Fiscalité des cryptomonnaies: quelles sont les personnes imposables ?
Les personnes physiques
Le régime d’imposition des crypto-monnaies qui s’applique aux plus-values réalisées par des particuliers, fiscalement domiciliés en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cela exclut donc les profits tirés d’une activité professionnelle (imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux).
Sont concernées les cessions d’actifs numériques réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c’est-à-dire par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune, mais aussi par les autres membres du foyer.
Les personnes interposées
Les plus-values réalisées par des sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, exerçant une activité non-professionnelle, et dont le siège est situé en France, sont également soumises à ce régime. Cela concerne donc les sociétés exerçant une activité civile, telle que la gestion d’un portefeuille de cryptommonaie et de droits s’y rapportant.
Dans les deux cas, il s’agit bel et bien de la fiscalité de la cryptomonnaie en France, et non à l’étranger.
Quelles sont les opérations imposables ?
Les cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits relatifs à ces biens, effectuées de manière occasionnelle, seront soumises au régime de plus-values des particuliers.
Si vous exercez de manière habituelle une activité d’achat-revente d’actifs numériques, les profits en résultant seront soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).
Par ailleurs, les profits liés à la cession de cryptomonnaie obtenue en contrepartie d’une activité professionnelle, notamment via la création d’une entreprise de minage de cryptomonnaie (consistant en la validation et sécurisation des transactions en cryptomonnaie sur une plateforme d’échange), sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Les actifs numériques comprennent
- Les jetons (token)
- Les monnaies virtuelles (crypto-monnaies).
La cession doit s’effectuer à titre onéreux, c’est-à-dire en en contrepartie
- D’une monnaie ayant court légal
- D’un bien autre qu’un actif numérique
- D’un actif numérique avec soulte (l’échange d’actifs numériques sans soultes bénéficiant d’un sursis d’imposition, voir ci-après)
- D’un service
En outre, il est fréquent que, lors de la cession d’actifs, vous versiez des frais de transaction à la plateforme d’échange, en contrepartie de la validation de la transaction. Lorsque vous payez ces frais au moyen d’autres actifs numériques, il s’agit de la contrepartie d’un service fourni : cette opération est donc soumise au régime d’imposition susvisé.
Enfin, si vous échangez des actifs numériques sans soulte, par exemple un échange d’ethers contre des bitcoins, cette opération bénéficie d’un sursis d’imposition. Elle sera considérée comme une opération intercalaire, ne constituant pas un fait générateur d’imposition.
Dans ce cas particulier, le paiement des frais de transaction perçus par la plateforme d’échange bénéficie du même sursis.
Quelles sont les opérations exonérées d’impôt sur le revenu ?
La fiscalité des cryptomonnaies prévoit que certaines opérations bénéficient d’exonérations. Vous serez exonéré d’impôt sur le revenu si la somme des prix de cession, en-dehors des opérations d’échange en sursis d’imposition, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition. Ce montant englobe l’ensemble des cessions imposables réalisées par le foyer fiscal imposable au cours d’une même année.
Par exemple, si vous réalisez deux cessions de 150 € chacune, soit un total de 300 €, avec une plus-value de 100 €, vous serez exonéré d’impôt sur le revenu.
Cependant, si vous avez effectué un échange de bitcoins contre des ethers, avec une plus-value de 50 € en sursis d’imposition, le seuil de 305 € est dépassé et vous serez donc imposé sur la plus-value de 100 € au taux de 30%. Vous serez donc redevable d’un impôt sur le revenu de 30€ au titre de ces deux cessions.
Si le montant des cessions excède 305 €, le foyer est imposé sur l’ensemble des opérations, y-compris celles n’excédant pas ce montant.
Par exemple, si vous réalisez cinq cessions d’actifs numériques de 100 € chacune, et que la plus-value globale est de 150 €, vous serez imposé au titre de cette plus-value globale, car le montant total des cessions de l’année est de 500 € et donc excède le seuil de 305 €. Vous serez donc redevable d’un impôt de 45 € (30%) au titre de ces opérations.
Comment se calcule la plus ou moins-value ?
En matière d’actifs numériques, la plus ou moins-value est calculée de la manière suivante :
Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [ Prix total d’acquisition x (Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille) ]
Par exemple : si en janvier 2020 vous ouvrez un compte et achetez pour 2.000€ d’actifs numériques. En mars, votre portefeuille atteint la valeur de 2.500€. Pour sécuriser vos profits, vous décidez de vendre pour 1.000€ d’actifs. La plus-value sera égale à 200€ :
1.000 – (2.000 x 1.000 ÷ 2.500) = 1.000 – 800 = 200€.
Attention : ce calcul doit être effectué pour chaque cession au fur et à mesure de l’année, contrairement aux cessions de parts ou actions (pour lesquelles on calcule la différence entre le solde en début et fin d’année).
Il faut donc prendre en compte l’évolution de la valeur du portefeuille, en déduisant le montant des cessions précédentes.
Pour reprendre l’exemple ci-dessus : si en juin la valeur de votre portefeuille atteint 3.000€, et que j’utilise 500€ de cryptomonnaie pour acheter un autre bien, il faudra prendre en compte la cession précédente dans le calcul, soit :
500 – [ (2.000 – 200) x 500 ÷ 3.000 ] = 500 – 300 = 200€.
Et ainsi de suite, pour chaque opération.
À la fin de l’année concernée, vous devrez additionner toutes les plus ou moins-values pour déterminer la plus ou moins-value globale.
Dans notre exemple, la plus-value globale est égale à 200 + 200 soit 400€, imposée au taux de 30%. Vous serez donc redevable d’un impôt de 120€.
Quel est le sort des moins-values ?
Les moins-values réalisées, le cas échéant, seront imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Vous pourrez donc pas imputer les moins-values dégagées lors de la cession d’actifs numériques avec des plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions.
Quelles sont les obligations déclaratives relatives à la fiscalité des crypto monnaies ?
Les redevables doivent mentionner, sur la déclaration annuelle 2042, le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des opérations imposables de l’année. Ils doivent également y joindre une annexe (déclaration 2042-C) mentionnant chaque plus ou moins-value réalisée à l’occasion de chaque cession imposable au cours de l’année, ou le prix de chaque cession exonérée.
Les échanges d’actifs numériques sans soulte ne doivent pas être déclarés.
Et si je détiens un portefeuille d’actifs à l’étranger ?
À compter du 1er janvier 2020, les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger devront être déclarés à l’administration fiscale française, comme pour les comptes-titres détenus à l’étranger (article 1649 bis C du Code général des impôts).
En cas de contrôle par l’administration fiscale, l’absence de déclaration est punie d’une amende de 750 € par compte non déclaré, et de 125 € par omission ou inexactitude.
Ces montants sont respectivement portés à 1.500 € et 250 €, si la valeur vénale du compte non déclaré a dépassé 50.000 € à un moment de l’année d’imposition contrôlée.
Mise en ligne : 24 mars 2020
Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.
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