L’origine du gel ou de la suspension d’un compte crypto
La Direction Générale du Trésor (DG Trésor) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont à l’initiative de la rédaction des lignes directrices conjointes sur la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs, notamment sur les comptes crypto. Leur intervention s’inscrit dans une initiative visant à renforcer la régulation du marché des cryptomonnaies. Les personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel sont inscrites dans un registre national, mis à jour en temps réel, permettant la consultation publique et la transposition immédiate des sanctions.
Les organismes financiers doivent mettre en place une organisation interne adaptée, incluant des procédures et des moyens matériels et humains, afin d’appliquer efficacement les mesures de gel des avoirs.
La conformité à la réglementation impose également la mise à jour régulière des informations et des registres relatifs aux mesures de gel, pour garantir l’exactitude et la réactivité face à l’évolution des situations.
Le non-respect des mesures de gel peut entraîner une peine d’emprisonnement ou une amende, conformément au Code pénal.
Qui sont ces acteurs ?
1er acteur : DG Trésor
La DG Trésor est chargée de l’analyse économique et du conseil du gouvernement dans l’élaboration et la conduite de la politique économique, commerciale et financière de la France.
La DG Trésor réalise également des prévisions et des évaluations économiques des politiques publiques.
Au travers de l’Agence France Trésor (AFT), elle assure la gestion du placement de la dette de l’État et est chargée de la régulation du financement de l’économie (secteur bancaire, assurances, marchés financiers). Enfin, elle participe aux analyses et aux chiffrages des réformes économiques et à la rédaction du projet de loi de finances en appui de la direction du budget.
2e acteur : l’ACPR
L’ACPR est une institution intégrée à la Banque de France, chargée de surveiller l’activité des banques et des assurances en France et a pour mission de veiller « à la préservation de la stabilité du système financier et à la protection des clients, assurés, adhérents et bénéficiaires des personnes soumises à son contrôle » (article L. 612-1 du Code monétaire et financier).
Elle coopère avec l’Autorité des marchés financiers (AMF) et TRACFIN.
Les principales missions de l’ACPR sont les suivantes :
- Assurer la stabilité financière ;
- Superviser le secteur bancaire dans le cadre du Mécanisme de supervision unique (MSU), lequel est un mécanisme adossé à la Banque centrale européenne, chargé de surveiller et de sanctionner les 130 plus grandes banques de la zone euro afin qu’elles ne menacent pas la stabilité financière de la zone ;
- Superviser le secteur de l’assurance ;
- Protéger la clientèle et renforcer la stabilité du secteur ;
- Apporter une vision globale du système financier.
Dans le cadre des contrôles des différents acteurs bancaires et financiers, l’ACPR dispose de pouvoirs de sanctions.
Les mesures de gel des avoirs
Comme indiqué précédemment, l’ACPR et la DG Trésor ont élaboré des lignes directrices précisant leur attente concernant la mise en œuvre, par les organismes financiers, des moyens de « gel des avoirs », applicables également aux crypto monnaies.
Ces mesures de gel s’inscrivent dans le cadre de régimes de sanctions économiques ou financières décidées par l’Organisation des Nations Unies (ONU), l’Union européenne (UE) ou par des États pour restreindre les relations économiques et financières avec un État, des personnes, des entités ou des groupements de fait. Selon des sources institutionnelles et locales, certains pays comme la Corée du Sud envisagent des systèmes de gel préventif des comptes crypto afin de renforcer la régulation et d’anticiper les mouvements suspects.
En France, la mise en œuvre des mesures de gel des avoirs est issue :
- des articles L. 562-1 et suivants et R. 562-1 et suivants du code monétaire et financier (CMF) ;
- des règlements européens portant mesures restrictives.
Les obligations de gel s’accompagnent d’une interdiction de mise à disposition de fonds ou de ressources économiques au profit des personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel.
