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Tout savoir sur la prévention des difficultés de l’entreprise

Difficulté faillite entreprise
 
 

La prévention des difficultés des entreprises




 

COMMENT PRÉVENIR LES DIFFICULTÉS DE SON ENTREPRISE ?

Plus l’entreprise anticipe les difficultés auxquelles elle peut faire face, plus elle a de chances de se redresser.

Avant de tomber dans les procédures collectives (redressement ou liquidation judiciaire) ou le rétablissement professionnel, la loi prévoit divers moyens de trouver des solutions à ces difficultés, notamment en négociant avec les créanciers.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit des entreprises en difficultés (procédure collective) et notamment de liquidation judiciaire.

 

Comment prendre conscience que mon entreprise fait face à des difficultés ?

Souvent, un chef d’entreprise qui fait face à des difficultés peut être tenté de les négliger, de vouloir rester optimiste et de ne pas réagir tout de suite. Cela peut lui être fatal. S’il n’anticipe pas la situation, il peut être trop tard pour réagir.

Plusieurs moyens ont été mis en place afin de lui permettre de prendre conscience qu’il doit prendre des initiatives pour essayer de mettre fin à ses difficultés et éviter la faillite.

Les alertes

Le Code de commerce prévoit que l’alerte peut être donnée par :

Le Commissaire aux comptes ;

Les instances représentatives du personnel ;

Les groupements de prévention agréés.

Si un Commissaire aux comptes a été désigné dans une société, et qu’il constate des faits inquiétants de nature à compromettre la poursuite de l’activité de cette société :

1. Il doit dans un premier temps convoquer le ou les dirigeant(s) afin de leur demander des explications ;

2. Si leur réponse n’est pas satisfaisante, il convoque l’Assemblée générale des actionnaires et leur adresse un rapport ;

3. Il informe ensuite le Président du tribunal et peut demander à être entendu par lui, depuis la Loi « Justice 21 » du 18 novembre 2016.

Les associés peuvent également poser directement des questions au dirigeant, qui doit leur répondre.

Les instances représentatives du personnel, s’il en existe, peuvent également alerter si elles ont connaissance de faits compromettant l’exploitation de l’activité. Elles peuvent, au titre de leur droit d’alerte économique prévu par le Code du travail :

1. Convoquer l’employeur en vue d’obtenir des explications ;

2. Si les explications ne sont pas satisfaisantes, elles dressent un rapport qu’elles transmettent à l’employeur et au Commissaire aux comptes.

L’entreprise peut également adhérer à un Groupement de prévention agréé (GPA). Il s’agit d’une association ayant pour objectif de délivrer un diagnostic économique, comptable et financier, permettant d’analyser l’origine des difficultés. Un expert est ensuite mandaté par le GPA pour aider à affronter les difficultés.

Le chef d’entreprise peut contacter un Groupement le plus tôt possible, afin qu’il dispose d’une marge de manœuvre suffisante pour aider l’entreprise à se remettre en forme. L’adhésion à un GPA coûte environ 700 € HT pour une structure de 5 personnes et 1.400 € pour une structure de 15 personnes.

La convocation par le Président du Tribunal

Le Président du Tribunal de commerce, et du Tribunal judiciaire depuis 2014, peut être informé par tous moyens des difficultés de l’entreprise. Il dispose ensuite du pouvoir de convoquer le dirigeant et de lui demander communication de certains renseignements.

Il doit informer l’ordre professionnel ou l’autorité compétente sur les difficultés de l’entreprise, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Dans ce courrier, il invite l’autorité à lui communiquer les suites de la situation dans un délai de 1 mois.

Le Président du tribunal concerné ne peut en aucun cas forcer le dirigeant à se rendre à l’entretien ou à prendre des mesures à l’issue de ce dernier.

Cependant, s’il est de mauvaise volonté et ne se rend pas à l’entretien, ou ne suit pas les recommandations du Président de la juridiction, il peut faire l’objet d’autres sanctions. Il peut notamment être convoqué en Chambre du conseil, et un enquêteur peut être désigné afin de vérifier qu’il n’est pas déjà en faillite. En outre, sa responsabilité pourra être engagée pour avoir volontairement retardé le dépôt de bilan.

Comment agir lorsque mon entreprise fait face à des difficultés ?

La loi de sauvegarde du 26 juillet 2005 a introduit des procédures destinées à prévenir les difficultés de l’entreprise, afin d’éviter qu’elle tombe en cessation des paiements.

