Fiscalité des cryptomonnaies : ce qu'il faut savoir

Fiscalité des cryptomonnaies: quelles sont les personnes imposables ?

Les personnes physiques

Sont concernées les cessions d’actifs numériques réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c’est-à-dire par le contribuable ou les époux ou partenaires de pacs soumis à une imposition commune ou encore par les enfants et toute autre personne étant fiscalement considérée comme à charge du contribuable.

Bon à savoir : le régime fiscal applicable aux personnes physiques varie en fonction du caractère occasionnel ou habituel de l’activité d’achat-revente de cryptomonnaies exercée.

Les personnes morales

• Les sociétés interposées relevant de l’impôt sur le revenu (IR), exerçant une activité non professionnelle, et dont le siège est situé en France, sont soumises au régime des BIC. Cela concerne notamment les sociétés civiles professionnelles exerçant une activité de gestion de portefeuille de cryptomonnaie.
• Les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS). Les plus-values réalisées par les sociétés soumises à l’IS se voient appliquer le régime des plus-values professionnelles.

Quelles sont les opérations imposables ?

Les cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits relatifs à ces biens réalisées par une personne physique constituent des opérations imposables. Pour déterminer leur régime fiscal, il convient de distinguer selon que l’activité de cession d’actifs numériques est exercée à titre occasionnel ou habituel.

Les cessions effectuées de manière occasionnelle seront soumises au régime de plus-values des particuliers. Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values réalisées par des personnes physiques domiciliées en France lors d’une cession occasionnelle, à titre onéreux, d’actifs numériques sont imposées à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30 % (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), conformément aux dispositions de l’article 150 VH bis du Code général des impôts.

S’agissant des cessions effectuées à titre habituel, celles-ci seront soumises au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Bon à savoir : la Loi de Finances pour 2022 a complété l’article 92 du Code général des impôts, listant les différents revenus imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), pour ajouter à cette liste « les produits des opérations d’achat, de vente et d’échange d’actifs numériques effectuées dans des conditions analogues à celles qui caractérisent une activité exercée par une personne se livrant à titre professionnel à ce type d’opérations ».

En outre, il est fréquent que, lors de la cession d’actifs, vous versiez des frais de transaction à la plateforme d’échange en contrepartie de la validation de la transaction. Lorsque vous payez ces frais au moyen d’autres actifs numériques, il s’agit de la contrepartie d’un service fourni : cette opération est donc également imposable.

Par ailleurs, si vous échangez des actifs numériques sans soulte, cette opération est considérée comme fiscalement neutre. Elle bénéficie alors d’un sursis d’imposition. Dans ce cas particulier, le paiement des frais de transaction perçus par la plateforme d’échange bénéficie du même sursis.

Enfin, les profits liés à la cession de cryptomonnaie en contrepartie d’une activité professionnelle, notamment via la création d’une entreprise de minage de cryptomonnaie, sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Quelles sont les opérations exonérées d’impôt sur le revenu ?

Selon l’article 150 VH bis, II-B du CGI, vous serez exonéré d’impôt sur le revenu si la somme des prix de cession, en-dehors des opérations d’échange en sursis d’imposition, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition.

Ce seuil comprend l’ensemble des cessions imposables, peu importe la nature des contreparties (monnaie, bien ou service), réalisées par le foyer fiscal imposable au cours d’une même année d’imposition. Par exemple, si vous réalisez deux cessions de 150 € chacune, soit un total de 300 €, avec une plus-value de 100 €, vous serez exonéré d’impôt sur cette plus-value.

Lorsque le seuil de 305 € est dépassé, l’ensemble des cessions réalisées au cours de l’année d’imposition, y compris celles dont le montant n’excède pas 305 €, sont imposables. Par exemple, si vous réalisez cinq cessions d’actifs numériques de 100 € chacune avec une plus-value globale est de 150 €, vous serez imposé au titre de cette plus-value globale, le montant total des cessions de l’année est excédant le seuil de 305 €.

Vous serez donc redevable d’un impôt de 45 € (30 % correspondant à la flat tax) au titre de ces opérations.

Comment se calcule la plus ou moins-value brute ?

La plus ou moins-value brute réalisée lors de la cession est égale à la différence entre, d’une part, le prix de cession et, d’autre part, le produit du prix total d’acquisition de l’ensemble du portefeuille d’actifs numériques par le quotient du prix de cession sur la valeur globale de ce portefeuille.

