Comment agir lorsque mon entreprise fait face à des difficultés ?
En matière de prévention des difficultés de l’entreprise, la loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a introduit des procédures destinées à prévenir les difficultés de l’entreprise, afin d’éviter qu’elle tombe en cessation des paiements.
Le mandat ad hoc
Le débiteur ayant pris conscience que son entreprise est en difficulté, il peut volontairement adresser une demande écrite au Président du Tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire selon son activité), afin qu’il mets en place un mandat ad hoc. Le chef d’entreprise peut proposer un mandataire au Président.
La loi ne l’interdit pas expressément, mais le chef d’entreprise ne devrait pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de rembourser ses dettes avec sa trésorerie disponible. Dans ce cas, un mandat ad hoc serait inefficace. Le débiteur devra faire l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation), ou d’un rétablissement professionnel.
Le Président n’est pas tenu de désigner un mandataire à la demande du chef d’entreprise. Il va convoquer ce dernier afin de recueillir ses observations, et se prononce ensuite.
- En cas de refus de sa part, le débiteur peut faire appel de sa décision. Le Président a alors 5 jours pour modifier sa décision. S’il ne le fait pas, l’appel est transmis à la Cour d’appel ;
- S’il accepte, il désigne un mandataire, que le débiteur peut accepter ou non. Sa rémunération est fixée par le Président avec l’accord du débiteur.
Le mandataire est une personne extérieure et indépendante, qui a une mission d’assistance, pour une durée fixée par le Tribunal (souvent une période de 3 mois renouvelables).
Il ne gère pas l’entreprise à la place du gérant, il n’a pas un pouvoir d’administration. Il a pour objectif d’aider le débiteur à trouver des solutions afin de se redresser et d’éviter la faillite. Pour cela, il peut organiser et assister le débiteur lors des rencontres avec ses partenaires (créanciers, fournisseurs, etc.), en vue de la conclusion d’un protocole d’accord pour remédier à ses difficultés.
Durant toute sa mission, le mandataire est tenu à une obligation de confidentialité.
Son mandat prend fin soit :
- À la demande du débiteur, parce qu’il a été mis fin à ses difficultés, ou parce qu’il n’est pas satisfait du mandataire ;
- À la demande du mandataire qui justifie qu’il soit mis fin à sa mission ;
- En cas d’ouverture d’une procédure de conciliation.
La conciliation
En matière de prévention des difficultés de l’entreprise, la procédure de conciliation est également ouverte à la demande du débiteur, qui doit justifier auprès du Président du Tribunal compétent sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale. Il ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.
Comme pour le mandat ad hoc, le Président n’est pas tenu de faire droit à sa demande.
- S’il refuse, le chef d’entreprise peut également faire appel ;
- S’il accepte, il désigne un conciliateur, que le débiteur peut accepter ou refuser. Sa rémunération est fixée par le Tribunal avec l’accord du débiteur.
La loi impose que la conciliation ne puisse durer plus de 5 mois. C’est pourquoi il est fréquent de désigner dans un premier temps un mandataire ad hoc afin de préparer la conciliation qui, elle, est encadrée dans le temps.
Le conciliateur a pour mission principale de négocier un accord avec les principaux créanciers du chef d’entreprise. Tous les créanciers ne sont pas forcément concernés, et ceux contactés par le conciliateur pour négocier sont libres d’accepter ou non les propositions qui lui sont faites (réductions de dettes, délais de paiement, diminution des intérêts, etc.).
Dans le cadre de sa mission, il peut demander tout renseignement utile auprès des professionnels qui entourent le débiteur, malgré le secret professionnel auquel ils peuvent être soumis (notaires, experts-comptables, établissements de crédit, etc.).
Une fois l’accord établi, il est contraignant pour les parties. Il peut être « constaté » ou « homologué » par le juge :
- S’il est constaté, il reste confidentiel ;
- S’il est homologué, il perd sa confidentialité, car il est publié. Cependant l’homologation intéresse les créanciers, car cette procédure leur permet de bénéficier du privilège dit de « new money » : s’ils ont aidé le débiteur en difficulté, mais qu’une procédure collective s’ouvre ensuite, ils disposeront d’un rang privilégié dans le paiement de leur créance.
La confidentialité de ces deux procédures (sauf pour l’accord de conciliation homologué) est essentielle. La publicité des difficultés du débiteur peut faire fuir des créanciers ou fournisseurs, et faire perdre confiance en son activité. Cela aura pour conséquence d’aggraver considérablement ses difficultés.
