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Tout savoir sur la modification des statuts

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Modification des statuts : procédures et formalités




 

COMMENT MODIFIER LES STATUTS D'UNE SOCIÉTÉ ?

Les statuts constituent l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre associés, au sein d’une société et à l’égard des tiers.

La loi française encadre les statuts de société et établit des règles relatives à leur établissement, à leur signature et à leur modification.

Cet acte juridique est obligatoire pour toutes les sociétés (SAS,SARL, EURL, SASU, SCI, etc.). Il permet d’organiser leur fonctionnement.

Les statuts doivent comporter un certain nombre de mentions obligatoires et doivent définir la forme de la société, son siège, sa durée, l’identité des actionnaires.

En effet, l’article 1835 du Code civil dispose que :

« Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l'objet, l'appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement. »

Les mentions obligatoires ne suffisant pas à organiser correctement l’entreprise, il est nécessaire de rajouter des clauses supplémentaires en fonction de la forme juridique de la société.

Par exemple, lors de la rédaction des statuts de la société par actions simplifiée (SAS), il convient d’incorporer une clause de prévention des conflits entre associés ou une clause de préemption.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de modification des statuts des entreprises. Nous vous accompagnons également lors de la création de votre entreprise.

 

Pourquoi modifier les statuts de votre société ?

La modification des statuts est impérative dès lors que l’on modifie une mention obligatoire.

Il apparaît qu’au cours de la vie d’une société, des événements, ou tout simplement la volonté des associés peuvent conduire à en modifier les statuts notamment lors:

D'une fusion avec une autre entreprise, en cas de dénomination sociale similaire à celle d’un concurrent ou en cas de manque de pertinence de la dénomination sociale dû à l’évolution des activités de la société. Le cas échéant, la modification des statuts est nécessaire afin d’y intégrer les nouvelles informations. Ce changement survient lorsque les associés ont pour projet d’exercer des activités différentes ou d’élargir leur champ d’activité.

Dans le cadre d’un changement d’objet social, la mise à jour des statuts de l’entreprise est extrêmement importante en raison du code APE (code d’activité principale) et de l’attribution du code NAF (nomenclature d’activité française) par l’INSEE qui permet d’identifier la branche d’activité de l’entreprise.

De modification de la forme de la société : la la forme juridique (SAS,SARL, EURL, SASU, SCI, etc.) doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts et tout changement entraînera une modification statutaire ;

De la modification du capital social : l’augmentation du capital social peut avoir pour objectif de consolider financièrement une entreprise en difficulté ou peut avoir lieu lors de l’arrivée d’un nouvel associé.Le capital social étant un élément constitutif obligatoire lors de la rédaction des statuts, en cas d’augmentation ou de diminution, il faudra nécessairement procéder à une mise à jour.

Du changement de gérant : le gérant peut être amené à quitter ses fonctions pour différentes raisons (démission, révocation, etc.) et il conviendra de nommer un nouveau gérant.

Le gérant étant identifié dans les statuts, toute modification dans la gérance entraînera alors la modification des statuts de la société ;

De la modification de la domiciliation du siège social : survient lorsque les associés souhaitent déménager le siège social de la société.Il sera alors nécessaire de modifier l’adresse du siège social inscrite dans les statuts.

La modification des statuts de l’entreprise est un acte important qui nécessite l’accord des associés ou des actionnaires. Elle est donc soumise à certaines formalités.

Les modalités de modification des statuts de votre entreprise

Qui peut décider de la modification des statuts ?

La modification des statuts nécessite l’accord de l’organe juridique en charge de la modification.

Les modalités de modification statutaires diffèrent selon la forme juridique de la société.

Modalités de modification des statuts pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Pour une SARL constituée avant le 4 août 2005, seule l’assemblée générale extraordinaire peut décider de la modification des statuts, et une majorité qualifiée est souvent requise (il faut alors recueillir l’accord des associés représentant les 3/4 des parts sociales).

L’unanimité est exigée pour certaines modifications comme le changement de nationalité.

Pour une SARL constituée après le 4 août 2005, les modifications statutaires exigent un quorum à la majorité des 2/3 des parts sociales des associés présents. Une décision du gérant suffit parfois, sous réserve de son approbation ultérieure par l’assemblée générale.

