Quelles sont les raisons du gel (blocage) ou de la suspension d’un compte crypto ?
Prenant acte de ces règlementations relatives au gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les plateformes d’échanges centralisées (Exchanges en anglais) ont défini, dans le cadre de leurs Conditions Générales de Vente (ou Term of Use), les conditions dans lesquelles elles procédaient au gel ou au blocage du compte de leur utilisateur.
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Binance
Binance indique, dans ses Conditions Générales de Vente, à l’article VI intitulé « Résiliation » que :
« Suspension des Comptes Binance :
Vous acceptez que Binance France ait le droit de suspendre immédiatement votre Compte Binance (et tous les comptes détenus en propriété effective par des entités liées ou des sociétés affiliées de Binance pour les Utilisateurs concernés), de geler ou de verrouiller les Actifs Numériques ou les fonds de tous ces Comptes Binance, et suspendre l’accès à Binance France et au Site Internet Français et/ou à l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Binance France soupçonne que ces Comptes Binance et leur utilisation enfreignent les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou toute loi et réglementation applicable (y compris toute loi relative à la lutte contre blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme, les sanctions économiques internationales et embargos), en cas d’absence de réponses adéquates de votre part aux demandes d’informations sur la connaissance client, de comportements antisociaux ou illégaux qui vous seraient imputables (insultes, menaces, demandes abusives, etc.), ou si Binance France a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes victime de fraude, de vol, de cyberattaque, d’extorsion, de manipulation, de violence, de chantage ou que vous n’êtes pas en mesure d’évaluer les risques associés aux investissements.
Vous notez que tout Utilisateur d’un Compte Binance suspendu ne pourra pas accéder aux Services Binance. Vous comprenez que Binance France n’a pas à vous fournir de raison pour une telle suspension ou un tel blocage, conformément aux lois applicables. Vous acceptez que Binance France ne soit pas tenu responsable envers vous de toute modification permanente ou temporaire de votre Compte Binance, ou de la suspension ou de la résiliation de son accès à tout ou partie des Services Binance.
Binance France se réserve le droit de conserver et d’utiliser les données de transactions, de connaissance clients ou d’autres informations relatives à ces Comptes Binance conformément à la loi applicable. Les contrôles ci-dessus peuvent également être appliqués dans les cas suivants :
- Le Compte Binance fait l’objet d’une procédure par les autorités publiques ou le gouvernement, d’une enquête pénale ou d’un autre litige en cours ;
- Binance France détecte des activités inhabituelles sur le Compte Binance ;
- Binance France détecte un accès non autorisé au Compte Binance ;
- Binance France est tenu de faire des contrôles en application de toute instruction ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique, réglementaire ou gouvernementale. »
Outre le fait de bloquer votre compte, Binance dispose également du droit de résilier vos comptes (voir Article VI. 2. des CGV). Enfin, Binance prévoit des règles spécifiques relatives aux fonds restants après la résiliation du Compte Binance et aux fonds restants après la résiliation du compte Binance France en raison d’une fraude, d’une violation de la loi ou de la violation de ses Conditions.
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Paymium
À l’article 7.4 de ses CGV, Paymium stipule que :
« La suspension temporaire et immédiate de l’accès aux SERVICES peut être prononcée par PAYMIUM dans l’attente de la régularisation par le CLIENT de sa situation suite aux cas suivants :
- si le CLIENT n’a pas respecté une ou plusieurs stipulations des CGU.
- si le CLIENT a fourni à PAYMIUM ou à l’EME PARTENAIRE des données d’identification inexactes, fausses avec usage de faux, périmées ou incomplètes.
- pour toute mesure en matière de LCB-FT.
Le rétablissement de l’accès aux SERVICES se fera à la discrétion PAYMIUM. PAYMIUM et l’EME PARTENAIRE se réservent le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de la violation des CGU. PAYMIUM pourra décider de clôturer un COMPTE CLIENT et résilier les CGU, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du CLIENT en cas de violation des présentes CGU, en cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, en cas de comportement inapproprié du CLIENT vis à vis de l’équipe Paymium ou sur les réseaux sociaux (calomnie, diffamations, accusation, insultes, etc…) ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est au CLIENT qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. »
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Kraken
Les raisons pour lesquelles Kraken peut suspendre, geler ou résilier un compte sont exposées à l’article 17 de ses Terms of Service. En résumé, il s’agira du non-respect (ou de la violation) de ses Conditions Générales de Service permettant la résiliation, le blocage ou le gel du compte crypto.
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Coinbase
Les raisons pour lesquelles Coinbase peut suspendre, geler ou résilier un compte sont indiquées à l’article 7 de leurs Coinbase User Agreement pour les clients résidant dans l’Espace Économique Européen. En résumé, il s’agira du non-respect (ou de la violation) de leurs Conditions permettant la résiliation, le blocage ou le gel du compte crypto.
