Qui peut bénéficier de la carte de séjour visiteur ?
Pour pouvoir séjourner en France pendant plus de 3 mois, il faut détenir un visa de long séjour. La carte de séjour temporaire visiteur vous permettra donc de séjourner pendant une longue période en France.
Pour obtenir une carte de séjour visiteur, les conditions suivantes sont à respecter :
- Vous devez vous engager à ne pas travailler en France pendant cette période ;
- Vous disposez de ressources suffisantes pour vivre durant tout votre séjour (1231€ nets mensuels). Il faudra justifier de vos ressources grâce à des comptes bancaires, des cautions, etc. Aussi, il faudra prendre en compte les cautions fournies par les personnes solvables (votre entourage, votre famille, etc).
Attention : les allocations familiales ne sont pas prises en compte dans l’évaluation de vos ressources.
Bon à savoir : vous pouvez obtenir la carte de séjour visiteur en France si :
- Vous avez à charge un enfant qui réside en France légalement ;
- Vous êtes pacsé (avoir au minimum un an de vie commune) ;
- Vous venez exercer vos fonctions religieuse en France.
Comment faire sa demande et quelles sont les pièces à fournir ?
Pour effectuer une demande de carte de séjour visiteur, vous devez apporter les justificatifs de vos ressources, mais aussi de votre identité. Voici la liste des pièces à fournir en vue de bénéficier de votre carte de séjour visiteur (liste non exhaustive) :
- Un acte de naissance ;
- Un visa de long séjour ;
- Un passeport ;
- Si vous êtes marié : le titre d’identité de votre époux(se) et votre acte de mariage ;
- Si vous avez des enfants : leur acte de naissance ;
- Un justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
- 3 photos d’identités ;
- Le justificatif de vos ressources ;
- Votre engagement signé de ne pas travailler en France.
Vous avez réuni toutes les pièces justificatives pour l’obtention de votre carte de séjour visiteur ? Il ne vous reste plus qu’à déposer votre demande de carte de séjour temporaire mention visiteur. Pour ce faire, il faudra déposer votre dossier dans une préfecture ou une sous préfecture.
Bon à savoir : si vous êtes européen, vous n’avez pas besoin de faire une carte de séjour visiteur. Vous pouvez demander une carte de résident longue durée UE.
Que faire en cas de refus de votre demande de carte de séjour visiteur ?
Une fois que vous avez déposé votre dossier, il ne vous reste plus qu’à attendre la décision de l’administration. Dans ce contexte, l’administration est susceptible de rendre deux décisions :
- Votre demande est acceptée : félicitations ! Vous serez convoqué à la préfecture pour la délivrance de votre carte de séjour mention visiteur ;
- Votre demande a été refusée : deux situations sont alors à distinguer :
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- Le préfet vous a notifié le refus : vous recevrez alors une lettre notifiant ce refus. Cette lettre sera alors accompagnée d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ;
- Vous n’avez pas reçu de réponse : il s’agit alors d’un refus implicite.
Dans ce contexte, vous pouvez contester le refus de votre carte de séjour visiteur de 10 ans par le biais :
- D’un recours administratif devant le tribunal administratif ;
- D’un recours gracieux devant le préfet ;
- D’un recours hiérarchique devant le ministre de l’intérieur.
Toutefois, s’agissant de la délivrance de votre carte de séjour temporaire visiteur, il est possible que vous n’ayez toujours pas de réponse. Dans ce contexte, il est possible que le traitement de votre demande ne soit pas encore abouti. Vous pouvez vous rendre à votre préfecture pour renouveler votre récépissé.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 28 mai 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management à SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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