Étape 5 : documents essentiels pour créer une franchise
Dépôt d’une marque
Pour créer une franchise, le franchiseur doit définir un concept qu’il va tester et qui deviendra un savoir-faire original, substantiel et expérimenté. De plus, le franchiseur doit trouver une marque pour son réseau de franchise, qu’il mettra à la disposition de ses franchisés.
Ainsi, le franchiseur doit avoir préalablement déposé sa marque et bénéficié d’une protection.
Pour déposer sa marque, le franchiseur doit procéder à une recherche d’antériorité afin de s’assurer de la disponibilité de la marque. Ensuite, il doit déposer sa marque auprès de l’institut national de propriété intellectuelle (INPI).
Bon à savoir : l’INPI n’est pas chargé de faire les recherches d’antériorité. Il est donc judicieux de se faire aider par un professionnel du droit pour assurer la validité de votre marque et éviter des actions en opposition, en parasitisme ou contre-façon.
Bible du savoir-faire
C’est un manuel contenant la description du savoir-faire qui va être transmis aux franchisés. Le plus souvent, ce manuel est élaboré à l’écrit. À travers ce manuel, une explication est donnée aux franchisés sur toutes les étapes et méthodes à respecter afin de réitérer la recette du succès.
C’est un document qui demeure confidentiel et qui n’est remis au franchisé qu’au moment de la signature du contrat de franchise. Le savoir-faire est non breveté, c’est-à-dire non protégé. De ce fait, le manuel du savoir-faire est protégé par une clause de confidentialité insérée dans le contrat.
Le franchiseur doit faire figurer dans ce document un certain nombre d’éléments, tels que :
- Son ancienneté ;
- Son expérience ;
- L’état du marché ;
- Les perspectives de développement, etc.
Par ailleurs, le savoir-faire est amené à être développé et à évoluer. Ainsi, une mise à jour de la bible du savoir-faire est nécessaire.
Document d’information précontractuel (DIP)
L’article L.330-3 du Code de commerce prévoit la remise au franchisé par le franchiseur d’un document d’information précontractuel et d’un projet de contrat 20 jours minimum avant la signature du contrat.
Cette disposition spécifique a été insérée dans le droit national par la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin.
Le DIP est un document essentiel pour créer une franchise. Ce document doit contenir des informations sincères qui permettent au franchisé de s’engager en toute connaissance de cause.
Par exemple, le franchiseur doit faire figurer dans ce document :
- son ancienneté :
- son expérience ;
- l’état du marché ;
- les perspectives de développement, etc.
Bon à savoir : le manquement à cette obligation est puni d’une sanction pénale correspondant à une amende de 1500 euros. Outre la responsabilité pénale, l’absence de délivrance d’un DIP peut engager la responsabilité civile du franchiseur.
À ce titre, un vice de consentement peut être soulevé et des dommages et intérêts peuvent être sollicités par le franchisé. Il appartiendra au futur franchisé de prouver le vice de consentement pour obtenir la nullité du contrat puisque la simple absence de DIP ne suffit pas à établir le vice de consentement.
Enfin, même en l’absence de vice de consentement, le franchisé pourra toujours demander la réparation de sa perte de chance de ne pas contracter ou la perte de chance de contracter à des conditions plus ou moins avantageuses.
Contrat de franchise
Le contrat de franchise doit contenir un certain nombre de mentions :
- Produits et services vendus ;
- Durée du contrat ;
- Obligations des parties : le franchiseur doit transmettre un savoir-faire, concéder une licence de marque et assister les franchisés tout au long de l’exécution du contrat. Le franchisé, quant à lui, doit verser un droit d’entrée et une redevance au titre de son appartenance à un réseau de franchise. Il doit également respecter l’image de marque et le savoir-faire du franchiseur ;
Bon à savoir : il ne faut pas confondre le contrat de franchise et le contrat de licence de marque. Le contrat de franchise contient une licence de marque, mais il transmet aussi un savoir-faire et fournit une assistance technique et commerciale.
- Modalités financières : droit d’entrée et redevances ;
- Modalités de transmission du savoir-faire ;
- Modalités de mise à disposition de la marque et de l’enseigne ;
- Modalités d’assistance technique et commerciale du franchisé ;
- Clause d’exclusivité : le contrat de franchise peut prévoir des clauses d’exclusivité d’approvisionnement total ou partiel ou encore des clauses d’exclusivité territoriale ;
Bon à savoir : ces clauses restreignent la liberté du franchisé donc elles doivent être interprétées de manière stricte. Elles ne doivent pas conduire à un verrouillage du marché et sont donc soumises à un contrôle concurrentiel.
- Localisation du point de vente ;
- Clause de confidentialité ;
- Renouvellement et résiliation du contrat ;
- Clause de non-concurrence post contractuel : attention elle doit être limitée dans le temps et dans l’espace.
Le contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats, ainsi qu’au droit de la concurrence. Le non-respect pourrait entraîner la nullité du contrat ou encore des sanctions financières.
