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Tout savoir sur la transformation d’une SARL en SAS

transformation de SARL en SAS
 
 

Transformer une SARL en SAS




 

TRANSFORMER UNE SARL EN SAS : MODALITÉS, PROCÉDURES, FORMALITÉS

Si vous souhaitez faire évoluer votre entreprise, le changement de sa forme juridique peut s’avérer nécessaire.

De plus en plus d’entrepreneurs, dont la société prend la forme d’une société à responsabilité limitée (SARL) sont séduits par la liberté et la flexibilité offertes par la société par actions simplifiée (SAS).

En effet, la majorité des modalités de gestion de la SAS peuvent être définies dans ses statuts. La SARL, quant à elle, est une forme de société beaucoup plus stricte car la majorité de ses règles de fonctionnement est imposée par la loi.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de de changement d’une SARL en SAS. Nous vous accompagnons également lors de la création de votre entreprise.

 

Pourquoi transformer une SARL en SAS ?

La société à responsabilité limitée (SARL) et la société par actions simplifiée (SAS) sont des sociétés commerciales dans lesquelles les associés bénéficient d’une responsabilité limitée au montant de leurs apports.

Ces sociétés doivent être composées d’au moins deux associés (sauf si la SARL est unipersonnelle), qui peuvent aussi bien être des personnes physiques que des personnes morales.

Tandis que le capital social de la SARL est réparti en parts sociales, toutes de même catégorie, le capital social de la SAS est réparti en actions avec plusieurs catégories possibles.

Bien qu’assez similaires, la SAS est une forme sociale qui intéresse davantage d’entrepreneurs que la SARL en raison de sa souplesse de fonctionnement.

La SAS est par définition « simplifiée ». Cela signifie qu’elle est libéralisée, très contractuelle, et déchargée du formalisme des autres formes sociales en vertu d’une grande liberté de rédaction des statuts.

Deux raisons principales expliquent cette transformation :

La première raison de cette transformation tient à la grande souplesse de gestion de la SAS.

En effet, comme indiqué, les associés disposent d’une grande liberté pour organiser la gestion de leur société comme ils le souhaitent.

Les associés peuvent :

Définir librement les modalités d’entrée et de sortie des associés. En SARL, la cession des parts sociales est à l’inverse soumise à une procédure d’agrément assez contraignante ;

Déterminer les règles de fonctionnement de la SAS, tandis que pour la SARL, les règles de gestion sont définies par la loi.

L’autre raison tient au fait que la SAS permet l’ouverture de la société aux investisseurs.

En effet, transformer sa SARL en SAS peut être intéressant pour obtenir des financements plus facilement.

Pourquoi la société par actions simplifiée est-elle attractive pour les investisseurs ?

La SAS permet d’émettre des obligations afin d’emprunter de l’argent sur les marchés financiers ;

Des organes de contrôle peuvent être nommés, sans nécessairement y inclure les associés.

Enfin, le nombre d’actionnaires dans la SAS est illimité, tandis que la SARL est limitée à 100 associés.

Quelles formalités sont à suivre pour transformer une SARL en SAS ?

Quelles étapes faut-il suivre pour transformer votre SARL en SAS ?

Étape 1 : Rédaction d’un rapport préalable

Préalablement à la transformation, la SARL doit libérer au moins 50% de ses apports en numéraire.

Il convient également d’établir un rapport préalable rédigé par un commissaire à la transformation nommé par décision de justice à la demande du gérant.

Toutefois, si le gérant dispose d’un commissaire aux comptes, il ne sera pas nécessaire de faire appel à un commissaire à la transformation.

Au sein de ce rapport, le commissaire évalue les biens composant l’actif de la société et confirme que le montant des capitaux est au moins égal au montant du capital social.

Ce rapport doit être déposé au moins 8 jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire au greffe du tribunal de commerce.

Étape 2 : Décision de transformation de la SARL en SAS en Assemblée Générale Extraordinaire

Vous devez ensuite organiser une Assemblée Générale Extraordinaire (AGE) afin d’obtenir l’accord de l’unanimité des associés.

Les associés doivent approuver la transformation et fixer une date à laquelle elle sera effective.

Vous devez ensuite procéder à l’enregistrement du procès-verbal d’Assemblée Générale auprès de la recette des impôts.