En France, l’article L.562-5 du CMF prévoit une interdiction d’utilisation des fonds ou ressources économiques au profit des personnes faisant l’objet d’une mesure de gel des avoirs.
Au niveau européen, le règlement n° 2580/2001 du 27 décembre 2001 relatif à l’adoption de mesures restrictives spécifiques à l’encontre de certaines personnes et entités dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, interdit expressément de fournir des services financiers aux personnes ou entités faisant l’objet d’une mesure de gel.
Les mesures de gel sont mises en œuvre par les organismes financiers dès leur entrée en vigueur et font peser, sur eux, une obligation de résultat. Le non-respect d’une mesure de gel peut faire l’objet de sanctions pénales.
L’application des mesures de gel ne relève pas d’une approche par les risques. Elle diffère ainsi de la réglementation visant à prévenir le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (BC-FT) qui est prévue aux articles L. 561-2 et suivants du CMF. Toutefois, le dispositif de gel des avoirs complète le dispositif préventif de lutte contre le BC-FT (LCB-FT), en particulier en ce qui concerne la lutte contre le financement du terrorisme.
Bon à savoir : la décision de geler les avoirs d’une personne ou entité ou le refus d’en autoriser la mise à disposition peut faire l’objet d’un recours devant l’administration ou la juridiction compétente.
Depuis l’avènement des crypto actifs, ces mesures s’appliquent également aux plateformes d’échanges centralisées telles que Binance, Paymium, Kraken ou encore Coinbase.
En Corée du Sud, les autorités envisagent un système de gel préventif des comptes pour bloquer les transactions crypto suspectes avant que les gains illégaux ne puissent être déplacés. Le système proposé vise à geler les comptes présentant des signes de manipulation afin d’empêcher les acteurs suspects de liquider des profits illicites. Les autorités souhaitent ainsi intervenir avant toute procédure judiciaire pour éviter que les actifs ne soient transférés vers des portefeuilles externes.
Quelles sont les raisons du gel (blocage) ou de la suspension d’un compte crypto ?
Prenant acte de ces règlementations relatives au gel des avoirs et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les plateformes d’échanges centralisées (Exchanges en anglais) ont défini, dans le cadre de leurs Conditions Générales de Vente (ou Term of Use), les conditions dans lesquelles elles procédaient au gel ou au blocage du compte de leur utilisateur.
Le gel d’un compte crypto présente de nombreuses similitudes avec le blocage d’un compte en banque traditionnel. En effet, dans le cas d’un compte en banque, le blocage peut intervenir suite à un décès (cas de décès), entraînant la suspension des comptes courants, du compte titres et de la carte bancaire, ainsi que l’impossibilité d’émettre un chèque ou d’effectuer d’autres opérations. Lors d’une succession, les ayants droit doivent fournir des pièces justificatives pour débloquer les sommes ou le solde restant, souvent après réception d’un courrier officiel de la banque. En cas d’interdiction bancaire ou d’interdit bancaire, le droit au compte permet d’accéder à un compte de base malgré une absence de provision ou une saisie attribution par un huissier. Le trésor public peut également intervenir pour recouvrer des dettes du débiteur, notamment en cas de retard de paiement, ce qui peut générer des frais supplémentaires. Ainsi, la gestion des comptes bancaires en cas de blocage implique des démarches administratives précises, la protection de certaines sommes insaisissables, et la régularisation des opérations selon la réglementation en vigueur.
