Demande de naturalisation : tout savoir en 5 min

Quelles sont les conditions à remplir pour une demande de naturalisation ?

Pour effectuer une demande de naturalisation française, plusieurs conditions doivent être respecter, notamment :

L’âge 

Pour effectuer une demande de naturalisation, vous devez être majeur. Une demande de naturalisation peut être faite dès l’âge de 17 ans, toutefois le décret de naturalisation sera effectif à votre majorité. 

Si l’un des parents possède la nationalité française et que son enfant ne la possède pas, une demande de naturalisation est possible. Toutefois, l’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans, à la date de la demande. 

Le lieu de résidence 

Pour effectuer une demande de naturalisation, vous devez résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation. 

Bon à savoir : la notion de résidence est plus large que la notion de domicile. La notion de résidence renvoie aux centres d’intérêt et liens familiaux de la personne faisant la demande de naturalisation. C’est pour cela que si votre famille réside à l’étranger, votre demande de naturalisation peut être refusée. 

Pour que votre demande de naturalisation soit acceptée, vous devez résider en France depuis au moins 5 ans. 

Attention, il existe des exceptions où aucune durée minimale n’est requise, notamment si : 

• Lorsque vous disposez du statut de réfugié ; 
• Lorsque vous venez d’un pays francophone et que votre langue maternelle est le français ; 
• Si vous venez d’un pays francophone et que vous avez étudié 5 ans dans un établissement français ;
• Lorsque vous avez fait votre service militaire dans l’armée française ;
• Lorsque vous vous êtes engagés dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre ;
• Si vous avez rendu des services exceptionnels à la France.

Il existe également une atténuation à cette obligation de résidence d’une durée de 5 ans au moins. Une durée de 2 ans peut suffire dans les situations suivantes : 

• Vous avez obtenu un diplôme d’un enseignement supérieur français après 2 ans d’études ; 
• Vous avez rendu des services importants à la France compte tenu de vos capacités ou de votre talent ; 
• Lorsque vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration par exemple des activités dans le domaine civique, scientifique, économique ou encore culturel.

Un titre de séjour régulier 

Lorsque vous déposez votre demande de titre de séjour, vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité. Exception, si vous disposez de la nationalité d’un pays de l’espace économique européen ou si vous êtes Suisse.

Bon à savoir : vous ne devez pas faire l’objet d’un arrêté d’expulsion ou d’une interdiction du territoire français toujours en vigueur. 

Assimilation à la communauté française

Pour pouvoir faire une demande de naturalisation, vous devez prouver votre assimilation à la communauté française. Cela peut se faire par exemple par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République ou par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française.  

Bon à savoir : un livret du citoyen est disponible à l’accueil des préfectures. Ce livret reprend les domaines et le niveau de compétences à acquérir pour espérer voir sa demande de naturalisation validée. 

Vous devez également prouver que vous connaissez suffisamment la langue française. 

Le préfet sera également attentif à votre insertion professionnelle. Il s’agit d’une condition essentielle de l’assimilation et de l’intégration en France.

Moralité et absence de condamnations pénales

Lorsque vous déposez une demande de naturalisation à la préfecture, vous ne devez pas être l’auteur de troubles à l’ordre public, par exemple : 

• Vous ne devez pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’au moins 6 mois d’emprisonnement sans sursis ;
• Vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ;
• Vous ne devez pas avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme. 

De plus, vous devez résider en France depuis au moins 2 ans et remplir toutes les conditions nécessaires permettant d’accéder à la nationalité française. 

Bon à savoir : avec la crise de la Covid-19, vous pouvez obtenir la nationalité française si vous justifiez d’un engagement actif pendant cette période d’état d’urgence.

Comment transmettre le dossier de demande de naturalisation ?

Lorsque votre dossier de nationalité française est complet, vous devez l’adresser à la plateforme de naturalisation de votre domicile. Selon la plateforme, le dossier sera déposé au guichet ou envoyé par courrier en recommandé avec avis de réception (RAR). 

Quelles pièces justificatives sont à fournir pour une demande de naturalisation ? 

Pour que votre demande de naturalisation soit acceptée par l’administration, plusieurs pièces justificatives sont à fournir, notamment :

• Le formulaire cerfa n°12753 en deux exemplaires, rempli, daté et signé ;
• 2 photos d’identité ;
• Document officiel d’identité ;
• Justificatifs d’état civil et de nationalité ; 
• Justificatifs de votre domicile et de votre séjour, etc.

