Première demande de titre de séjour : tout savoir

Quelles sont les conditions pour faire une demande de titre de séjour ? 

Lorsque vous souhaitez effectuer une demande de titre de séjour, plusieurs situations sont à distinguer. En effet, vous pouvez faire une demande de titre de séjour salarié, une demande de titre de séjour vie privée et familiale ou encore une demande de titre de séjour étudiant. 

Dans ce contexte, les conditions d’obtention sont différentes selon le titre de séjour souhaité.

Dans cet article nous allons nous pencher sur trois titres de séjour majeurs, à savoir la carte de séjour « vie privée et familiale », la carte de séjour « membre de la famille d’un européen » ainsi que la carte de séjour « étudiant ». 

Demande de titre de séjour « vie privée et vie familiale »

La carte de séjour « vie privée et familiale » est une carte vous autorisant à séjourner et travailler en France si vous avez des attaches familiales en France et que vous remplissez certaines conditions. 

Plusieurs catégories de personnes peuvent effectuer une demande de titre de séjour « vie privée et vie familiale », à savoir :

L’époux de Français 

S’agissant de l’époux de français, trois situations doivent être distinguées : 

• Si vous êtes titulaire d’un visa de long séjour (VLS-TS) : dans ce contexte, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :

1. 1. Faire la demande la deuxième année de votre séjour en France c’est-à-dire lorsque vous demandez le renouvellement de votre visa de long séjour, qui est donc valable 1 an ; 
   2. Votre époux doit être français au jour du mariage et avoir conservé la nationalité lorsque vous faites votre demande ;
   3. La communauté de vie avec votre époux ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; 
   4. Vous ne devez pas vivre en situation de polygamie ; 
   5. Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. 

• Si vous êtes entrés en France sans visa de long séjour (VLS-TS), de même, plusieurs conditions doivent être remplies, notamment :  

1. 1. Votre mariage a été célébré en France ;
   2. Votre époux est toujours français au jour du mariage et lors de votre demande ; 
   3. Vous n’êtes pas en situation de polygamie ; 
   4. Vous êtes entré régulièrement en France ;
   5. La communauté de vie n’a pas été interrompue depuis le mariage ;
   6. Vous vivez depuis 6 mois minimum avec votre époux en France.

• Si vous êtes déjà titulaire d’un autre titre de séjour, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale dans le cadre d’un changement de statut lorsque votre titre initial arrive à échéance. 

Le parent d’enfant français 

Lorsque vous êtes le parent d’un enfant français, vous pouvez demander la carte de séjour vie privée et familiale si vous remplissez les conditions suivantes : 

• Vous êtes le père ou la mère de cet enfant français mineur résidant en France ;
• Vous contribuez à son entretien et son éducation depuis sa naissance ;
• Il ne faut pas être en état de polygamie.

Le jeune majeur entré par regroupement familial :

Si vous être un jeune majeur entré par regroupement familial en France, une seule condition doit être remplie : vous devez avoir été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial en tant que mineur. 

Le jeune étranger entré sur le territoire Français en tant que mineur :

Vous pouvez prétendre à ce titre de séjour si vous correspondez à l’une de ces situations : 

• Être entré en France avant vos 13 ans et y résidez habituellement depuis cet âge avec au moins un de vos parents, titulaire d’une carte de séjour temporaire ou d’une carte de résident ;
• Avoir été confié, au plus tard à l’âge de 16 ans à l’Aide Sociale à l’Enfance (ASE) ;
• Être tunisien ou algérien et être entré en France avant vos 10 ans ;
• Être né en France et y avoir résidé au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité de 5 ans, au minimum, dans une école française ; 
• Vous accompagnez l’un de vos parents qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle passeport talent. 

D’autres personnes peuvent bénéficier de cette carte de séjour « vie privée et familiale » notamment :

• Le titulaire d’une rente d’accident du travail en France ; 
• L’étranger malade ; 
• La victime d’une infraction (femme battue) ;
• La personne exerçant une activité solidaire dans un organisme d’accueil communautaire.

Demande de titre de séjour membre de famille d’un citoyen européen

Si vous êtes citoyen européen et que vous êtes installé en France, votre famille peut vous accompagner ou vous rejoindre. Il s’agit de votre époux(se) ou d’un enfant de moins de 21 ans. 

Dans le cas où vous disposez d’une nationalité d’un des pays de l’UE, ce titre de séjour n’est pas obligatoire. De même pour les personnes majeures européennes de votre famille. Au bout d’un délai de 5 ans, ils peuvent demander un titre de séjour, mais cela reste facultatif. 

Toutefois, si les membres de votre famille ne disposent pas de la nationalité d’un pays de l’UE, ils doivent obligatoirement demander une carte de séjour. 

