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OnlyFans : quels sont vos droits ?

OnlyFans réglementation
 
 

OnlyFans: comment utiliser la plateforme légalement et quels sont vos droits ?




 

ONLYFANS : QUELLE REGLEMENTATION APPLICABLE ? QUELLES CONSEQUENCES PÉNALES ET FISCALES ?

OnlyFans est une plateforme de partage de contenu photos et vidéos créée en 2016.

Ce réseau social a globalement le même fonctionnement qu’Instagram, à la différence près qu'il est payant. Ce caractère constitue d'ailleurs une exception parmi les réseaux sociaux. Les créateurs de contenus sont en effet payés par leurs abonnés : leurs fans.

À l’origine, cette plateforme web était dédiée à des artistes. Ils pouvaient ainsi obtenir des financements directs de leurs jeunes « fans » dans le monde entier. Le paiement était la contrepartie de l'accès à un contenu que les artistes partageaient par le biais d'un abonnement mensuel.

Le réseau social s’est ensuite nettement transformé en plateforme de diffusion de photos et de vidéos à caractère sexuel, au point d’être renommé par les médias « l’Instagram porno ».

En effet, les influenceurs du web déjà présents sur les autres réseaux sociaux ont partagé à leurs millions de fans des photos et des vidéos pornographiques. La youtubeuse Lysandre Nadeau a par exemple publié des photos de son corps à moitié nu.

La société mère de la plateforme est Fenix International Limited, basée à Londres.

À quelle loi sont réellement soumis les utilisateurs de cette plateforme, nommée également la « nouvelle industrie du sexe » par les médias français ?

À qui appartient les droits de propriété intellectuelle des contenus que vous publiez sur la plateforme ? Quelle est la loi applicable à la relation contractuelle qui s'établie entre vous, vos fans et la plateforme ? Peut-on considérer que la relation qui s'établie entre de OnlyFans et le créateur s'apparente à un contrat de travail ? Comment déclarer vos revenus procurés par vos publications OnlyFans afin de ne pas subir un redressement fiscal ?

Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans cet article.

Notre expertise: Le Cabinet Beaubourg Avocats intervient en matière de droit pénal et de droit de la propriété intellectuelle. Nous pouvons vous accompagner dans les problématiques juridiques que vous rencontrez.

 

Êtes-vous protégé par la loi française lorsque vous utilisez Onlyfans ?

Le droit applicable aux litiges entre vous et OnlyFans :

Les Conditions Générales de Service (CGS) de OnlyFans précisent que le droit applicable aux litiges qui surviendraient entre vous et OnlyFans seront soumis au droit anglais et du pays de Galles (clause 17.1).

De même, les juridictions compétentes pour trancher ces litiges seront les juridictions anglaises et du pays de Galles.

Le droit applicable aux litiges entre vous et et vos fans :

S'agissant du volet pénal, la loi française s’applique à la fois aux infractions commises :

Sur le territoire français, par un ressortissant français ou étranger ;

À l’encontre d’un ressortissant français, en France ou à l’étranger.

Bien que le site hébergeur soit étranger, le juge français retient sa compétence dès lors que l’infraction est dommageable aux ressortissants français.

Le juge prend notamment en compte un faisceau d’indices pour cela :

Un site en traduit en langue française ;

Des transactions effectuées en euros ;

Une référence à la culture française ;

Un nom de domaine en « .fr ».

Les infractions commises envers des Français sur le site OnlyFans sont donc soumises au droit français.

Quels sont vos droits ?

Qu'en est-il des droits de propriété intellectuelle sur vos contenus publiés ?

Les CGS du réseau social précisent que le créateur donne le droit à la plateforme d’utiliser, de reproduire, de modifier, d’exposer, de distribuer et de dévoiler ses contenus.

Autrement dit, en postant une photo ou une vidéo sur OnlyFans vous cédez à la plateforme tous les droits de propriété intellectuelle sur le contenu.

Dans ce contexte, vos photos et vidéos ne vous appartiennent plus. Ils sont désormais la propriété de OnlyFans.

Quels droits cédez-vous à vos fans en leur partageant des contenus ?