Étape 3 : Mise à jour des statuts de la société

Les statuts constituent l’ensemble des règles juridiques qui régissent les rapports entre associés au sein d’une société et à l’égard des tiers.

La forme juridique de l’entreprise (SAS,SARL, EURL, SASU, SCI, etc.) doit obligatoirement être mentionnée dans les statuts : tout changement entraînera une modification statutaire.

Outre la forme juridique de la société, vous devrez modifier :

Les clauses liées à la gérance en une clause indiquant les conditions d’exercice de la présidence ;

Les clauses d’agrément des associés ;

Les modes de gouvernance en cas de création de nouveaux organes sociaux (etc.)

La mise à jour des statuts étant complexe, il est nécessaire de faire appel à un avocat spécialisé afin de vous assurer de la régularité des modifications.

Étape 4 : Publication de l’avis de modification dans un journal d’annonces légales (JAL)

Dans le mois suivant la signature du procès-verbal de l’AGE, vous devez publier l’avis de modification de la SARL en SAS au journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société.

L’avis de publication doit contenir les mentions suivantes :

La nouvelle forme sociale de la société ;

La date d’effet de la transformation ;

La date de l’AGE de transformation ;

L’identification du président de la société ;

L’identification de la personne morale, etc.

Étape 5 : Dépôt du dossier de transformation de la société au greffe du tribunal de commerce ou au centre de formalités des entreprises (CFE)

Le dossier doit contenir les documents suivants :

Le formulaire M2 ;

Un exemplaire des statuts modifiés certifié conforme par le représentant légal de la société ;

Un exemplaire du rapport du commissaire aux comptes ou à la transformation ;

Une copie du reçu de dépôt au greffe du rapport du commissaire aux comptes ou à la transformation ;

Une copie de la parution de l’avis de modification dans le journal d’annonces légales.

Ces formalités coûtent 216,51€, que vous devez régler au greffe du tribunal de commerce.

Quels sont les impacts juridiques, fiscaux et sociaux d’une transformation de SARL en SAS ?

La transformation de la SARL en SAS n’implique pas la création d’une nouvelle société : la SAS détient les mêmes biens, obligations et droits que ceux possédés par la SARL.

Les contrats en cours se poursuivent tout comme le bail des locaux.

Toutefois, cette transformation aura un impact juridique, fiscal et social sur l’entreprise.

Impact juridique

La transformation de la SARL en SAS entraine le passage d’une structure très encadrée par la loi, à une structure beaucoup plus flexible où les associés disposent davantage de libertés dans la gestion et dans l’organisation de l’entreprise.

Cette modification de la forme juridique a également un impact sur les organes de contrôle de la société.

En effet, les fonctions de gérant sont remplacées par les fonctions de président. Ils n’ont pas les mêmes pouvoirs.

Au niveau de la révocation, le gérant de la SARL peut être révoqué par une décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales de la société, et pour juste motif. Sans motif légitime, la révocation du gérant entraîne le versement de dommages-intérêts.

A l’inverse, le président de la SAS peut être révoqué pour tout motif. Les statuts peuvent cependant limiter cette faculté et prévoir que le président ne soit révoqué que pour certains motifs.

Impact fiscal

D’un point de vue fiscal, l’imposition de la SARL diffère de celle de la SAS. En effet, la SAS est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) tandis que la SARL est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS).

De plus, le régime fiscal de la SAS permet une neutralité fiscale de l’opération, ce qui n’est pas le cas du régime de la SARL.

Enfin, le nouvel associé doit payer 3% de droits d’enregistrement dans une SARL, alors qu’ils sont de 0,1% dans la SAS.

Cette transformation permet donc de bénéficier d’une fiscalité plus avantageuse.

Impact social

Lors de la transformation en SAS, le dirigeant de la société change de régime social. Il ne sera plus affilié au régime social des indépendants (RSI) mais au régime général de la sécurité sociale en tant qu’assimilé salarié.

Ce régime est plus avantageux car les dividendes qu’il perçoit ne seront pas soumis aux cotisations sociales.

Si vous souhaitez procéder à la transformation de votre SARL en SAS, le Cabinet Beaubourg Avocats peut s’occuper de toutes vos formalités juridiques et vous accompagner dans vos démarches.



Mise en ligne : 19 juin 2020

Rédacteur : Julie DINARQUE, Master 1 en Droit international des affaires à l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.