Quelle forme peut prendre la décision de refus de titre de séjour ?
La décision de refus de titre de séjour peut prendre 2 formes distinctes :
- Une décision de refus explicite de titre de séjour ;
- Une décision de refus implicite de titre de séjour.
La décision de refus explicite de titre de séjour
Comment vous est notifiée la décision de refus explicite de titre de séjour ?
L’administration vous notifie sa décision de refus explicite de titre de séjour :
- Par remise en mains propres ;
- Par voie postale.
Cette décision doit être motivée.
Bon à savoir : dans la première hypothèse de remise en mains propres, l’administration vous invite à signer la décision de refus. Cette signature ne doit pas vous effrayer. Elle ne vaut en aucun cas acceptation. Elle ne vous prive donc pas de la possibilité de contester la décision de refus de titre de séjour.
Quel est le contenu de la décision de refus explicite de titre de séjour ?
Le refus de titre de séjour sera parfois assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le cas le plus fréquent est le refus de titre de séjour avec OQTF, mais il arrive que le préfet prononce un refus de titre de séjour sans l’assortir d’une OQTF.
L’OQTF est une mesure d’éloignement prise par le préfet au terme d’un arrêté préfectoral. Elle contient trois éléments :
- La déclaration d’irrégularité du séjour ;
- L’injonction de quitter le territoire français ;
- La mention du pays de destination.
Cette mesure vous enjoint de quitter le territoire national dans un délai de 30 jours à compter de sa notification.
Les hypothèses dans lesquelles le refus de titre de séjour est dépourvu d’OQTF sont les suivantes :
- En cas d’absence d’informations suffisantes (ex : la préfecture ne connaît pas votre nationalité et ne peut donc pas fixer le pays de destination) ;
- Si vous êtes un ressortissant de l’Union européenne, sauf si le séjour constitue un abus de droit ou présente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour l’ordre public.
La décision de refus implicite de titre de séjour
Comment se manifeste la décision de refus implicite de titre de séjour ?
C’est l’article R. 311-12 du CESEDA qui prévoit la manifestation de ces refus implicites de titre de séjour.
Si l’administration a gardé le silence pendant 4 mois sur la demande de titre de séjour régulièrement déposée à la préfecture, alors son silence vaut refus implicite de titre de séjour.
Parfois, le préfet ne répond pas dans le délai pour des motifs valables, notamment lorsqu’il doit recueillir l’avis d’un organisme extérieur avant de formuler une réponse.
Ce sera le cas pour :
- Les demandes de titre de séjour pour soin : il doit recueillir l’avis de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) ;
- Les demandes de titre de séjour salarié : il doit recueillir l’avis de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
- Les demandes de titre de séjour de personnes démontrant une présence ininterrompue de plus de 10 années sur le territoire : il doit recueillir l’avis de la Commission départementale du titre de séjour.
Bon à savoir : si de nouvelles pièces sont transmises afin d’être ajoutées au dossier a posteriori, alors le délai de 4 mois recommence à courir de zéro.
Quels sont les motifs de la décision de refus de titre de séjour ?
Les refus de titre de séjour sont souvent des refus de titre de séjour vie privée et familiale ou des refus de titre de séjour étudiant.
Ce sont les titres de séjour les plus fréquemment demandés.
Le refus de titre de séjour vie privée et familiale
Le titre de séjour vie privée et familiale peut être refusé dans plusieurs situations, notamment :
- Le défaut de satisfaction des conditions légales de son obtention ;
- Le non-respect de la date de dépôt 2 mois précédant la date d’expiration du titre de séjour antérieur.
Les décisions de refus de titre de séjour vie privée et familiale prendront diverses formes :
- Refus de titre de séjour du conjoint de français hors ressortissants de l’Union européenne;
- Refus de titre de séjour de membre de famille de citoyen européen;
- Refus de titre de séjour du parent d’enfant français, etc.
Lorsque le préfet refuse la délivrance d’un titre de séjour vie privée et familiale, il doit saisir la Commission du titre de séjour pour avis préalable. Toutefois, le préfet peut refuser la délivrance du titre de séjour malgré un avis favorable de la commission.
La carte de séjour temporaire est valable 1 an quand la carte de séjour pluriannuelle est valable de 2 à 4 ans. Une fois ce délai écoulé, vous devez adresser une demande de renouvellement au préfet.
Bon à savoir : ce renouvellement peut lui aussi faire l’objet d’une décision de refus de titre de séjour.
Le refus de titre de séjour étudiant
Le refus de titre de séjour étudiant (VLS-TS) tient :
- Au défaut de satisfaction des conditions légales de son obtention ;
- Au non-respect du délai de validation de 3 mois à compter de l’arrivée sur le territoire français.
Le titre de séjour étudiant est valable de 4 mois à 1 an. Une fois ce délai écoulé, vous devez adresser une demande de renouvellement au préfet.
Bon à savoir : ce renouvellement peut lui aussi faire l’objet d’une décision de refus de titre de séjour.
Comment contester la décision de refus de titre de séjour ?
2 types de recours existent pour contester une décision de refus de titre de séjour :
- Le recours administratif, gracieux ou hiérarchique ;
- Le recours contentieux, devant le juge administratif de l’excès de pouvoir.
Bon à savoir : afin augmenter vos chances de succès dans le cadre de ces procédures, le recours à un avocat apparaît plus que judicieux.
Le recours gracieux et le recours hiérarchique
Devant qui effectuer le recours ?
- Si vous souhaitez exercer un recours gracieux, il vous faudra saisir le préfet ;
- Si vous souhaitez exercer un recours hiérarchique, dans ce cas, il vous faudra saisir le ministère de l’intérieur.
Quel délai pour effectuer le recours ?
Pour effectuer un recours, vous devrez respecter un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus de délivrance du titre de séjour.
En cas de refus ou d’absence de réponse de la part de l’administration, vous pouvez saisir le juge administratif.
Bon à savoir : ces recours ne sont pas obligatoires pour saisir le juge administratif. Vous pouvez exercer directement un recours contentieux dans le but d’obtenir l’annulation de la décision administrative de refus de titre de séjour.
Le recours contentieux pour excès de pouvoir
Le recours doit absolument être effectué par un avocat compétent en droit des étrangers. En effet, les risques du recours sont très importants. Le risque principal étant l’expulsion du territoire national.
Devant qui effectuer le recours ?
Pour effectuer un recours contentieux, vous devez saisir le juge administratif de l’excès de pouvoir. Ce recours vous permet de demander au juge l’annulation de la décision de refus de titre de séjour.
Le juge compétent est celui du tribunal administratif dans le ressort duquel siège la préfecture qui a pris la décision de refus de titre de séjour.
Quel délai pour effectuer le recours ?
Les délais de recours sont différents selon la forme de la décision de refus de titre de séjour.
- Refus explicite de titre de séjour avec OQTF : vous devez exercer le recours dans un délai de 30 jours à compter de la notification de la décision. Le juge doit statuer dans les 3 mois du recours ;
- Refus explicite de titre de séjour sans OQTF : vous devez exercer le recours dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de refus. Le juge n’a pas à statuer dans les 3 mois du recours ;
- Refus implicite de titre de séjour : vous devez exercer le recours dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle est née la décision implicite de refus de titre de séjour.
Bon à savoir : il s’agit d’un délai franc. Autrement dit, il ne comprend pas le jour de son déclenchement ni le jour de son achèvement.
Mise en ligne : 4 juin 2021
Rédacteur : Maëlle PEYRAT, Diplômée des Universités de Paris 2 Panthéon-Assas et de Paris 4 Sorbonne Lettres. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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