Il s’agit d’une liste non exhaustive, vous pouvez retrouver la liste des documents à fournir dans la notice d’information jointe au formulaire cerfa n° 12753. De plus, selon votre situation, d’autres documents complémentaires peuvent vous être demandés.  

Lorsque toutes les pièces du dossier sont fournies, un récépissé vous est délivré. 

Avez-vous changé de situation familiale ou professionnelle ou changé de résidence, après la délivrance du récépissé ? Si la réponse est oui, vous devez informer le service qui a traité votre demande et remplir une déclaration de changement de situation jointe au formulaire cerfa n°12753.

Un nouveau récépissé vous sera délivré après la transmission du dossier complet. 

Bon à savoir : la transmission du dossier est soumise à un droit de timbre de 55 euros. 

Demande de naturalisation : examen du dossier et décision de l’administration 

Examen du dossier

Lorsque l’administration reçoit votre dossier, celle-ci mène une enquête portant sur votre comportement civique. Elle va également faire attention à votre passé judiciaire en France et à l’étranger. 

Après cette enquête, l’administration vous adressera une convocation à la préfecture pour votre naturalisation. Il s’agit d’un entretien où l’administration vérifie votre assimilation à la communauté française.

A la fin de celui-ci, vous devez signer la charte des droits et devoirs du citoyen français. 

A la délivrance du récépissé, l’administration a 18 mois au maximum pour répondre à votre demande de naturalisation. Par exception, ce délai peut être abaissé à 12 mois si votre résidence habituelle est en France depuis au moins 10 ans. 

 

Quelles décisions l’administration peut-elle prendre ? 

L’administration peut prendre deux types de décisions : une décision favorable ou une décision défavorable. Dans les deux cas, l’administration doit motiver sa décision, sous peine de nullité.

Une décision favorable 

Si la décision s’avère favorable, vous recevez un courrier vous informant de votre inscription dans le décret de naturalisation, après sa publication au Journal officiel. 

Une cérémonie est organisée par la préfecture, un extrait du décret de naturalisation et une copie des actes de l’état civil français vous sera alors remis. 

Bon à savoir : si vous êtes parent d’un enfant mineur au moment de la signature du décret de naturalisation, celui-ci obtient automatiquement la nationalité française s’il réside habituellement avec vous et si son nom est mentionné dans le décret. 

Attention, le décret de naturalisation peut vous être retiré, avec avis du Conseil d’Etat, dans deux situations, notamment : 

• Les conditions légales n’étaient pas remplies ;
• Le décret a été obtenu dans des conditions mensongères ou frauduleuses ; 

Dans les deux cas, le décret peut être retiré dans les 2 ans, suivant la publication au journal officiel pour la première situation, suivant la découverte des faits pour la seconde situation. 

Une décision défavorable 

Si la décision s’avère défavorable, deux situations sont à distinguer à savoir si la décision est irrecevable ou inopportune :

• Soit la décision est jugée irrecevable, dans ce cas, les conditions légales ne sont pas remplies. Pour que cette décision soit valable, celle-ci doit être motivée et notifiée par le préfet, soit lors d’une convocation en préfecture soit par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est tout à fait possible pour vous de déposer une nouvelle demande, à condition que les motifs de l’irrecevabilité disparaissent.

Si vous voulez contester la décision d’irrecevabilité, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision pour faire :

1. 1. un recours administratif auprès du ministre chargé des naturalisations. Le silence du ministre chargé des naturalisations dans un délai de 4 mois vaut rejet implicite de votre recours ;
   2. un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois suivant la notification du rejet de votre recours administratif.

• Soit la décision est jugée inopportune, dans ce cas, l’acquisition de la nationalité française n’est pas ou pas encore envisageable. Dans ce contexte, il est possible pour vous d’améliorer votre insertion professionnelle dans un délai imposé. A la suite de ce délai, vous pouvez déposer une nouvelle demande de naturalisation.

Comme pour la décision d’irrecevabilité, vous disposez d’un délai de 2 mois pour faire :

1. 1. un recours administratif devant le ministre chargé des naturalisations ;
   2. un recours contentieux devant le tribunal administratif après un délai de 4 mois si le précédent s’avère infructueux.

Mise en ligne : 30 avril 2021

Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

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