Les CGS de OnlyFans prévoient qu’un fan peut stocker des fichiers qui sont automatiquement mis en cache par son navigateur Web à des fins d'amélioration de l'affichage (clause 7.2.1) et qu'il peut imprimer ou télécharger une copie d'un nombre raisonnable de pages du site Web pour son usage personnel et non commercial et non pour une reproduction, publication ou distribution ultérieure (clause 7.2.2).

Autrement dit, le fan peut télécharger le contenu à sa guise, mais l’usage autorisé n’est que personnel. Les CGS prohibent strictement la reproduction, la distribution et toute publication externe du contenu que vous avez publié.

Dans ce contexte, le fan n'a pas le droit de publier les contenus qu'il a obtenu sur d'autres sites internet, et encore moins des sites pornographiques, sous peine de sanctions civiles et pénales.

Comment la loi française vous protège-t-elle de l’utilisation abusive de vos contenus partagés ?

Depuis 2016, la loi française a renforcé les sanctions en cas de diffusions de contenu à caractère sexuel sans le consentement des personnes concernées. En effet, l’article 226-2-1 du Code pénal précise que :

« Lorsque les délits prévus aux articles 226-1 et 226-2 portent sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel prises dans un lieu public ou privé, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et à 60 000 € d’amende. Est puni des mêmes peines le fait, en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion, de porter à la connaissance du public ou d’un tiers tout enregistrement ou tout document portant sur des paroles ou des images présentant un caractère sexuel, obtenu, avec le consentement exprès ou présumé de la personne ou par elle-même, à l’aide de l’un des actes prévus à l’article 226-1. »

Ainsi, peu importe que les photos ou les vidéos aient été prises avec son consentement, toute personne dispose d’un droit exclusif sur son image et sur l’utilisation qui en est faite.

L’article 9 du Code civil dispose quant à lui que :

« Chacun a droit au respect de sa vie privée. »

Il érige donc le droit au respect de la vie privée comme principe général.

Ceci permet aux victimes de commercialisation de leur contenu OnlyFans d’obtenir une réparation financière et le retrait du contenu qui leur cause un préjudice.

Si vos contenus publiés sur OnlyFans ont été volés et/ou partagés sur des sites pornographiques, vous pouvez faire appel à un avocat pour faire supprimer vos photos et vidéos hackées. La droit français considère ces pratiques comme du Revenge porn et vous pouvez agir.

Ceci est d'actualité dans la mesure où la plateforme OnlyFans a elle aussi été victime d’une fuite. Dès février 2020, plus de 1,5 téraoctet de contenu pornographique a été volé sur Onlyfans...

OnlyFans et pédopornographie : quels sont les risques ?

Il convient d’alerter le client sur les dérives pénales inhérentes aux contenus pornographiques.

S’associer à des comptes qui promeuvent la pédopornographie sur la plateforme peut engendrer en effet de lourdes sanctions pénales.

En effet, l'article 227-23 du Code pénal réprime « le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique ». Les peines encourues sont lourdes : cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende ».

Un contrat de travail lie-t-il OnlyFans à ses créateurs ?

Récemment, la Cour de cassation a requalifié tous les contrats passés sur la plateforme de VTC UBER en de contrats de travail en identifiant un lien de subordination grâce à un faisceau de concordances.

Le PDG, Tim Stokely, s’est lui-même récemment comparé à Uber dans une interview.

La question peut donc se poser pour les créateurs de la plateforme Onlyfans : peut-on considérer que le lien établi entre le créateur et OnlyFans est une relation de travail ?

Ce réseau procure en effet à certains créateurs un revenu régulier et suffisant. Les influenceurs du web gagnent d'importantes sommes. Une Américaine de 20 ans, Kaylen Ward, a par exemple réussi à gagner en un mois la somme d’1 million d’€.

Les arguments avancés par la Cour de cassation pour justifier le lien de subordination entre un chauffeur et la plateforme Uber sont les suivants :

Il ne peut pas fixer librement ses tarifs ;

Il ne détermine pas les conditions d'exécution de sa prestation de transport ;

Le chauffeur qui a recours à l'application Uber ne se constitue pas sa propre clientèle.

