Qui est concerné par une OQTF sans délai ?
Plusieurs situations peuvent expliquer qu’une OQTF sans délai soit prononcée, notamment :
- Si vous ne justifiez pas d’un titre de séjour régulier ;
- Si vous représentez une menace pour l’ordre public ;
- Si votre titre de séjour constitue un abus de droit.
À l’inverse, ne peuvent faire l’objet d’une OQTF sans délai :
- L’étranger mineur de dix-huit ans ;
- L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de vingt ans ;
- L’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 10 ans, sauf si vous a été titulaire, pendant cette période, d’un titre de séjour étudiant ;
- L’étranger marié depuis au moins 3 ans avec un français, etc.
Bon à savoir : des règles spécifiques s’appliquent à l’étranger ressortissant d’un pays européen ainsi qu’aux membres de sa famille vivant en France avec lui.
OQTF sans délai : quelle procédure ?
L’étranger faisant l’objet d’une OQTF sans délai dispose d’un délai de 48 heures pour quitter le territoire français, par ses propres moyens.
Attention, si vous êtes encore en France passé ce délai, vous pourrez être placé en centre de détention ou assigné à résidence. Dans ce contexte, le préfet vous notifie une Interdiction de Retour sur le Territoire Français (IRTF).
L’OQTF sans délai est assortie d’une décision fixant le pays de destination. Celle-ci mentionne :
- Soit votre pays d’origine ;
- Soit le dernier pays qui vous a délivré un document de voyage en cours de validité ;
- Soit un autre pays où vous pouvez être légalement admis.
Recours : OQTF sans délai
L’étranger faisant l’objet d’une OQTF sans délai peut contester la décision dans un délai de 48 heures.
Bon à savoir : ce délai ne peut pas être prolongé, même si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié.
L’objet de votre recours peut porter sur l’OQTF en elle-même, mais pas uniquement. En effet, vous pouvez également contester :
- La décision de refus de titre de séjour ;
- La décision fixant le pays de renvoi ;
- L’Interdiction de retour en France (IRTF).
Bon à savoir : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’Homme relatif au droit au respect de la vie privée et familiale peut également être invoqué dans votre requête.
Le juge administratif doit traiter votre requête dans un délai de 6 semaines à 3 mois. Toutefois, en cas de placement en rétention ou d’assignation à résidence, le juge doit statuer, dans l’urgence, dans un délai de 96 heures, à compter de l’expiration du délai de recours.
Deux décisions sont susceptibles d’être prises à l’encontre de votre recours :
- Si votre recours est accepté, le tribunal administratif peut annuler l’OQTF ainsi que les mesures l’accompagnant (décision fixant le pays de renvoi, interdiction de retour en France, etc.) ;
- Si votre recours est rejeté, vous devez quitter le territoire français. Si vous ne pouvez pas rejoindre votre pays d’origine immédiatement, une mesure d’assignation à résidence peut être prise.
Vous pouvez contester cette décision de refus par la voie du référé-suspension. Toutefois, cette contestation n’est possible que pour la décision de refus ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 31 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocate au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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