Le mandat ad hoc

Le débiteur ayant pris conscience que son entreprise est en difficulté, il peut volontairement adresser une demande écrite au Président du Tribunal compétent (Tribunal de commerce ou Tribunal judiciaire selon son activité), afin qu’il désigne un mandataire ad hoc. Le chef d’entreprise peut proposer un mandataire au Président.

La loi ne l’interdit pas expressément, mais le chef d’entreprise ne devrait pas être en état de cessation des paiements, c’est-à-dire dans l’impossibilité de rembourser ses dettes avec sa trésorerie disponible. Dans ce cas, un mandat ad hoc serait inefficace. Le débiteur devra faire l’objet d’une procédure collective (redressement ou liquidation), ou d’un rétablissement professionnel.

Le Président n’est pas tenu de désigner un mandataire à la demande du chef d’entreprise. Il va convoquer ce dernier afin de recueillir ses observations, et se prononce ensuite.

En cas de refus de sa part, le débiteur peut faire appel de sa décision. Le Président a alors 5 jours pour modifier sa décision. S’il ne le fait pas, l’appel est transmis à la Cour d’appel ;

S’il accepte, il désigne un mandataire, que le débiteur peut accepter ou non. Sa rémunération est fixée par le Président avec l’accord du débiteur.

Le mandataire est une personne extérieure et indépendante, qui a une mission d’assistance, pour une durée fixée par le Tribunal (souvent une période de 3 mois renouvelables).

Il ne gère pas l’entreprise à la place du gérant, il n’a pas un pouvoir d’administration. Il a pour objectif d’aider le débiteur à trouver des solutions afin de se redresser et d’éviter la faillite. Pour cela, il peut organiser et assister le débiteur lors des rencontres avec ses partenaires (créanciers, fournisseurs, etc.), en vue de la conclusion d’un protocole d’accord pour remédier à ses difficultés.

Durant toute sa mission, le mandataire est tenu à une obligation de confidentialité.

Son mandat prend fin soit :

À la demande du débiteur, parce qu’il a été mis fin à ses difficultés, ou parce qu’il n’est pas satisfait du mandataire ;

À la demande du mandataire qui justifie qu’il soit mis fin à sa mission ;

En cas d’ouverture d’une procédure de conciliation.

La conciliation

La procédure de conciliation est également ouverte à la demande du débiteur, qui doit justifier auprès du Président du Tribunal compétent sa situation économique, financière, sociale et patrimoniale. Il ne doit pas être en état de cessation des paiements depuis plus de 45 jours.

Comme pour le mandat ad hoc, le Président n’est pas tenu de faire droit à sa demande.

S’il refuse, le chef d’entreprise peut également faire appel ;

S’il accepte, il désigne un conciliateur, que le débiteur peut accepter ou refuser. Sa rémunération est fixée par le Tribunal avec l’accord du débiteur.

La loi impose que la conciliation ne puisse durer plus de 5 mois. C’est pourquoi il est fréquent de désigner dans un premier temps un mandataire ad hoc afin de préparer la conciliation qui, elle, est encadrée dans le temps.

Le conciliateur a pour mission principale de négocier un accord avec les principaux créanciers du chef d’entreprise. Tous les créanciers ne sont pas forcément concernés, et ceux contactés par le conciliateur pour négocier sont libres d’accepter ou non les propositions qui lui sont faites (réductions de dettes, délais de paiement, diminution des intérêts, etc.).

Dans le cadre de sa mission, il peut demander tout renseignement utile auprès des professionnels qui entourent le débiteur, malgré le secret professionnel auquel ils peuvent être soumis (notaires, experts-comptables, établissements de crédit, etc.).

Une fois l’accord établi, il est contraignant pour les parties. Il peut être « constaté » ou « homologué » par le juge :

S’il est constaté, il reste confidentiel ;

S’il est homologué, il perd sa confidentialité, car il est publié. Cependant l’homologation intéresse les créanciers, car cette procédure leur permet de bénéficier du privilège dit de « new money » : s’ils ont aidé le débiteur en difficulté, mais qu’une procédure collective s’ouvre ensuite, ils disposeront d’un rang privilégié dans le paiement de leur créance.

La confidentialité de ces deux procédures (sauf pour l’accord de conciliation homologué) est essentielle. La publicité des difficultés du débiteur peut faire fuir des créanciers ou fournisseurs, et faire perdre confiance en son activité. Cela aura pour conséquence d’aggraver considérablement ses difficultés.



Mise en ligne : 20 avril 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.