Qui est concerné par la carte de séjour travailleur saisonnier ?
Pour effectuer une demande de carte de séjour travailleur saisonnier, vous devez :
- Être étranger ;
- Venir en France pour faire des travaux saisonniers ne dépassant pas une durée de 6 mois par an cumulée ;
- Maintenir un domicile habituel à l’étranger ;
- Avoir un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier ;
- Avoir conclu un contrat de travail saisonnier d’une durée minimale de 3 mois.
Bon à savoir : la carte de séjour de travailleur saisonnier ne permet pas de bénéficier de la procédure de regroupement familial.
Quelle est la procédure à suivre ?
Pour disposer d’une carte de séjour de travailleur saisonnier, vous devez obtenir une autorisation de travail. Cette autorisation de travail doit être faite par l’employeur avant votre arrivée en France.
De ce fait, l’employeur doit constituer un dossier avec les éléments suivants :
- Une lettre de motivation en détaillant les fonctions que l’étranger va exercer ;
- Des justificatifs d’identité ;
- Un justificatif prouvant des recherches pour recruter un candidat déjà présent sur le marché de l’emploi ;
- Un justificatif de qualification et d’expérience du salarié ;
- Un extrait Kbis pour une personne morale et ses statuts , etc.
Ces documents, fournis par l’employeur, doivent être adressés à l’administration. Lorsque l’administration aura pris sa décision, elle le notifiera à l’employeur.
Si la réponse est favorable, l’autorisation de travail est transmise, d’une part, à l’Office français de l’Immigration et de l’Intégration et d’autre part, au consulat de France compétent.
Après avoir obtenu votre autorisation de travail, vous devez obtenir un visa. Dans ce cas, la demande de visa comportera l’autorisation de travail transmise par votre employeur.
Si le consulat de France juge que votre dossier est complet et régulier, il vous délivrera un visa de 3 mois mention travailleur saisonnier.
Pour obtenir une carte de séjour pluriannuelle mention travailleur saisonnier, vous devrez effectuer une demande dans les 2 mois précédant la date d’expiration de votre visa mention travailleur saisonnier.
Cette demande se fait à la préfecture du lieu de votre premier séjour en France.
Quelles sont les pièces à fournir ?
Pour que votre dossier de demande de carte de séjour travailleur saisonnier soit complet, vous devez fournir les pièces suivantes :
- Votre visa de long séjour ;
- Votre passeport ;
- Votre acte de naissance ;
- Si vous êtes marié : la carte de séjour de votre époux et un extrait de l’acte de mariage ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- Une autorisation de travail, etc.
Bon à savoir : la demande de carte de séjour de travailleur saisonnier est payante. En effet, vous devez régler 75 euros (50 euros de taxe et 25 euros de timbre, par timbres fiscaux).
Comment se déroule le traitement de mon dossier ?
Lorsque votre dossier est envoyé à l’administration, celui-ci va être examiné. Deux situations peuvent se dérouler :
- soit votre demande est acceptée ;
- soit votre demande est refusée.
Si votre demande est acceptée, vous devez vous rendre à la préfecture pour qu’on vous délivre votre titre de séjour.
Toutefois, si votre demande est refusée, deux situations sont à distinguer :
- Le préfet vous a notifié son refus. Dans ce cas, son refus est notifié par lettre motivée. Le plus souvent, ce refus s’accompagne d’une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF ) fixant le pays de retour de l’étranger ;
- Le préfet ne répond pas à votre demande. Dans cette situation, le silence de l’administration vaut rejet implicite.
Dans ces situations, vous disposez de la possibilité de contester ce refus par le biais de recours :
- un recours administratif ;
- un recours contentieux ;
- un recours gracieux.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Peut-on renouveler sa carte de séjour de travailleur saisonnier ?
La durée de votre carte de séjour de travailleur saisonnier est de 3 ans, renouvelable. Pour obtenir le renouvellement de votre carte, vous devez faire la demande dans les 2 mois précédant sa date d’expiration.
De plus, vous devez fournir une liste de pièces justificatives. Cette liste est la même que pour la demande de carte de séjour travailleur saisonnier initiale.
Ensuite, vous devez présenter votre demande à la préfecture de votre domicile (c’est-à-dire celle où vous avez fait votre première demande).
Bon à savoir : si vous ne respectez pas les délais, vous devrez payer un droit de visa de régularisation d’un montant de 180 euros. Ce coût s’ajoute à celui de la carte de séjour de travailleur saisonnier.
Mise en ligne : 28 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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