Dans les deux situations, durant les 5 premières années de séjour, le titre délivré à vos familles portera la mention carte de membre de la famille d’un citoyen de l’Union/EEE/Suisse.

Demande de titre de séjour étudiant

Le titre de séjour pour étudiant n’est possible qu’après avoir obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, qui est valable de 4 mois à 1 an. Après cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte de séjour temporaire étudiant (ayant une validité de 1 an) ou même une carte pluriannuelle qui est valable 2 ans à 4 ans. 

Ainsi, si c’est votre cas et que vous venez en France dans le but de suivre des études supérieures mais que vous n’avez pas de titre de séjour pour motif personnels ou familiaux, le titre de séjour étudiant est fait pour vous. 

Pour y prétendre, il faut toutefois remplir quelques conditions, notamment  : 

• Être inscrit ou même pré-inscrit dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (Grande école, université, etc…)
• Être inscrit dans un organisme de formation professionnelle supérieure ;
• Disposer d’au moins 615 euros/mois. 

Toutefois, cette limite de ressources n’existe plus si vous répondez à l’une de ces conditions : 

• Si vous avez réussi les épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ;
• Si vous êtes boursier du Gouvernement Français ;
• Vous venez en France dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et vous êtes inscrit dans cet établissement ;
• Si vous disposez du bac français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou êtes titulaire d’un diplôme équivalent, et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l’étranger ;  
• Si le pays dont vous êtes ressortissant a signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.

Ce titre de séjour a une durée maximale d’un an. Si vos études durent plus longtemps, il faudra se pencher sur le renouvellement du titre de séjour étudiant qui vous permettra de finir vos études.

Bon à savoir : si vous venez en France pour passer vos examens, vous n’êtes pas concerné par ce titre de séjour, vous devez demander un visa de court séjour étudiant-concours. 

Où et comment faire sa demande de titre de séjour ? 

Le dossier de demande de titre de séjour, composé des pièces à fournir accompagné du formulaire de demande de titre de séjour, doit être déposé à la préfecture dont dépend votre domicile. Par exemple, pour la Préfecture de Bobigny, il s’agira en premier lieu de prendre un rendez-vous en ligne. Mais d’autres permettent de se présenter directement au guichet. 

Bon à savoir : faites attention à la liste des pièces à fournir, celle-ci est différente selon la demande de carte de séjour que vous demanderez. Par exemple, la demande de titre de séjour a un formulaire Cerfa spécifique. Le formulaire de demande de titre de séjour de 10 ans est différent du formulaire de demande de titre de séjour étudiant. 

De plus, une lettre de demande de titre de séjour « vie privée et familiale » mais aussi étudiant permettant d’expliquer vos motivations, peut vous être demandée. 

Pour obtenir une carte de séjour, des coûts sont à prévoir. En effet, pour une demande de titre de séjour vie privée et familiale, il vous faudra payer 225 € de timbres fiscaux. De même, pour une demande de titre de séjour étudiant, il vous faudra payer 75 € de timbres fiscaux.

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat durant cette étape peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.

Quel est le délai pour une demande de titre de séjour ?

Une fois que votre demande de titre de séjour est déposée, votre dossier sera examiné par la préfecture. Selon les préfectures, un récépissé de demande de titre de séjour peut vous être délivré ou une attestation de dépôt le temps de l’instruction.

L’examen de votre dossier peut prendre plusieurs mois. En effet, pour la demande de titre de séjour, le délai de réponse dépend des préfectures mais également des circonstances extérieures. Par exemple, la situation sanitaire liée à la Covid-19, fait que les délais sont rallongés. 

Que faire si ma demande de titre de séjour est refusée ? 

Lorsque l’administration examine votre dossier, celle-ci peut prendre deux types de décisions :

• Une décision favorable : dans ce cas vous recevez votre titre de séjour ;
• Une décision défavorable.

Lorsque votre demande de titre de séjour est refusée, le préfet doit motiver ce refus, il ne peut pas refuser de manière discrétionnaire. 

De plus, dans le cas du refus de délivrer ou de renouveler les cartes de séjours temporaire « vie privée et familiale » dans les situations où elles sont délivrées à des étrangers qui remplissent pourtant les conditions, la Commission du titre du séjour doit être saisie par le préfet, mais seulement pour avis. 

De plus, le plus souvent, le refus d’une demande de titre de séjour s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).

Toutefois, des recours sont possibles contre la décision de refus,  : 

• Un recours gracieux auprès du préfet ;
• Un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’intérieur ;
• Le recours contentieux devant le tribunal administratif.  

Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.

Mise en ligne : 16 avril 2021

Rédacteurs : Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne et Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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