Le calcul de la plus ou moins-value brute correspond donc à la formule suivante :

Prix de cession – [Prix total d’acquisition x Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille]

Exemple : en janvier de l’année N, vous ouvrez un compte et achetez pour 2.000 € d’actifs numériques. En mars, votre portefeuille atteint la valeur de 2.500 €. Pour sécuriser vos profits, vous décidez de vendre pour 1.000 € d’actifs. La plus-value brute se calculera alors comme suit :

1.000 — (2.000 x 1.000 ÷ 2.500) = 1.000 – 800 = 200 € de plus-value brute.

Bon à savoir : le montant de la plus ou moins-value de cession d’actifs numériques doit être déterminé pour sa valeur en euros. Ainsi, les éléments de détermination de la plus-value libellés dans une devise autre que l’euro doivent être convertis en euros par application du taux de change à la date de chaque opération.

Par ailleurs, le calcul de la plus ou moins-value doit être effectué pour chaque cession au fur et à mesure de l’année, contrairement aux cessions de parts ou actions pour lesquelles on calcule la différence entre le solde en début et fin d’année.

Il faut donc prendre en compte l’évolution de la valeur du portefeuille, en déduisant le montant des cessions précédentes.

Pour reprendre l’exemple ci-dessus : si en juin de l’année N la valeur de votre portefeuille atteint 3.000 €, et que vous utilisez 500 € de cryptomonnaies pour acheter un autre bien, il faudra prendre en compte la cession précédente dans le calcul, soit :

500 — [(2.000 – 200) x 500 ÷ 3.000] = 500 – 300 = 200 €.

À la fin de l’année imposable, vous devrez additionner toutes les plus ou moins-values pour déterminer la plus ou moins-value globale.

Dans notre exemple, la plus-value globale est égale à 400 €, imposée au taux de 30 %. Vous serez donc redevable d’un impôt de 120 €.

Quel est le sort des moins-values ?

Les moins-values réalisées, le cas échéant, seront imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année.

Vous ne pourrez donc pas imputer les moins-values dégagées lors de la cession d’actifs numériques sur des revenus d’une autre nature tels que des plus-values réalisées lors de la cession de parts ou d’actions par exemple.

Quelles sont les obligations déclaratives relatives à la fiscalité des crypto monnaies ?

Les contribuables doivent remplir le formulaire Cerfa n° 2042.C et plus précisément les cases 3 AN et 3BN intitulées « Plus ou moins-values sur actifs numériques » en y renseignant le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des opérations imposables de l’année.

Pour cela, ils doivent également remplir l’annexe n^o 2086 intitulée « Déclaration des plus ou moins-values de cessions d’actifs numériques » en y renseignant les plus ou moins-values réalisées au titre de l’année imposable.

Les échanges d’actifs numériques sans soulte constituant des opérations fiscalement neutres, ceux-ci ne doivent pas être déclarés.

Et si je détiens un portefeuille d’actifs à l’étranger ?

Les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger doivent désormais être déclarés à l’administration fiscale française, comme pour les comptes-titres détenus à l’étranger (article 1649 bis C du Code général des impôts).

La déclaration de compte doit mentionner les éléments suivants :

• La désignation et l’adresse de la personne auprès de laquelle le compte est ouvert ;
• La désignation précise du compte (intitulé, numéro, nature) ;
• L’usage (utilisation à titre privé et/ou professionnel) ;
• Le type (compte simple ou compte collectif, etc.) ;
• La date d’ouverture et/ou de clôture de compte au cours de la période au titre de laquelle la déclaration est effectuée.

En cas de contrôle par l’administration fiscale, l’absence de déclaration est punie d’une amende de 750 € par compte non déclaré, et de 125 € par omission ou inexactitude.

Ces montants sont respectivement portés à 1.500 € et 250 €, si la valeur vénale du compte non déclaré a dépassé 50.000 € à un moment de l’année d’imposition contrôlée.

Mise en ligne : 24 mars 2020
Mise à jour : 4 avril 2022

Rédacteurs : Nathaëlle Gozlan, Avocate au Barreau de Paris et Rayan Benfedda, Diplômé du Master I Droit des affaires de l’Université Paris X. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.

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