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Binance
Binance indique, dans ses Conditions Générales de Vente, à l’article VI intitulé « Résiliation » que :
« Suspension des Comptes Binance :
Vous acceptez que Binance France ait le droit de suspendre immédiatement votre Compte Binance (et tous les comptes détenus en propriété effective par des entités liées ou des sociétés affiliées de Binance pour les Utilisateurs concernés), de geler ou de verrouiller les Actifs Numériques ou les fonds de tous ces Comptes Binance, et suspendre l’accès à Binance France et au Site Internet Français et/ou à l’Application, pour quelque raison que ce soit, y compris, mais sans s’y limiter, si Binance France soupçonne que ces Comptes Binance et leur utilisation enfreignent les présentes Conditions, la Politique de confidentialité ou toute loi et réglementation applicable (y compris toute loi relative à la lutte contre blanchiment d’argent, la lutte contre le financement du terrorisme, les sanctions économiques internationales et embargos), en cas d’absence de réponses adéquates de votre part aux demandes d’informations sur la connaissance client, de comportements antisociaux ou illégaux qui vous seraient imputables (insultes, menaces, demandes abusives, etc.), ou si Binance France a des motifs raisonnables de soupçonner que vous êtes victime de fraude, de vol, de cyberattaque, d’extorsion, de manipulation, de violence, de chantage ou que vous n’êtes pas en mesure d’évaluer les risques associés aux investissements.
Vous notez que tout Utilisateur d’un Compte Binance suspendu ne pourra pas accéder aux Services Binance. Vous comprenez que Binance France n’a pas à vous fournir de raison pour une telle suspension ou un tel blocage, conformément aux lois applicables. Vous acceptez que Binance France ne soit pas tenu responsable envers vous de toute modification permanente ou temporaire de votre Compte Binance, ou de la suspension ou de la résiliation de son accès à tout ou partie des Services Binance.
Binance France se réserve le droit de conserver et d’utiliser les données de transactions, de connaissance clients ou d’autres informations relatives à ces Comptes Binance conformément à la loi applicable. Les contrôles ci-dessus peuvent également être appliqués dans les cas suivants :
- Le Compte Binance fait l’objet d’une procédure par les autorités publiques ou le gouvernement, d’une enquête pénale ou d’un autre litige en cours ;
- Binance France détecte des activités inhabituelles sur le Compte Binance ;
- Binance France détecte un accès non autorisé au Compte Binance ;
- Binance France est tenu de faire des contrôles en application de toute instruction ou ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité publique, réglementaire ou gouvernementale. »
Outre le fait de bloquer votre compte, Binance dispose également du droit de résilier vos comptes (voir Article VI. 2. des CGV). Enfin, Binance prévoit des règles spécifiques relatives aux fonds restants après la résiliation du Compte Binance et aux fonds restants après la résiliation du compte Binance France en raison d’une fraude, d’une violation de la loi ou de la violation de ses Conditions.
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Paymium
À l’article 7.4 de ses CGV, Paymium stipule que :
« La suspension temporaire et immédiate de l’accès aux SERVICES peut être prononcée par PAYMIUM dans l’attente de la régularisation par le CLIENT de sa situation suite aux cas suivants :
- si le CLIENT n’a pas respecté une ou plusieurs stipulations des CGU.
- si le CLIENT a fourni à PAYMIUM ou à l’EME PARTENAIRE des données d’identification inexactes, fausses avec usage de faux, périmées ou incomplètes.
- pour toute mesure en matière de LCB-FT.
Le rétablissement de l’accès aux SERVICES se fera à la discrétion PAYMIUM. PAYMIUM et l’EME PARTENAIRE se réservent le droit de demander en justice réparation du préjudice qu’ils auraient subi du fait de la violation des CGU. PAYMIUM pourra décider de clôturer un COMPTE CLIENT et résilier les CGU, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit du CLIENT en cas de violation des présentes CGU, en cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, en cas de comportement inapproprié du CLIENT vis à vis de l’équipe Paymium ou sur les réseaux sociaux (calomnie, diffamations, accusation, insultes, etc…) ou encore en cas de suspicion de fraude. Dans ce dernier cas, c’est au CLIENT qu’il incombera de fournir les preuves attestant de sa bonne foi et de l’absence de fraude. La fraude ou le non-respect de ces CGU pourront donner lieu à des poursuites judiciaires. »
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Kraken
Les raisons pour lesquelles Kraken peut suspendre, geler ou résilier un compte sont exposées à l’article 17 de ses Terms of Service. En résumé, il s’agira du non-respect (ou de la violation) de ses Conditions Générales de Service permettant la résiliation, le blocage ou le gel du compte crypto.
