Pour quels motifs déposer une requête devant le tribunal administratif ?
Plusieurs circonstances peuvent expliquer le dépôt d’une requête devant le tribunal administratif, notamment :
- Si vous recevez une décision défavorable et que vous souhaitez contester ;
- Si l’administration ne répond pas à votre demande après un délai de 2 mois, cette demande est alors jugée défavorable, c’est un refus implicite que vous pouvez contester ;
- Si vous demandez réparation à l’administration du fait d’un préjudice subi à cause d’elle.
Bon à savoir : pour cette dernière situation, vous devez préalablement faire une demande de paiement à l’administration. La saisine du juge doit se faire uniquement en cas de rejet de cette demande.
Requête devant le tribunal administratif : quelles formes faut-il respecter ?
Lorsque vous souhaitez déposer une requête introductive devant le tribunal administratif, des conditions de forme sont à respecter.
En effet, la requête doit être signée, motivée et envoyée au greffe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR).
Bon à savoir : la requête peut être transmise par voie électronique via une application appelée « Télérecours ».
Puis, votre requête devant le tribunal administratif doit contenir plusieurs éléments, notamment :
- Les noms et domiciles des parties ;
- Les adresses ;
- Un exposé précis des faits et de votre demande ;
- Les arguments juridiques démontrant l’illégalité de la décision administrative.
Il faut impérativement joindre à l’appui de votre requête, la décision administrative contestée. S’il s’agit d’une décision implicite, joignez la copie ainsi que l’accusé de réception de la demande initiale.
Bon à savoir : des modèles de requête devant le tribunal administratif existent. Toutefois, prenez garde à leur utilisation. Les modèles sont rarement adaptés à la situation de chaque personne.
Quels délais de recours pour une requête devant le tribunal administratif ?
Pour une requête devant le tribunal administratif, le délai de recours est de 2 mois. Il commence à courir à compter de :
- La notification de la décision : s’il s’agit d’un acte individuel dont vous êtes le destinataire ;
- La publication, si le destinataire est une personne tierce.
Toutefois, vous pouvez mettre fin à la procédure dans deux situations :
- Si l’administration répond positivement à votre demande avant que l’affaire ne soit jugée ;
- Si vous vous désistez, vous renoncez alors aux moyens invoqués dans votre requête.
Bon à savoir : introduire une requête devant le tribunal administratif n’empêche pas la recherche d’une solution amiable devant un médiateur.
Si vous vous demandez combien de temps dure une requête devant le tribunal administratif, la durée varie selon la complexité de votre dossier. En moyenne, le tribunal administratif apporte une réponse au bout d’1 an et demi.
Requête rejetée par le tribunal administratif : que faire ?
En cas de rejet d’une requête par le tribunal administratif, il est possible de contester la décision de refus. En effet, si le juge administratif rejette votre demande, vous pouvez faire appel du jugement.
Pour rappel, « faire appel d’un jugement » signifie soumettre votre demande à une juridiction supérieure pour une nouvelle appréciation de votre dossier.
Autrement dit, le but de l’appel est de faire modifier ou annuler le jugement rendu par le tribunal administratif. Dans ce contexte, il s’agit de modifier ou d’annuler le refus de votre demande.
La requête doit impérativement contenir une critique du jugement contesté.
Bon à savoir : en appel, la requête doit être présentée par un avocat (représentation par un avocat obligatoire).
Si votre requête est refusée en appel, vous pouvez contester le jugement par un pourvoi en cassation dans le Conseil d’Etat.
Toutefois, il est important de noter que le Conseil d’Etat ne rejuge pas l’affaire au fond. Autrement dit, il vérifie uniquement la bonne application des textes de loi et le respect des règles de procédure.
Bon à savoir : le pourvoi en cassation doit obligatoirement être présenté par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.
Mise en ligne : 31 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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