Quelles sont les formalités pour faire un changement de dénomination sociale ?
Quelles sont les étapes à respecter pour accomplir le changement de dénomination sociale de votre société ?
Étape 1 : Vérifier que la nouvelle dénomination sociale de la société n’est pas utilisée
Lors du changement de dénomination sociale, il est impératif de vérifier que la nouvelle dénomination envisagée n’est pas déjà utilisée par une autre société au risque d’être poursuivit pour concurrence déloyale ou contrefaçon.
A ce titre, il convient de procéder à une recherche d’antériorité.
Étape 2 : Établir un acte qui constate la modification de la dénomination sociale
Pour démarrer le processus, vous devez établir un acte qui constate la modification de la dénomination sociale.
Dans la plupart des cas, il s’agit du procès-verbal d’assemblée.
Cet acte doit comporter l’ancienne dénomination sociale, la décision de changement de dénomination, et la mise à jour des statuts de la société.
Étape 3 : Publier un avis de modification dans un journal des annonces légales
Après la réalisation de cet acte, il convient de publier un avis de modification dans un journal des annonces légales (JAL) du département du lieu du siège social de l’entreprise.
La procédure est payante (environ 200€) et l’avis de modification doit comporter les informations suivantes :
- La nouvelle dénomination sociale de l’entreprise ;
- L’ancienne dénomination sociale ;
- L’organe responsable de la décision de changement, et la date de l’assemblée générale extraordinaire ;
- L’adresse du siège social de la société ;
- La forme juridique de la société ;
- Le numéro d’identification de l’entreprise ;
- Le montant du capital social ;
- La mention registre du commerce et des sociétés (RCS) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée ;
- Une précision concernant les modifications intervenues.
Étape 4 : Modifier les statuts de la société
Il vous faudra impérativement modifier les statuts de la société pour mettre à jour les nouvelles informations.
Étape 5 : Compléter un formulaire de demande de modification (formulaire M2) et déposer un dossier de modification
Le changement de dénomination sociale de la société nécessite de compléter le formulaire M2 dans lequel vous devrez préciser l’ancienne dénomination sociale, la date du changement, la nouvelle dénomination sociale etc.
S’agissant des formalités administratives, un dossier de modification doit être déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).
Le dossier de modification doit comporter les documents suivants :
- Un exemplaire de l’acte décidant du changement de dénomination sociale de la société certifié conforme par le représentant légal ;
- Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ;
- Un formulaire M2 rempli et signé en trois exemplaires ;
- Un pouvoir en original du représentant légal s’il ne signe pas lui-même le formulaire M2 ;
- Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales ;
- En cas d’activité réglementée, un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente.
Quelles formalités sont à effectuer postérieurement au changement de dénomination sociale ?
A la suite du changement de dénomination sociale, vous devrez éventuellement :
- Effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI afin de protéger votre nouvelle dénomination sociale ;
- Modifier votre site internet et notamment votre nom de domaine ;
- Modifier votre logo ;
- Signaler le changement de dénomination aux clients de la société ;
- Signaler le changement à la poste etc.
Si vous souhaitez procéder à la modification de la dénomination sociale de votre société, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.
