Quelles sont les conditions à réunir pour obtenir une naturalisation par décret ?
Pour effectuer une demande de naturalisation française par décret, des conditions sont à respecter. Celles-ci sont les mêmes que pour une demande de naturalisation de manière générale, à savoir :
- L’âge : il faut être majeur ;
- Le lieu de résidence : il faut résider en France depuis au moins 5 ans. À noter toutefois qu’il est possible de réduire cette durée à 2 ans dans certaines cas précis ;
- Un titre de séjour régulier ;
- Vous devez prouver votre assimilation à la communauté française ;
- Vous ne devez pas être l’auteur de troubles à l’ordre public ou avoir fait l’objet de condamnations pénales.
Comment transmettre mon dossier de demande de naturalisation par décret ?
Pour obtenir votre naturalisation par décret, vous devez respecter une procédure particulière.
En effet, si vous remplissez les conditions, la première étape est la constitution de votre dossier de naturalisation par décret.
Pour constituer votre dossier, vous devez remplir un formulaire CERFA relatif à la demande d’acquisition de la nationalité française. Plusieurs informations devront être fournies, notamment :
- Les coordonnées du demandeur ;
- L’état civil du demandeur et sa situation familiale ;
- L’état civil du conjoint ;
- Les possibles mariages antérieurs ;
- Une déclaration sur l’honneur, etc.
Bon à savoir : le formulaire doit être impérativement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier.
Plusieurs pièces justificatives sont à fournir pour une naturalisation par décret, notamment :
- Le formulaire de demande de naturalisation par décret ;
- Les actes d’état civil ;
- Les actes relatifs à votre domicile ;
- Vos ressources et activités professionnelles ;
- Votre connaissance de la langue française.
Bon à savoir : la rédaction d’une lettre de motivation pour une naturalisation par décret est fortement recommandée.
Comment l’administration examine-t-elle mon dossier ?
Pour s’assurer que vos intentions sont réelles et sérieuses, l’administration va réaliser une enquête de naturalisation par décret. Cela lui permet de vérifier que votre dossier est complet et régulier.
L’enquête peut porter, par exemple, sur votre maîtrise de la langue française ou votre assimilation à la société française.
En effet, vous devrez vous soumettre à un entretien pour naturalisation par décret. Il s’agit d’un entretien oral individuel au cours duquel plusieurs questions vous seront posées. Seront traités, par exemple, des sujets relatifs à l’Histoire de France, à la Géographie, à la culture française ou encore des questions au regard vos motivations.
Par la suite, vous pourriez recevoir une convocation de police pour une naturalisation par décret.
S’agissant du délai de naturalisation par décret, à la délivrance du récépissé, l’administration a 18 mois au maximum pour répondre à votre demande.
Que faire si ma demande de naturalisation par décret est refusée ?
Comme toute demande de naturalisation, un refus de la naturalisation par décret est possible. En effet, un refus est possible, même si le demandeur remplit toutes les conditions requises. L’administration demeure libre de refuser la nationalité française à un demandeur.
Plusieurs motifs peuvent justifier ce refus :
- Il peut s’agir d’un dossier incomplet. Il s’agira alors d’une irrégularité de forme ;
- Il peut également s’agir d’une décision d’ajournement. Dans ce contexte, l’Administration laisse au demandeur un délai pour qu’il puisse faire une nouvelle demande ;
- Enfin, il peut s’agir d’un refus pur et simple. Dans ce cas, le demandeur remplit toutes les conditions, mais l’administration décide pourtant de refuser sa naturalisation.
Si votre demande est refusée, vous disposez de plusieurs recours pour contester cette décision. Cette contestation peut se faire en deux temps :
- D’une part, grâce au recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations ;
- D’autre part, en cas de rejet de ce recours administratif, un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Bon à savoir : afin d’augmenter vos chances de succès dans le cadre d’une procédure judiciaire, le recours à un avocat peut être judicieux.
Mise en ligne : 19 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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