Pacte d’actionnaire et levée de fonds : les clauses les plus utiles

Pourquoi rédiger un pacte d’associé en levée de fonds ? 

Le pacte d’actionnaire lors d’une levée de fonds, ou pacte d’associés, est essentiel 

Bon à savoir : pacte d’associé et pacte d’actionnaire désigne la même chose. Les actionnaires sont simplement les investisseurs en société par action (SA, SAS) tandis que les associés sont les investisseurs en SARL. 

Il s’agit d’un document contractuel extrastatutaire qui régit les relations entre les associés. 

Il est extrêmement utile pour le gérant de startup qui souhaite conserver ses droits à l’arrivée d’investisseurs au capital.  

Il permet de mettre au clair les relations entre les investisseurs et les fondateurs de la startup. 

Toutefois, c’est un document juridique complexe dont il faut éviter les pièges. 

Le pacte d’actionnaire permet notamment de :

• Fixer la gouvernance de la société ;
• Définir la nature des titres et les droits qui y sont attachés ; 
• Établir la liquidité à terme des investisseurs, autrement dit de prévoir leur sortie et la somme qu’ils obtiendront.

Tous ces points peuvent ne pas être prévus par les statuts mais les fondateurs de la startup doivent se protéger des investisseurs. 

C’est pourquoi le pacte d’actionnaire en levée de fonds est essentiel, il complète les statuts. 

Ce pacte a une valeur contractuelle entre les signataires.

Si une des parties ne respecte pas son engagement, il est possible d’obtenir des dommages et intérêts, voire une exécution forcée du pacte.

Si vous pensez qu’un de vos associés ne respecte pas votre pacte d’actionnaire, il est recommandé de faire appel à un avocat. 

Toutefois, le pacte n’est pas opposable aux tiers.

Concrètement, il n’est pas possible de se prévaloir d’un pacte d’associé pour s’opposer à une relation qu’un tiers a avec une partie signataire. 

La négociation du pacte d’actionnaires en levée de fonds

La négociation du pacte d’actionnaire est une étape clef. En effet, les clauses négociées sont extrêmement importantes pour la vie de la société. 

Par ailleurs, la négociation est nécessaire pour éviter que certains investisseurs ne prennent le dessus sur les actionnaires fondateurs de la startup.  

La gouvernance de la société est en général prévue dans le pacte d’actionnaire. 

Les statuts, qui disposent de la forme sociale, donnent les lignes directrice et le pacte d’actionnaire les précise. 

L’objectif pour le fondateur est donc de négocier le pacte d’actionnaire de manière à ce que les investisseurs n’obtiennent qu’un faible rôle. 

Les investisseurs en SAS, souhaitent le plus souvent faire partie des organes de direction de la startup, mais, seulement du conseil de surveillance.

Le conseil de surveillance leur octroie une position avantageuse : ils prennent part à la vie de la société tout en limitant leur responsabilité. 

Dès lors, à l’aide d’un pacte d’associé bien négocié, il est possible de leur conférer certains pouvoirs.  

La négociation du pacte d’actionnaire permet, en outre, d’assurer aux associés fondateurs le maintien de la substance de la startup. Ils conservent un pouvoir décisionnel si le pacte est bien négocié. 

Lorsque de nouveaux investisseurs entrent au capital de votre startup, un avocat peut vous accompagner dans vos négociations. Il est essentiel d’avoir une vision globale des conséquences de chaque clauses juridique sur votre business. 

Les clauses les plus utiles 

Les clauses les plus utiles dans le pacte d’actionnaire sont celles qui arrivent à concilier les intérêts de l’investisseur, du gérant et de la startup.

L’un cherche la sécurité et le profit, tandis que l’autre souhaite voir sa startup se développer. 

Les clauses qui sont insérées dans le pacte d’actionnaire varient en fonction de la forme sociale.

En effet, certaines clauses doivent obligatoirement se trouver dans le statuts et non dans le pacte d’associés, et inversement. 

Par exemple : 

• En SAS et en SA, la clause accordant le droit de vote à l’action doit se trouver dans les statuts ; 
• Les clauses de règlement des situations de blocage “deadlock”, figurent exclusivement dans le pacte d’actionnaire en SA, mais peuvent se retrouver dans les statuts de la SAS ; 
• La clause de non-concurrence se trouve obligatoirement dans le pacte d’actionnaire. 

En somme, en fonction de la forme sociale, la clause peut se trouver soit dans les statuts pour le pacte d’actionnaire. 

Voici une liste non exhaustives des clauses du pacte d’actionnaire les plus utiles pour dirigeant de la startup :

• Clause de non concurrence, en particulier en matière de propriété intellectuelle ou industrielle. Avec cette clause, une partie au contrat s’interdit d’exercer une activité concurrente ;

Pour les investisseurs, ces clauses du pacte d’actionnaire suite à une levée de fonds sont très demandées, il faut donc bien les négocier : 

• Clause de drag along : avec cette clause, certains actionnaires qui voudraient vendre leurs parts peuvent contraindre les autres associés à vendre les leurs au même moment, et aux mêmes conditions de prix ; 
• Clause de sortie conjointe et forcée : cette clause permet aux actionnaires qui s’en saisissent de céder tout ou partie de leur titres au même moment, et aux mêmes conditions de prix que celles retenues pour la cession des parts d’un autre actionnaire ; 
• Clause de ratchet : cette clause garantit un actionnaire contre la dévalorisation éventuelle de sa participation dans la société ; 
• Clause de liquidité : cette clause permet de prévoir la sortie du capital des investisseurs ; 
• Clause de bad leaver : il s’agit d’une promesse unilatérale de vente par laquelle les associés s’engagent à vendre leurs parts à un prix de cession inférieur au marché s’ils quittent leurs fonctions dans la société avant la date prévue ;
• Clause de buy or sell : cette clause permet d’éviter des blocages dans la société en cas de différends entre les actionnaires ; 
• Clause compromissoire : cette clause permet d’exclure la compétence des juridictions étatiques en cas de litige. 

De manière générale, il faut négocier les clauses du pacte d’actionnaire après une levée de fonds qui aident à la gouvernance, à l’information, et à la répartition des droits de vote. 

Bon à savoir : l’assistance d’un avocat est utile pour définir dans le pacte d’actionnaire en levée de fonds, les clauses les plus utiles ainsi que leurs modalités. 

Les pièges à éviter

Lorsque vous rédigez un pacte d’actionnaire après une levée de fonds, il faut éviter certains pièges. 

Le plus souvent, les investisseurs qui vous accordent des fonds et qui exigent un pacte d’actionnaire, sont des fonds d’investissements expérimentés. 

En ce sens, les clauses qu’ils demandent peuvent vous être défavorables. Il faut garder un équilibre entre les signataires.

En outre, il ne faut pas rédiger de clauses trop rigides ou imprécises. Ces dernières pourraient être mal interprétées et être source de conflit.  

Enfin, il ne faut pas oublier de prévoir des sanctions en cas de violation du pacte. 

En effet, même si le pacte d’actionnaire en levée de fonds a force exécutoire, il est préférable de prévoir des solutions de résolutions de conflits et des sanctions.

Il sera alors plus facile de régler les conflits et d’éviter toute interprétation du juge du pacte d’actionnaire. 

Mise en ligne : 24 juin 2021

Rédacteur : Camille Dapvril, Diplômée de l’EDHEC Business School (cursus Droit des affaires) et de l’Université Catholique de Lille. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.

Vous avez besoin de conseils ?

ARTICLES RELATIFS