Mandat ad hoc : comment ça marche ?

Le mandat ad hoc : comment ça fonctionne ?

Le mandat ad hoc est une procédure de règlement amiable ouverte aux personnes physiques et morales rencontrant des difficultés, mais ne se trouvant pas encore en cessation des paiements, ce qui signifie qu’elles n’en sont pas au stade du dépôt de bilan.

Souple et de nature confidentielle, la procédure peut être mise en place dès que le débiteur rencontre des difficultés, dans le but de rétablir sa situation avant la cessation des paiements, avec l’aide d’un mandataire ad hoc.

En ce sens, le mandat ad hoc peut précéder la mise en place d’une procédure de conciliation (autre procédure de règlement amiable ouverte aux débiteurs en cessation des paiements depuis moins de 45 jours), voire d’une procédure de sauvegarde (ouverte en l’absence de cessation des paiements, mais qui n’est pas une procédure amiable).

Avocats en droit des affaires et en droit des entreprises en difficulté, nous pouvons vous accompagner tout au long de la procédure de mandat ad hoc.

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SOMMAIRE :

Qui peut bénéficier du mandat ad hoc ?

Peuvent en bénéficier toutes les personnes physiques ou morales ayant une activité commerciale, artisanale, agricole ou libéral.

Le mandat ad hoc concerne ainsi :

Toute entreprise commerciale, artisanale, ou libérale (personne physique ou morale) ;
Les associations ;
Les micro-entrepreneurs ;
Les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée (EIRL).

Comment bénéficier d’un mandat ad hoc ?

Afin de bénéficier de la procédure de mandat ad hoc, le débiteur doit :

Rencontrer des difficultés ou être menacé de difficultés (financières, mais également d’autres natures, par exemple un litige entre associés pouvant entraîner la paralysie de l’entreprise) ;
Ne pas se trouver en état de cessation des paiements.

La demande est introduite par le débiteur lui-même.

Le débiteur doit déposer au président du tribunal compétent une requête écrite et motivée dans laquelle il présente l’entreprise (caractéristiques, activité, emploi, chiffre d’affaires et résultats), expose les difficultés qu’elle rencontre, décrit les mesures à prendre pour le redressement (restructuration, délai de paiement ou remises de dettes).

Doivent être joints à la requête :

Un extrait de Kbis, pour les entreprises inscrites au RCS, ou le n° Urssaf ou n° Siret pour les autres cas ;
L’état des créances et des dettes accompagné d’un échéancier ainsi que la liste des principaux créanciers ;
L’état actif et passif des sûretés ainsi que celui des engagements hors bilan ;
Les comptes annuels, le tableau de financement, ainsi que la situation de l’actif réalisable et disponible, valeurs d’exploitation exclues, et du passif exigible des 3 derniers exercices, si ces documents ont été établis ;
Le cas échéant, une copie de la convention mettant à la charge du débiteur, du seul fait de la désignation d’un mandataire ad hoc, les honoraires du conseil auquel le créancier a fait appel.

Le débiteur peut y proposer le nom d’un mandataire ad hoc.

Comment bénéficier d’un mandat ad hoc ?

Après réception de la demande, le président du tribunal reçoit le débiteur pour recueillir ses observations.

S’il estime la requête fondée, il rend alors une ordonnance de nomination du mandataire ad hoc, dans laquelle il désigne le mandataire ad hoc, fixe l’objet de la mission, sa durée ainsi que ses conditions de la rémunération, après accord du débiteur. La confidentialité du mandat ad hoc implique que l’ordonnance reste confidentielle

Une fois le mandataire désigné, trois phases peuvent être distinguées :

La préparation, où le mandataire ad hoc va prendre connaissance de la situation et évaluer ses difficultés ;
Les négociations, qui ont pour objectif de parvenir à un accord sur des délais de paiement ou des remises, etc. ;
La conclusion de l’accord et la rédaction du protocole.

La mission du mandataire ad hoc est déterminée par le président du tribunal, mais consiste généralement à aider le débiteur à négocier un accord avec ses principaux créanciers afin d’obtenir des rééchelonnements de dettes.

Le président du tribunal fixe également la durée de la mission du mandataire ad hoc. Celle-ci prend normalement fin avec la conclusion d’un accord amiable, ou dans le cas contraire, par l’expiration du délai accordé au mandataire par le tribunal.

Enfin, à tout moment, le président peut décider d’y mettre un terme à la requête du débiteur. Bien que l’objectif de cette procédure soit d’éviter la cessation des paiements, le mandat ad hoc, en raison de sa nature amiable, ne permettra pas d’imposer des mesures aux créanciers.

Enfin, le mandataire ne s’immisce pas dans la gestion de l’entreprise du débiteur, qui en conserve la maîtrise.

Comment se finit le mandat ad hoc ?

Le mandat ad hoc peut prendre fin de manière positive lorsque le mandataire parvient à un accord, consacré par un protocole, lequel fixe les obligations respectives des parties signataires.

Le mandat ad hoc peut également prendre fin :

S’il est interrompu par le débiteur ;
Si la négociation avec les créanciers échoue ;
En cas d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire (si cette ouverture est postérieure à l’adoption de l’accord, elle met fin à l’accord négocié).

Mise en ligne : 24 avril 2020

Rédacteur : William MILKOFF, Avocat au Barreau de Paris. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.