Contrat de distribution de musique : tout savoir

Contrat de distribution de musique : comment ça marche ?

Être un artiste, dans le monde de la musique, ne se limite pas à l’enregistrement d’un morceau. Encore faut-il que votre morceau soit accessible au public et distribué sur différents territoires géographiques ou sur des plateformes numériques : c’est dans ce contexte qu’intervient le contrat de distribution de musique.

Votre succès sera nécessairement lié à la vente de votre produit, et donc à la distribution de ce dernier.

Comme vous pouvez vous en douter, une telle distribution est très difficilement réalisable par l’artiste seul. Il va donc falloir recourir à un distributeur spécialisé qui se chargera de la distribution pour le compte de l’artiste.

La distribution musicale intervient une fois l’enregistrement finalisé, au stade de la commercialisation du phonogramme.

De manière plus précise, la distribution musicale consiste à distribuer des exemplaires de phonogrammes soit sur supports physiques dans différents magasins de vente de produits musicaux, soit sur supports dématérialisés en ayant recours à des plateformes en ligne.

Cette distribution est en général assurée par un distributeur faisant soit partie d’un groupe, soit exerçant de manière indépendante, payé par le biais d’une commission.

Le contrat de distribution de musique a donc vocation à régir la relation entre le producteur, le licencié ou l’artiste, et le distributeur.

Vous souhaitez distribuer vos disques musicaux afin de les commercialiser ? Vous voulez que vos disques soient vendus dans divers magasins et accessibles sur des sites de streaming de musique ?

Avocats en droit de la musique à Paris, nous pouvons vous accompagner dans la rédaction de votre contrat de distribution de musique.

CONTACTER UN AVOCAT (Consultation à 120€ TTC)

ACHETER UN MODÈLE DE CONTRAT D'ARTISTE 48€ TTC

SOMMAIRE :

Quelles sont les parties signataires du contrat de distribution de musique ?

L’artiste et le producteur

Pour commercialiser son œuvre, l’artiste va d’abord procéder à l’enregistrement de ses morceaux musicaux par le biais d’un contrat d’enregistrement exclusif signé avec un producteur.

Ensuite, pour pouvoir exploiter et commercialiser le produit fini, l’artiste passe la plupart du temps par un contrat de distribution de musique. Vous pouvez consulter notre article sur les contrats de musique qui vous explique simplement les différents contrats que vous serez amenés à conclure.

Le licencié phonographique, distributeur

Le licencié phonographique se charge de la distribution des produits musicaux de l’artiste. Ce licencié est en réalité un éditeur phonographique ayant obtenu une licence de la part du producteur phonographique.

Cette licence lui permet d’exploiter les phonogrammes, d’en faire des exemplaires et de les distribuer. Pour en savoir davantage sur la cession des droits d’auteur, vous pouvez consulter notre article relatif au contrat de cession droit d’auteur.

Quelles sont les obligations découlant du contrat de distribution de musique ?

Comme dans de nombreux domaines, la production dans le monde de la musique passe par plusieurs étapes de la chaîne de production. En effet, l’artiste passe d’abord par un producteur phonographique qui se charge d’enregistrer et commercialiser un morceau, ensuite il s’agira de procéder à l’exploitation de l’œuvre, et enfin le produit pourra être acheminé dans différentes zones géographiques ou sur différents supports dématérialisés grâce à un distributeur.

La remise des éléments nécessaires au distributeur

Pour ce faire, le producteur phonographique a l’obligation de remettre au distributeur tous les éléments nécessaires à une distribution efficace du morceau musical. Cela signifie que tous les exemplaires, qu’ils soient physiques ou dématérialisés, doivent être fournis prêts pour commercialisation.

De plus, le producteur doit garantir au distributeur qu’il est bien le détenteur des droits voisins de l’artiste. Pour en savoir plus sur les droits d’auteur dans la musique, vous pouvez consulter notre article en la matière.

La mission de distribution

C’est ensuite au distributeur de gérer la distribution selon les attentes de son client.

En effet, il lui revient de décider de la répartition des exemplaires dans différentes zones géographiques et différents points de vente, de stocker ces produits de manière plus ou moins importante en fonction de la demande dans chaque point de vente, et de définir les modalités de la mise en place de ces phonogrammes.

