Qui peut demander la nationalité française ?
Plusieurs situations permettent d’obtenir la nationalité française. En effet, on peut naître français ou devenir français. Dans ce contexte, les conditions d’obtention de la nationalité française diffèrent en fonction de la situation.
Toutefois, vous ne pouvez pas acquérir la nationalité française, si vous faites :
- L’objet d’une condamnation pour crimes ou délits constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation ou un acte de terrorisme,
- L’objet d’une condamnation à une peine égale ou supérieure à 6 mois d’emprisonnement, non assortie d’une mesure de sursis ;
- L’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ;
- L’objet d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée , etc.
Bon à savoir : d’autres conditions précisées dans le Code civil s’appliquent en fonction du motif d’obtention de la nationalité française.
L’époux(se) de français
Vous pouvez acquérir la nationalité française par le mariage avec un français. Toutefois, il faut réunir plusieurs conditions, notamment :
- Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et l’avoir conservé depuis cette date ;
- Si vous vivez en France sans interruption depuis votre mariage, vous devez être marié(e) depuis 4 ans au minimum. Ce délai est porté à 5 ans si l’étranger, dans deux situations :
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- Si au moment de la déclaration, celui-ci ne justifie pas avoir résidé de manière ininterrompue et régulière pendant au moins 3 ans en France à compter du mariage ;
- Si celui-ci n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France.
- Il faut une transcription sur les registres de l’état civil français du mariage si celui-ci a été célébré à l’étranger ;
- La communauté de vie affective et matérielle ne doit pas avoir cessé entre les époux depuis le mariage (pas une simple cohabitation) ;
- Une connaissance suffisante de la langue française.
Par le “droit du sol”
L’acquisition de la nationalité par le droit du sol fait référence à l’enfant étranger né en France de parents étrangers. Pour obtenir cette nationalité, les conditions diffèrent selon l’âge de l’enfant.
L’ enfant âgé de 13 ans à 16 ans
Pour un enfant âgé de 13 à 16 ans, le consentement de celui-ci doit être présent (sauf s’il est empêché d’exprimer sa volonté par une altération de ses facultés mentales ou corporelles). De plus, les conditions suivantes doivent être respectées :
- Naissance de l’enfant en France ;
- Résidence habituelle de l’enfant en France depuis ses 8 ans ;
- Résidence de l’enfant en France au moment de la déclaration de nationalité.
Si ces 3 conditions cumulatives sont réunies, alors les parents étrangers peuvent faire une demande de nationalité française.
L’enfant âgé de 16 ans à 18 ans
Pour un enfant âgé de 16 à 18 ans, l’enfant peut demander la nationalité française , sans autorisation parentale (sauf exceptions) s’il remplit les deux conditions suivantes :
- Résidence habituelle de l’enfant en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans ;
- Résidence de l’enfant en France au moment de sa déclaration de nationalité.
L’enfant de 18 ans
Tout enfant né en France de parents étrangers peut obtenir la nationalité françaises à l’âge de 18 ans, si les 3 conditions suivantes sont remplies :
- Résidence habituelle de l’enfant en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans ;
- A la date de sa majorité, il réside en France ;
- Ses parents qui n’ont pas la nationalité française ne sont pas des agents diplomatiques ou consuls de carrière.
Le cas particulier du “double droit du sol”
Le double droit du sol est précisé à l’article 19-3 du Code civil qui dispose qu’est « français l’enfant né en France lorsque l’un de ses parents au moins y est lui-même né ».
Ainsi, s’agissant d’une personne algérienne : « est français, l’enfant né en France après le 1er janvier 1963 d’un parent né étranger en Algérie avant le 3 juillet 1962 ». Toutefois, il ne s’agit pas d’une acquisition de la nationalité française par filiation mais plutôt par double droit du sol.
Par le “droit du sang”
L’article 18 du Code civil précise « qu’est Français l’enfant dont l’un des parents au moins est français ». Il s’agit d’une attribution automatique de la nationalité française.
De la même façon, est français l’enfant né en France de parents inconnus. Toutefois, il sera réputé n’avoir jamais été français si, au cours de sa minorité, sa filiation est établie par rapport à un étranger et s’il a la nationalité de celui-ci.
Par l’ascendance (c’est-à-dire parent ou grand parent d’un Français)
Pour pouvoir faire une demande de nationalité française par l’ascendance, plusieurs conditions sont à réunir, notamment :
- Avoir plus de 65 ans ;
- Résidence régulière et habituelle en France depuis au moins 25 ans ;
- Être les ascendants directs d’un ressortissant français.
Par la naturalisation
De façon générale, l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique résulte d’une naturalisation accordée par décret à la demande de l’étranger. Ainsi, ici la nationalité française est obtenue par décret.
Toutefois, la naturalisation peut être obtenue si les conditions suivantes sont remplies :
- Être majeur : une demande possible dès 17 ans, mais la naturalisation ne se fait qu’à la majorité. Un enfant mineur resté étranger peut toutefois acquérir la nationalité française par naturalisation si l’un de ses parents a acquis la nationalité française. L’enfant doit résider en France avec ce parent depuis au moins 5 ans à la date de la demande ;
- Résider en France au moment de la signature du décret de naturalisation ;
- Avoir une résidence habituelle en France pendant les 5 années qui précèdent le dépôt de la demande ;
- Être assimilé à la communauté française, par votre adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République et par une connaissance suffisante de l’histoire, de la culture et de la société française ;
- Avoir une connaissance suffisante de la langue française ;
- Avoir une bonne insertion en France : insertion professionnelle et attestation de bonne intégration en France.
La condition de durée de la résidence habituelle est réduite à 2 ans, au lieu de 5 ans, minimum si, selon le Ministère de l’Intérieur :
- Vous avez accompli un parcours exceptionnel d’intégration (activités ou actions accomplies dans les domaines civique, scientifique, économique, culturel ou sportif…) ;
- Vous avez obtenu un diplôme d’un établissement d’enseignement supérieur français après 2 ans d’études ;
- Vous pouvez rendre (ou avez rendu) des services importants à la France compte tenu de vos capacités et talents.
Toujours selon le Ministère de l’Intérieur, la condition de durée de la résidence habituelle est supprimée si vous êtes dans l’une des situations :
- Vous venez d’un pays francophone et vous parlez le français car c’est une langue maternelle ;
- Vous avez le statut de réfugié ;
- Vous venez d’un pays francophone et avez été scolarisé 5 ans ou plus dans un établissement enseignant en langue française ;
- Vous avez fait votre service militaire dans l’armée française ;
- Vous vous êtes engagé dans l’armée française ou une armée alliée en temps de guerre ;
- Vous avez rendu des services exceptionnels à la France.
Bon à savoir : en cette période de la Covid-19, une facilité d’accès à la nationalité française est permise jusqu’au 15 septembre 2021, seulement si vous justifiez d’un engagement actif pendant la période d’état d’urgence sanitaire. Ainsi, si vous remplissez déjà toutes les conditions d’accès à la nationalité française, la condition de résidence régulière en France est portée à 2 ans.