Modalités de modification des statuts pour les sociétés anonymes (SA)

Pour une SA, la modification des statuts exige un quorum à la majorité des 2/3 des voix des actionnaires présents.

L’unanimité est requise pour l’augmentation de leur engagement ou pour le changement de nationalité de l’entreprise.

Modalités de modification des statuts pour les entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée (EURL)

Pour les EURL, la modification des statuts est décidée par l’associé unique.

Modalités de modification des statuts pour les sociétés par actions simplifiées (SAS)

Pour les SAS, ce sont les statuts qui fixent les conditions de modification.

Modalités de modification des statuts pour les sociétés civiles (SCI)

Pour les société civiles, à défaut de dispositions dans les statuts, toute modification exige l’unanimité des associés.

Une fois l’accord de l’organe compétent, il convient de remplir plusieurs formalités juridiques.

Les formalités à accomplir lors de la modification des statuts

Quelles sont les étapes à respecter lors de la modification des statuts de la société ?

Étape 1 : Rédaction de la décision finale de modification

La décision finale de modification des statuts fera l’objet de la rédaction d’un procès-verbal.

Étape 2 : Publication de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales

Toute modification portant sur une des mentions obligatoires pour l’immatriculation d’une société doit être publiée dans un journal d’annonces légales (JAL). Cette publication a pour objectif d’avertir les tiers des modifications statutaires.

Cette publication doit se faire dans le département du siège social de votre société au maximum un mois après la date de modification.

L’avis d’insertion doit comporter les mentions suivantes :

La raison sociale ou dénomination sociale ;

La forme juridique de la société ;

Le montant du capital social ;

L’adresse du siège social de la société ;

Le lieu et numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) ;

L’origine de sa modification et sa date ;

Les modifications intervenues.

Cet avis devra être signé par le représentant légal de la société ou par le notaire qui l’a rédigé, et devra être publié avant le dépôt de la demande d’inscription modificative au RCS.

Étape 3 : Dépôt au greffe du tribunal de commerce et inscription au registre du commerce et des sociétés (RCS)

Si le changement des statuts de la société nécessite une inscription modificative au RCS, l’acte modificatif doit être présenté avec le dossier d’inscription modificative au centre de formalités des entreprises (CFE).

Ce dernier le fera ensuite suivre au tribunal de commerce. Cette inscription concerne notamment les changements de forme de la société, du montant de son capital ou de son nom.

En revanche, si la modification ne nécessite pas une inscription au RCS, l’acte doit être directement déposé au greffe du tribunal de commerce dont dépend la société.

L’acte modificatif doit être accompagné des documents suivants :

Le formulaire M2 cerfa n°11682*03 rempli et signé (si la modification est relative à la forme juridique, la dénomination sociale, le capital social, le transfert du siège social, etc.) ;

Le formulaire M3 cerfa n°11683*02 rempli et signé (si la modification est relative aux dirigeants et aux organes de direction, surveillance et contrôle de la SAS) ;

Un exemplaire de la dernière version des statuts datés et certifiés conforme à l'original par le représentant légal ;

L'attestation de parution ou de l'avis paru dans le Journal d’annonces légales ;

Un exemplaire certifié du procès-verbal de la décision de modification.

Il conviendra également de joindre un chèque pour le règlement des formalités, notamment les frais de greffe.

L’inscription modificative peut être envoyée en ligne sur le site des greffes des tribunaux de commerce pour les sociétés commerciales. Elle doit être signée par le représentant légal de l’entreprise ou par un mandataire.

Étape 4 : Publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales

La modification des statuts doit faire l’objet d’une inscription au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc).

Le Bodacc permet la publication des actes enregistrés au RCS (par exemple une immatriculation ou une modification des statuts).

Si la société est une EURL ou une SARL ou SAS avec un associé unique qui assume seul la direction de la société, la publication au Bodacc n’est pas nécessaire.

La publicité des modifications statutaires étant impérative, tout manquement à cette obligation fera l’objet d’une sanction.

Il est ainsi nécessaire de faire appel à un avocat afin de vous assurer de la régularité des modifications statutaires.

Si vous souhaitez modifier les statuts de votre société, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner au cours de la procédure.



Mise en ligne : 19 juin 2020

Rédacteur : Julie DINARQUE, Master 1 en Droit international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.