La rémunération du producteur et de l’artiste

Le distributeur, en contrepartie de l’acquisition du droit de distribution des phonogrammes, a bien évidemment l’obligation de rémunérer le producteur.

Comment se calcule la commission dans un contrat de distribution de musique ?

Le licencié phonographique (distributeur) ayant pour mission d’acheminer les produits finaux à des détaillants doit prendre en compte la marge du détaillant ainsi que la TVA dans le prix qu’il va fixer : ce prix correspond au prix catalogue.

Ensuite, le distributeur déduit plus du tiers du prix catalogue pour se l’attribuer en guise de rémunération : c’est ce qu’on appelle la commission.

Enfin, la somme restante est versée soit au licencié s’il y en a un, soit directement à l’artiste-interprète. Le producteur de phonogrammes perçoit en général 18 à 24% du prix de gros hors taxe, tandis que l’artiste perçoit entre 7 et 14%. L’artiste supporte donc aussi bien les coûts de production et de commercialisation que de distribution.

Quelles sont les clauses contenues dans un contrat de distribution de musique ?

De nombreuses clauses peuvent être contenues dans un contrat de distribution musicale.

Certaines clauses doivent apparaître au contrat :

Les produits musicaux distribués ;
La date de commercialisation et de distribution ;
Les zones géographiques concernées ;
La durée : le contrat est généralement conclu pour une durée de 2 à 5 ans ;
L’assurance contre des risques éventuels ;
La possibilité d’une clause de résiliation.

Il est également possible de prévoir des clauses spécifiques concernant, par exemple, la situation des disques invendus, des clauses en matière de transportation des produits musicaux ou encore des clauses quant à la mise à disposition physique des phonogrammes.

Quelles sont les clauses interdites dans un contrat de distribution de musique ?

L’interdiction des clauses entravant le commerce intracommunautaire

Le contrat de distribution de musique ne peut en aucun cas empêcher ou interdire la distribution des enregistrements musicaux dans d’autres États membres de l’Union européenne au seul motif que cette commercialisation n’aurait pas eu lieu sur le territoire national.

Cette interdiction est contraire au droit de l’Union européenne et à la libre circulation des marchandises entre les États membres.

La Cour de justice de l’Union européenne a posé le principe selon lequel, lorsque la mise en circulation est effective sur le territoire d’un État membre à l’initiative de l’artiste ou avec son consentement, cela emporte autorisation de la commercialisation du phonogramme sur le territoire des autres États membres de l’Union européenne.

Ainsi, un tempérament est apporté au droit exclusif de mise en circulation du producteur.

L’interdiction de la pratique des prix abusivement bas en distribution musicale

En raison de son caractère anticoncurrentiel et dommageable, l’interdiction de la pratique des prix abusivement bas en matière de distribution a été étendue en matière de vente de phonogrammes.

Cela peut porter notamment atteinte aux disquaires spécialisés qui sont en général indépendants et ne peuvent s’aligner sur des prix particulièrement bas. Le but est donc de préserver une concurrence saine en matière de disques de manière à éviter une baisse d’activité.

Quid du contrat de distribution de musique en ligne ?

La distribution de musique ne comprend pas uniquement la distribution de disques sous forme physique, mais également la distribution numérique.

Aujourd’hui, pour une commercialisation efficace de votre œuvre musicale, la distribution doit nécessairement passer par les plateformes de streaming en ligne.

En effet, les plateformes telles que Spotify, Deezer ou encore Apple music connaissent un grand succès et pourront vous apporter une source de revenus non négligeable.

En tant qu’artiste, vous percevrez, par le biais de ces plateformes, des royalties en guise de rémunération à chaque écoute, achat ou téléchargement de votre musique. S’agissant du contenu d’un tel contrat, celui-ci est pratiquement inchangé par rapport à un contrat de distribution musicale classique. Il doit, de la même manière, préciser l’objet de la distribution des phonogrammes.

Bon à savoir : il convient de faire attention à la rédaction de ces contrats et garder à l’esprit qu’il est possible de négocier les clauses.

Mise en ligne : 25 février 2021

Rédacteur : Madeleine Villois, Master 2 Juriste d’affaires européen de l’Université Paris Descartes. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.