contexte, nous avons développé une solution permettant d’obtenir le dégel (déblocage) des comptes crypto de nos clients.

Pour des raisons de stratégie juridique, nous ne pouvons en dévoiler le contenu ici. Nous vous invitons à prendre attache avec nous si vous souhaiter diligenter une procédure de déblocage/dégel de votre compte crypto afin de récupérer vos cryptomonnaies.

 

Pour aller plus loin: 

Mise en ligne : 17 octobre 2022

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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