Qu’est-ce que le contrat de location gérance en franchise ?
Le contrat de location gérance est régi par les articles L 144-1 et suivants du Code de commerce.
Il s’agit d’un contrat par lequel le propriétaire d’un fonds de commerce concède totalement ou partiellement la location de son fonds à un gérant (appelé « locataire gérant »), chargé de l’exploiter à ses risques et périls, en contrepartie du paiement d’un loyer.
Ce contrat est souvent utilisé dans les réseaux de franchise pour se développer plus rapidement. De cette manière, le franchiseur (propriétaire du fonds de commerce), concède la location de ce dernier à un entrepreneur souhaitant devenir franchisé.
Parallèlement, un contrat de franchise est conclu entre les deux parties afin que le nouveau franchisé puisse exploiter le concept du franchiseur.
Bon à savoir : le nouveau franchisé devra verser une redevance au titre du contrat de franchise ainsi qu’un loyer au titre du contrat de location gérance.
Contrat de location gérances : formalités ?
La conclusion de ce type de contrat requiert le respect de certaines formalités obligatoires :
- Le franchisé qui est locataire gérant doit s’immatriculer au registre des commerces et des sociétés (RCS) dans les 15 jours suivants la conclusion du contrat ;
- Le contrat doit faire l’objet d’une publication dans le journal d’annonces légales (JAL) dans les 15 jours suivants sa signature.
Bon à savoir : le franchiseur, propriétaire du fonds de commerce, est solidairement responsable avec le franchisé, locataire-gérant, des dettes contractées par ce dernier jusqu’à la publication du contrat.
Par ailleurs, l’enregistrement du contrat de location gérance reste facultatif, sauf s’il est assorti d’une promesse unilatérale de vente. En effet, en cas de promesse unilatéral de vente, l’article 1589-2 du Code civil prévoit qu’elle doit être constatée par acte authentique ou par acte sous seing privé et enregistré dans un délai de 10 jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire de la promesse. La sanction étant la nullité de la promesse unilatérale de vente.
Bon à savoir : pour l’enregistrement du contrat, il conviendra de s’acquitter d’un droit d’enregistrement aux impôts qui s’élève à 25 euros.
Pourquoi recourir au contrat de location gérance en franchise ?
Le contrat de location gérance en franchise présente de nombreux avantages.
Tout d’abord, il permet à des salariés et des jeunes diplômés ne disposant pas des ressources financières suffisantes de devenir franchisé à moindre coût.
En effet, l’apport personnel en location gérance est moindre. De cette manière, la franchise devient accessible à un plus grand nombre de personnes.
Au fil du temps, le franchisé locataire-gérant pourra capitaliser et réunir les ressources nécessaires pour devenir propriétaire du fonds de commerce qu’il loue.
À titre d’exemple, la franchise Carrefour requiert un apport personnel minimum de 7500 euros en location gérance, alors que l’apport minimum en franchise simple est de 80 000 euros. On constate alors que l’apport est moindre en ayant recours au contrat de location gérance en franchise.
Par ailleurs, c’est aussi un moyen, pour les franchiseurs, de développer leur réseau de franchise plus rapidement, car ils n’ont plus à attendre que les candidats aient les ressources suffisantes pour ouvrir d’autres magasins franchisés.
Enfin, le franchiseur qui a recours à la location-gérance conserve la maîtrise des fonds de commerce exploités.
Contrat de location gérance en franchise : quels inconvénients ?
Si le contrat de location gérance en franchise présente des avantages, il présent également certains inconvénients du point de vue juridique et économique.
Inconvénients juridiques
La location gérance en franchise suppose la conclusion de deux contrats :
- Contrat de location gérance ;
- Contrat de franchise.
Ce mécanisme emporte des conséquences juridiques, notamment du point de vue de la durée des contrats.
En vertu de l’article L.341-1 du Code de commerce, lorsque des contrats sont conclus entre un franchiseur et un franchisé, et que ces derniers ont pour but commun l’exploitation de la franchise, ils doivent être conclus pour la même durée.
Par ailleurs, la résiliation anticipée d’un contrat de location gérance entraîne la résiliation de l’ensemble des contrats. Dans ce contexte, la résiliation du contrat de location gérance emporte la résiliation du contrat de franchise.
Inconvénients économiques
Des conséquences sont aussi à prévoir du point de vu économique. En effet, le contrat de franchise, tout comme le contrat de location gérance, requiert une contrepartie.
Dans ce contexte, le franchisé devra effectuer deux versements au franchiseur :
- D’une part, le versement d’une redevance mensuelle au titre du contrat de franchise. Cette redevance correspond à un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé ;
- D’autre part, le versement d’un loyer au titre du contrat de location gérance.
Mise en ligne : 19 mai 2021
Rédacteur : Lycia HADDAB, Master 2 Juriste d’affaires européen à l’Université de Paris (ex Descartes). Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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