Compte crypto gelé, bloqué ou suspendu par Coinbase
Les raisons pour lesquelles Coinbase peut suspendre, geler ou résilier un compte sont indiquées à l’article 7 de leurs Coinbase User Agreement pour les clients résidant dans l’Espace Économique Européen. En résumé, il s’agira du non-respect (ou de la violation) de leurs Conditions permettant la résiliation, le blocage ou le gel du compte crypto.
Les conséquences du gel d’un compte crypto
Le gel d’un compte crypto représente une situation particulièrement délicate pour les utilisateurs, car il bloque l’accès à l’ensemble des fonctionnalités liées à la gestion de leurs actifs numériques. Concrètement, lorsqu’un compte est gelé, il devient impossible d’effectuer des transactions, qu’il s’agisse d’achats, de ventes ou de transferts de cryptomonnaies. Le gel d’un compte crypto bloque également l’accès à l’argent détenu sur ce compte, et la récupération de cet argent peut nécessiter des démarches spécifiques selon la plateforme. Cette immobilisation soudaine prive les utilisateurs de la possibilité de réagir aux fluctuations du marché, de profiter d’opportunités de trading ou de sécuriser leurs fonds en cas de volatilité importante.
Au-delà de l’impossibilité d’accéder à ses actifs, le gel d’un compte crypto peut entraîner des problèmes de liquidité, notamment si l’utilisateur comptait sur la disponibilité de ses fonds pour répondre à des besoins financiers urgents. Cette situation peut également générer un stress important, car l’incertitude quant à la durée du blocage et à la récupération des actifs met en péril la sécurité financière de l’utilisateur.
Sur le plan de la sécurité, le gel d’un compte peut parfois être le résultat d’une mesure de précaution prise par la plateforme en cas de suspicion de vol, de fraude ou d’accès non autorisé. Si cette démarche vise à protéger les utilisateurs, elle peut aussi compliquer la gestion quotidienne du portefeuille crypto, notamment pour ceux qui utilisent leur compte pour des transactions régulières ou pour gérer une quantité importante d’actifs.
Enfin, la gestion d’un compte gelé devient rapidement complexe : l’utilisateur ne peut plus suivre l’évolution de la valeur de ses actifs, ni adapter sa stratégie d’investissement en fonction des mouvements du marché. Cette perte de contrôle sur la gestion de son portefeuille crypto souligne l’importance de choisir des plateformes fiables, de diversifier ses moyens de stockage (par exemple via des wallets matériels) et de rester vigilant quant à la sécurité de ses accès.
En résumé, le gel d’un compte crypto a des conséquences directes sur la sécurité, la gestion et la disponibilité des actifs numériques des utilisateurs, rendant indispensable une bonne connaissance des règles du marché et des mesures de prévention à adopter pour limiter les risques.
Durée maximale de blocage d’un compte crypto
La durée maximale du blocage d’un compte crypto dépend de plusieurs facteurs, notamment de la nature du gel des avoirs, de la raison ayant motivé la mesure, et du cadre réglementaire en vigueur. Au sein de l’Union européenne, les mesures de gel des avoirs, qu’il s’agisse de comptes bancaires traditionnels ou de comptes crypto, sont généralement encadrées par des règlements européens ou des lois nationales qui précisent la durée et les conditions du blocage. Par exemple, dans le cas d’une mesure prise pour lutter contre le financement du terrorisme, le gel peut être maintenu aussi longtemps que la personne ou l’entité figure sur une liste de sanctions, sans limite de temps prédéfinie. À l’inverse, pour des cas de litiges commerciaux ou de vérifications ponctuelles, le blocage peut être levé dès que la cause initiale a disparu ou que les justificatifs nécessaires ont été fournis.