Or, en transposant ces éléments à la relation liant un créateur de contenu à la plateforme Onlyfans, il est possible de relever que :

Le créateur décide lui même de sa tarification. Toutefois, il a été remarqué ces dernières semaines que OnlyFans a décidé de réduire unilatéralement les revenus de ses membres en pleine crise sanitaire (autrement dit, le créateur se trouve dans une situation où il ne peut pas toujours fixer librement ses tarifs) ;

Le créateur détermine les conditions d'exécution de sa prestation de photos/vidéos/chat ;

Le créateur se constitue une clientèle qui lui est propre. En effet, les qualités physiques et humaines de la personne qui tient le compte sont déterminantes dans son nombre d’abonnés.

Dans ce contexte, les critères énoncés par la Cour de cassation pour qualifier un lien de subordination ne sont pas remplis, et il n'est donc pas possible, à ce jour, d'établir l'existence d'un contrat de travail entre un créateur et OnlyFans.

Toutefois, la naissance de ce réseau social étant récente, on peut supposer qu'émergera un certain nombre de contentieux sur ce sujet si OnlyFans modifie son fonctionnement pour exercer plus de contrôle sur le créateur...

Les conséquences fiscales liées aux revenus générés sur OnlyFans

La plateforme OnlyFans est réputée être un moyen efficace et rapide de gagner de l’argent.

Vous devez néanmoins déclarer tous les revenus que vous percevez grâce à la plateforme.

Le régime applicable dépend de la qualification du créateur et la question que vous devez vous poser est la suivante : le créateur est-il un commerçant ?

Si le créateur réalise à répétition des prestations de service à titre de profession habituelle et qu’il en tire la majeure partie de ses revenus, il peut alors être considéré comme un commerçant par la législation française.

En effet, selon l’article 121-1 du Code de commerce, « sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. »

La Cour de cassation a d’ailleurs récemment estimé que la location touristique de courte durée sur la plateforme Airbnb, à titre de profession habituelle, s’apparentait à une activité commerciale.

Votre régime varie donc selon les situations :

Si vos recettes annuelles sont inférieures à 72 600 € en 2020, vous avez le choix :

Si le revenu procuré par Onlyfans est exceptionnel, vous n’êtes pas considéré comme commerçant. Vous pouvez opter pour le régime « micro BNC ». Vous êtes alors est imposé personnellement sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66% des revenus que vous encaissez ;

Si vous recevez un revenu régulier grâce à OnlyFans, vous pouvez être au régime dit « micro BIC ». Dans ce cas, le montant de vos recettes doit être mentionné sur une déclaration complémentaire d’impôt sur le revenu n°2042 C pro (ligne 5NP). Vous êtes alors imposé au barème de l’impôt sur le revenu sur 50% de vos recettes (un abattement pour frais automatique de 50% s’applique) ;

Toutefois, si vous percevez un revenu régulier, vous pouvez également opter pour le régime réel simplifié. Vous devez alors porter le montant de vos revenus sur une déclaration professionnelle n° 2031-SD. Vous pouvez déduire, dans ce cas, l’ensemble de vos charges pour leur montant exact en les portant sur la même déclaration.

Si vos recettes annuelles sont supérieures à 72 600 € et inférieures à 247 000 €, vous êtes automatiquement soumis au régime réel simplifié.

Si vos recettes sont supérieures à 247 000€ en 2020, vous êtes soumis au régime réel normal.

Par exemple, Lysandre Nadeau aurait gagné plus de 30 000 $ en un mois au Québec grâce à ses 4 000 abonnés, aux pourboires et aux exclusivités payantes. Son succès est lié notamment à la conversion des 350 000 abonnés Instagram et 450 000 abonnés YouTube. En France, elle serait considérée comme commerçant et imposée au régime réel normal.

Le statut de l’activité liée à OnlyFans entraîne d’importantes conséquences fiscales que vous ne devez pas négliger, sous peine de redressement fiscal.

Nous espérons que cet article vous aura permis de comprendre quels sont vos droits sur OnlyFans et que vous mesurez bien, à présent, les conséquences juridiques et fiscales de cette activité.



Mise en ligne: 8 juillet 2020

Rédacteur : Sophie Herlaut, HEC Paris, sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.