Lors d’une décision rendue par une juridiction pénale, vous avez été condamné à une peine de réclusion criminelle et souhaitez savoir à quoi correspond une telle condamnation ? Cet article est fait pour vous.
Avocats en droit pénal, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
La réclusion criminelle a une définition qu’il convient de bien appréhender. Créée en 1960 afin de remplacer la peine des travaux forcés et celle de la réclusion, la réclusion criminelle est une peine criminelle de droit commun privative de liberté.
En effet, à l’issue d’une audience pénale, vous pouvez être condamné à l’exécution d’une peine. Cette peine, figurant dans la condamnation pénale, varie en fonction de la gravité de l’infraction :
| Une contravention | Un délit | Un crime |
| Les contraventions sont des infractions pénales punies uniquement d’une peine d’amende inférieure à 3 000 euros. | Les délits sont des infractions pénales punies d’une peine d’amende supérieure ou égale à 3 750 euros et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 10 ans pour les délits les plus graves. | Les crimes sont des infractions pénales punies d’une peine d’au moins 10 ans de réclusion ou détention criminelle. |
Ainsi, l’une des peines prononcées pour un crime est la réclusion criminelle.
La peine principale prononcée pour un crime peut être :
Ces deux termes visent la même sanction : une peine de prison.
La différence entre les deux notions se situe au niveau de la nature du crime sanctionné :
La réclusion criminelle correspond à une peine de prison, alors pourquoi parle-t-on de réclusion criminelle et non d’emprisonnement dans un tel cas ?
La réclusion criminelle est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de crimes.
L’emprisonnement est l’appellation donnée à la peine privative de liberté en matière de délits.
Ainsi, ces deux notions visent la même sanction (la prison) mais leur terminologie diffère en fonction de la gravité de l’infraction.
L’article 131-1 du Code pénal dispose que la réclusion criminelle peut être :
On parle alors de réclusion criminelle à temps. Cela signifie que la peine encourue s’effectuera dans un établissement clos, durant une période de temps déterminée. Dans ce contexte, en fonction de la gravité du crime commis, la réclusion criminelle peut être de :
Toutefois, la durée de cette réclusion criminelle doit obligatoirement être supérieure à 10 ans.
Par exemple, le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle (Article 221-1 du Code pénal).
On parle alors de réclusion criminelle à perpétuité. Communément appelée la prison à vie, elle signifie que le condamné effectuera sa peine en milieu fermé, théoriquement jusqu’à sa mort.
Par exemple, la séquestration précédée ou accompagnée de tortures est punie de la réclusion criminelle à perpétuité (Article 224-2 du Code pénal).
Bon à savoir : la réclusion criminelle est automatiquement assortie d’une période de sûreté de 18 ans. Cela signifie que pendant 18 ans, le condamné ne pourra bénéficier d’aucun aménagement de peine.
De plus, cette période de sûreté de 18 ans peut être portée à 22 ans par une décision spéciale de la Cour d’Assises.
Dès lors, une peine de réclusion criminelle à perpétuité sans période de sûreté ne peut être prononcée par une juridiction pénale.
Toutefois, le condamné peut dans le cas d’une peine de réclusion criminelle bénéficier de certaines réductions de peine.
L’article 721 du Code de procédure pénale rappelle que chaque condamné bénéficie d’un crédit de réduction de peine calculé sur la durée de la condamnation prononcée. Ainsi, la peine de réclusion criminelle peut être réduite automatiquement en fonction de sa durée principale.
| Durée de la peine | Première année de la peine | Les années suivantes la première année de la peine | Une peine incomplète de moins d’un an | Une peine incomplète supérieure à un an |
| Durée de réduction de la peine | 3 mois | 2 mois | 7 jours par mois | 7 jours/mois pendant maximum 2 mois |
Bon à savoir : les personnes condamnées pour des actes de terrorisme ne disposent d’aucun crédit de réduction de peine possible.
A côté du crédit de réduction de peine, le condamné peut bénéficier d’une remise de peine supplémentaire.
Après la période de sûreté, la réclusion criminelle à perpétuité peut faire l’objet d’aménagements par le juge de l’application des peines.
Ces aménagements de peine demandés par le condamné, comme la liberté conditionnelle par exemple, sont possibles si le condamné manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, notamment :
Toutefois, cette réduction, accordée par le juge de l’application des peines, après avis de la commission de l’application des peines, comporte certaines limites :
Bon à savoir : une réduction de peine exceptionnelle peut être prononcée par le Tribunal de l’application des peines si le condamné, par ses déclarations, a permis de faire cesser la commission d’infractions liées à la délinquance ou criminalité organisée, comme le trafic de stupéfiants.
L’exécution des peines de réclusion criminelle se fait en milieu fermé :
Bon à savoir : la réclusion criminelle, en tant que condamnation pénale, figurera automatiquement dans votre casier judiciaire. Il convient dès lors de demander un effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.
De même, il peut être opportun d’engager une procédure d‘effacement du fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) afin de pouvoir exercer un métier dans la fonction publique ou bien un emploi sensible (carte VTC, carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS, etc.).
Mise en ligne : 2 juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