Il est important de noter que chaque plateforme d’échange de cryptomonnaies applique ses propres politiques internes, en conformité avec la législation locale et européenne. Ainsi, la durée du gel peut varier d’un cas à l’autre, selon la gravité des soupçons (blanchiment, fraude, non-respect des mesures de lutte contre le terrorisme, etc.) et la rapidité avec laquelle les éléments requis sont apportés par le titulaire du compte. Par exemple, un blocage lié à une suspicion de manipulation de marché pourra durer jusqu’à la clôture de l’enquête menée par les autorités compétentes ou la plateforme elle-même.
En résumé, il n’existe pas de durée universelle pour le gel d’un compte crypto : tout dépend du contexte, de la cause du blocage, des mesures prises et de la réglementation applicable. Il est donc essentiel de consulter les conditions générales de la plateforme concernée et, en cas de doute, de se référer à la législation en vigueur dans le pays d’ouverture du compte ou dans l’Union européenne.
Déblocage automatique : dans quels cas le compte se réactive-t-il sans intervention ?
Dans certains cas, le déblocage d’un compte bancaire ou d’un compte crypto peut intervenir automatiquement, sans que le titulaire n’ait à effectuer de démarche particulière. Ce scénario se produit généralement lorsque la raison initiale du blocage a disparu ou a été résolue de manière automatique par la banque ou la plateforme. Par exemple, si le blocage faisait suite à une mesure temporaire de sécurité, comme une tentative de connexion suspecte ou un dépassement de plafond de paiement, le compte peut être réactivé dès l’expiration du délai de sécurité prévu par la banque ou la plateforme.
De même, lorsqu’un blocage est lié à un impayé ou à une dette, le compte peut être débloqué automatiquement après confirmation du paiement par la banque ou le créancier. Dans le cas d’une erreur administrative ou technique, la correction de l’anomalie par l’établissement bancaire ou la plateforme de cryptomonnaie entraîne généralement la réactivation immédiate du compte, sans intervention du titulaire.
Il est toutefois important de souligner que les conditions de déblocage automatique varient selon les politiques internes de chaque banque ou plateforme, ainsi que selon la nature du blocage. Dans de nombreux cas, une communication avec le service client reste nécessaire pour clarifier la situation et s’assurer que toutes les conditions de réactivation sont réunies. Il est donc recommandé de rester attentif aux notifications de la banque ou de la plateforme, et de vérifier régulièrement l’état de son compte pour anticiper toute restriction ou blocage éventuel.
Comment obtenir de dégel (déblocage) d’un compte crypto ?
Les plateformes d’échanges centralisées disposent de la possibilité de geler, bloquer, suspendre ou résilier des comptes crypto pour différentes raisons.
Or, si certaines peuvent être valables, toutes ne sont pas juridiquement fondées, mêmes si elles sont stipulées dans leurs Conditions Générales de Vente, de Service ou d’Utilisation.
Il ressort de l’analyse de multiples dossiers que nous avons traité que de nombreux comptes (wallet) crypto sont gelés sans raison valable, uniquement dans un but précautionneux et sans réel fondement juridique.
Dans ce contexte, nous avons développé une solution permettant d’obtenir le dégel (déblocage) des comptes crypto de nos clients.
Lors de la procédure de déblocage, nous utilisons des outils d’analyse et de lecture en temps réel des données de compte, incluant le suivi des volumes de transactions, des prix des actifs et de la capitalisation boursière, afin d’optimiser la récupération des fonds. Il est également possible de récupérer vos fonds sur des portefeuilles tels que Metamask, tout en assurant la gestion des stablecoins lors de la restitution des actifs.
Pour des raisons de stratégie juridique, nous ne pouvons en dévoiler le contenu ici. Nous vous invitons à prendre attache avec nous si vous souhaiter diligenter une procédure de déblocage/dégel de votre compte crypto afin de récupérer vos cryptomonnaies.
Pour aller plus loin:
