Pourquoi choisir la forme sociale de la SASP ?
Quels sont les avantages de la SASP?
La possibilité d’attirer des investisseurs privés
La reconnaissance d’un droit au bénéfice pour les investisseurs privés fut une véritable révolution dans le monde sportif. Les investisseurs privés, attirés par les perspectives de rémunération enfin ouvertes, se mirent à rejoindre les clubs. En effet, comme dans toute société anonyme conforme au Code du Commerce, le droit au bénéfice des actionnaires est pleinement reconnu dans la SASP.
Ce droit implique :
- que les actionnaires peuvent recevoir des dividendes à chaque exercice, ou un droit sur les réserves ;
- qu’à liquidation de la SASP, les associés fondateurs se partagent le boni de liquidation.
En outre, la SASP est fondée à recourir à l’appel public à l’épargne : elle peut recourir, grâce aux banques, marchés ou établissements financiers, à l’offre de ses titres au public par le biais d’opérations en bourse.
La seule limite qui demeure aujourd’hui à cette liberté financière est l’obligation d’agrément à la cession des actions. La cession des actions, et la venue des investisseurs n’est donc pas tout-à-fait libre dans une SASP, puisqu’elle est soumise au regard de son Conseil d’Administration ou de surveillance. Toutefois, il est possible pour la SASP de supprimer cette limite en organisant la cession de ses actions sur un marché réglementé.
Bon à savoir : un marché réglementé est un marché où les échanges s’organisent sous la surveillance d’un régulateur public (en France, l’Autorité des Marchés Financiers). De tels marchés sont réputés plus équitables, et les cessions plus sûres : la spéculation y est notamment sanctionnée.
Une fiscalité plus avantageuse que celle de la SAOS
Pas moins que la SAOS, la SASP est assujettie à la fiscalité prévue par les dispositions du droit commercial, et par celles du droit des manifestations culturelles.
La Société Anonyme Sportive Professionnelle est ainsi soumise :
- à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
- à la Contribution Économique Territoriale (CET) ;
- à la taxe “Buffet” sur les retransmissions sportives ;
- à la taxe sur les spectacles, etc.
Toutefois, les perspectives d’optimisation et d’exonération fiscale sont beaucoup plus ouvertes dans la SASP que dans la SAOS, notamment :
- la SASP peut toujours obtenir la déduction du bénéfice imposable au titre de l’IS du salaire des joueurs qu’elle emploie ;
- La plupart des SASP bénéficie d’une exonération administrative de la taxe sur les spectacles (c’est le cas de l’OM, exonérée par la municipalité de Marseille).
Quels sont les inconvénients de la SASP?
Le risque d’éviction de l’association support
Le principal avantage de la SASP est que l’association support ne dispose pas dans son capital social d’une minorité de blocage qui complique en général sa vie financière. Toutefois, c’est aussi son principal risque du point de vue du club où peuvent naître des problèmes d’agence et des conflits de direction.
En effet, l’association est naturellement tenue par le Code du Sport de participer à la fondation de la Société Anonyme Sportive Professionnelle. Le Code du Sport dispose donc tout au plus que l’association sportive est associée fondatrice, et non actionnaire permanente de la SASP. Dans ce contexte, il n’est pas rare que l’association cède ses titres à des investisseurs privés et perde, avec sa qualité d’actionnaire, ses pouvoirs sur le club.
À l’inverse de la SAOS, l’association ne dispose pas non plus d’une place statutaire au Conseil d’Administration de la SASP. Comme dans toute société anonyme, les organes directoriaux sont nommés par l’assemblée générale des actionnaires. Rien n’empêche que l’association soit ainsi nommée à la direction de la société, mais rien ne le garantit non plus.
Bon à savoir : l’association sportive, si elle détient plus de 5% du capital social, peut toujours demander la nomination d’un expert de gestion pour la SASP.
Heureusement dans une SA, la rémunération des dirigeants n’est jamais communiquée aux actionnaires. Ce n’est pas non plus le cas en principe dans une SASP. Malheureusement pour l’association, le Code du Sport lui interdit également de rémunérer elle-même les dirigeants de la société.
Bon à savoir : attention : il deviendrait toutefois possible pour l’actionnariat d’avoir un regard sur la rémunération des dirigeants si décision était prise d’émettre les titres sociaux sur un marché réglementé (cf. art. L.225-37-2 du Code de Commerce).
La rigidité inutile des statuts-types
La Société Anonyme Sportive Professionnelle est qualifiée de “spéciale”, parce que le gouvernement en 2001 a spécialement rédigé ses statuts dans un décret qui sert encore de modèle. C’est ce décret qui contraint les associés fondateurs de la SASP aux dérogations par rapport au modèle des SA classiques indiquées ci-dessus . Or, la loi du 1er février 2012 sur l’éthique du sport a ouvert la possibilité aux associations sportives de créer des sociétés de droit commun (SA, SAS, SARL) plutôt que des sociétés sportives spéciales.
Dans la limite du respect du Code de Commerce, la rédaction des statuts de ces sociétés est libre. Sauf à choisir une SAOS qui la protège vraiment [lien SAOS], il est inutile aujourd’hui pour une association sportive de s’encombrer des statuts-types rigides d’une société sportive. En particulier, il paraît désavantageux pour l’association de créer une SASP alors qu’elle peut choisir de créer une SA. À ce titre, depuis 2012, la forme sociale de la SASP recule devant celle de la SA.
