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Tout savoir sur le changement de dénomination sociale

Changement de dénomination sociale, société
 
 

Changement de
dénomination sociale



 

COMMENT CHANGER LA DÉNOMINATION SOCIALE D’UNE SOCIÉTÉ (SARL, SAS, SASU, EURL) ?

Dès lors que les activités de l’entreprise évoluent, il peut s’avérer opportun de changer la dénomination sociale.

Pour mémoire, la dénomination sociale correspond au nom légal de la société. On parle également de raison sociale de l’entreprise.

La dénomination sociale de l’entreprise doit être inscrite dans les statuts de la société. Elle est librement choisie par les associés de la société et dépend souvent de l’image qu’ils souhaitent lui donner.

La dénomination sociale ne doit pas être confondue avec le nom commercial de la société (ou dénomination commerciale) qui permet d’identifier publiquement le fonds de commerce ou l’activité de la société.

Attention également à ne pas confondre modification de l’objet et social avec la modification d’objet social ou le transfert de siège social .

L’objet social correspond au descriptif de l’activité de l’entreprise tandis que le siège social correspond au centre de la vie juridique de la société.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de changement de dénomination sociale des entreprises. Nous vous accompagnons également lors de la création de votre entreprise.

 

Pourquoi vouloir changer la dénomination sociale de votre société ?

La décision de changement de dénomination sociale peut intervenir pour diverses raisons, telles que :

Une fusion avec une autre société ;

Un changement d’objet social;

Une dénomination sociale très similaire à celle d’un concurrent ;

Un manque de pertinence de la dénomination sociale dû à l’évolution des activités de l’entreprise.

Attention, un changement de dénomination sociale implique la modification de nombreux documents, car elle apparaît sur tous les documents importants de la société (par exemple les statuts).

Il est donc impératif de vous faire accompagner par un avocat pour vous aider lors de la procédure de changement de dénomination sociale.

Aussi, la modification de dénomination sociale pourra avoir un impact sur la clientèle de l’entreprise.

En effet, les clients pourraient ne plus reconnaître ou avoir la même image de l’entreprise.

Par exemple, si Coca-Cola ou Paypal changeaient leur dénomination sociale, l’image de ces marques en pâtirait sûrement. Il convient donc de mesurer l’impact que cette modification pourra avoir sur votre clientèle.

Qui décide du changement de dénomination sociale ?

Il convient de rappeler qu’un changement de dénomination sociale n’a pas les mêmes conséquences selon la forme juridique de la société.

Pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL), la modification est décidé par les associés réunis en assemblée générale extraordinaire.

Pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL), il s’agit du même principe, mais l’associé étant unique, la décision est prise par lui seul.

Pour les sociétés par actions simplifiée (SAS), le changement de dénomination sociale doit avoir été prévu au sein des statuts.

Pour les sociétés par actions simplifiée unipersonnelle (SASU), c’est à l’associé unique de prendre cette décision.

Les formalités à accomplir pour changer la dénomination sociale de votre entreprise

Quelles étapes sont à respecter pour accomplir le changement de dénomination sociale de votre société ?

Étape 1 : Vérifier que la nouvelle dénomination sociale de la société n’est pas utilisée

Lors du changement de dénomination sociale, il est impératif de vérifier que la nouvelle dénomination envisagée n’est pas déjà utilisée par une autre société au risque d’être poursuivit pour concurrence déloyale ou contrefaçon.

A ce titre, il convient de procéder à une recherche d’antériorité.

Étape 2 : Établir un acte qui constate la modification de la dénomination sociale

Pour démarrer le processus, vous devez établir un acte qui constate la modification de la dénomination sociale.

Dans la plupart des cas, il s’agit du procès-verbal d’assemblée.

Cet acte doit comporter l’ancienne dénomination sociale, la décision de changement de dénomination, et la mise à jour des statuts de la société.

Étape 3 : Publier un avis de modification dans un journal des annonces légales

Après la réalisation de cet acte, il convient de publier un avis de modification dans un journal des annonces légales (JAL) du département du lieu du siège social de l’entreprise.

La procédure est payante (environ 200€) et l’avis de modification doit comporter les informations suivantes :

La nouvelle dénomination sociale de l’entreprise ;

L’ancienne dénomination sociale ;

L’organe responsable de la décision de changement, et la date de l’assemblée générale extraordinaire ;

L’adresse du siège social de la société ;

La forme juridique de la société ;

Le numéro d’identification de l’entreprise ;

Le montant du capital social ;

La mention registre du commerce et des sociétés (RCS) suivie du nom de la ville où se trouve le greffe du tribunal de commerce où la société est immatriculée ;

Une précision concernant les modifications intervenues.

Étape 4 : Modifier les statuts de la société<

Il vous faudra impérativement modifier les statuts de la société pour mettre à jour les nouvelles informations.

Étape 5 : Compléter un formulaire de demande de modification (formulaire M2) et déposer un dossier de modification

Le changement de dénomination sociale de la société nécessite de compléter le formulaire M2 dans lequel vous devrez préciser l’ancienne dénomination sociale, la date du changement, la nouvelle dénomination sociale etc.

S’agissant des formalités administratives, un dossier de modification doit être déposé auprès de votre centre de formalités des entreprises (CFE).

Le dossier de modification doit comporter les documents suivants :

Un exemplaire de l’acte décidant du changement de dénomination sociale de la société certifié conforme par le représentant légal ;

Un exemplaire des statuts mis à jour certifié conforme par le représentant légal ;

Un formulaire M2 rempli et signé en trois exemplaires ;

Un pouvoir en original du représentant légal s’il ne signe pas lui-même le formulaire M2 ;

Une attestation de parution de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales  ;

En cas d’activité réglementée, un justificatif de changement de dénomination sociale délivré par l’autorité compétente.

Quelles formalités sont à effectuer postérieurement au changement de dénomination sociale ?

A la suite du changement de dénomination sociale, vous devrez éventuellement :

Effectuer un dépôt de marque auprès de l’INPI afin de protéger votre nouvelle dénomination sociale ;

Modifier votre site internet et notamment votre nom de domaine ;

Modifier votre logo ;

Signaler le changement de dénomination aux clients de la société ;

Signaler le changement de dénomination sociale à la poste etc.

Si vous souhaitez procéder à la modification de la dénomination sociale de votre société, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.



Mise en ligne : 17 juin 2020

Rédacteur : Julie DINARQUE, Master 1 en Droit international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.