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Tout savoir sur la fiscalité des cessions de cryptomonnaies

cession d'actif numérique, fiscalité, cryptomonnaie
 
 

Fiscalité des cessions de cryptomonnaies




 

QUELLE FISCALITÉ APPLICABLE AUX CESSIONS DE CRYPTOMONNAIES ?

L'investissement dans les cryptomonnaies peut se révéler très profitable. C'est pourquoi il est capital de connaître la fiscalité applicable aux cessions de cryptomonnaies.

La réalisation d'une plus-value lors de la vente ou revente de ses cryptomonnaies est en effet sujet à une fiscalité avantageuse.

Séduits par cet instrument, de nombreux investisseurs n'hésitent même plus à lever des fonds en cryptomonnaies (ICO) compte tenu d'une fiscalité particulièrement attractive sur les levées.

Il est vrai que la loi de finances pour 2019 a désormais précisé le régime d’imposition des plus-values réalisées sur les cessions de cryptomonnaies (qualifiées "d’actifs numériques).

Depuis le 1er janvier 2019, les plus-values réalisées par des personnes physiques domiciliées en France lors d’une cession occasionnelle, à titre onéreux, d’actifs numériques sont imposées à la flat tax (prélèvement forfaitaire unique) au taux de 30% (soit 12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2 % au titre des prélèvements sociaux), conformément aux dispositions de l'article 150 VH bis du Code général des impôts.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit des cryptomonnaies et de fiscalité applicable à ces opérations.

 

Quelles sont les personnes imposables ?

Les personnes physiques :

Ce régime d’imposition s’applique aux plus-values réalisées par des particuliers, fiscalement domiciliés en France, dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé. Cela exclut donc les profits tirés d’une activité professionnelle (imposable au titre des bénéfices industriels et commerciaux, agricoles ou non commerciaux).

Sont concernées les cessions d’actifs numériques réalisées dans le cadre du foyer fiscal, c’est-à-dire par le contribuable ou les époux soumis à une imposition commune, mais aussi par les autres membres du foyer.

Les personnes interposées :

Les plus-values réalisées par des sociétés relevant de l’impôt sur le revenu, exerçant une activité non-professionnelle, et dont le siège est situé en France, sont également soumises à ce régime. Cela concerne donc les sociétés exerçant une activité civile, telle que la gestion d’un portefeuille d’actifs numériques et de droits s’y rapportant.

Quelles sont les opérations imposables ?

Les cessions à titre onéreux d’actifs numériques ou de droits relatifs à ces biens, effectuées de manière occasionnelle, seront soumises au régime de plus-values des particuliers.

Si vous exercez de manière habituelle une activité d’achat-revente d’actifs numériques, les profits en résultant seront soumis au régime des bénéfices industriels et commerciaux (BIC).

Par ailleurs, les profits liés à la cession de cryptomonnaie obtenue en contrepartie d’une activité dite de « minage » (consistant en la validation et sécurisation des transactions en cryptomonnaie sur une plateforme d’échange), sont imposés dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).

Les actifs numériques comprennent :

Les jetons (token)

Les monnaies virtuelles (crypto-monnaies).

La cession doit s’effectuer à titre onéreux, c’est-à-dire en en contrepartie :

D’une monnaie ayant court légal

D’un bien autre qu’un actif numérique

D’un actif numérique avec soulte (l’échange d’actifs numériques sans soultes bénéficiant d’un sursis d’imposition, voir ci-après)

D’un service

En outre, il est fréquent que, lors de la cession d’actifs, vous versiez des frais de transaction à la plateforme d’échange, en contrepartie de la validation de la transaction. Lorsque vous payez ces frais au moyen d’autres actifs numériques, il s’agit de la contrepartie d’un service fourni : cette opération est donc soumise au régime d’imposition susvisé.

Enfin, si vous échangez des actifs numériques sans soulte, par exemple un échange d’ethers contre des bitcoins, cette opération bénéficie d’un sursis d’imposition. Elle sera considérée comme une opération intercalaire, ne constituant pas un fait générateur d’imposition.

Dans ce cas particulier, le paiement des frais de transaction perçus par la plateforme d’échange bénéficie du même sursis.

Quelles sont les opérations exonérées d'impôt sur le revenu ?

Vous serez exonéré d’impôt sur le revenu si la somme des prix de cession, en-dehors des opérations d’échange en sursis d’imposition, n’excède pas 305 € au cours de l’année d’imposition. Ce montant englobe l’ensemble des cessions imposables réalisées par le foyer fiscal imposable au cours d’une même année.

Par exemple, si vous réalisez deux cessions de 150 € chacune, soit un total de 300 €, avec une plus-value de 100 €, vous serez exonéré d’impôt sur le revenu.

Cependant, si vous avez effectué un échange de bitcoins contre des ethers, avec une plus-value de 50 € en sursis d’imposition, le seuil de 305 € est dépassé et vous serez donc imposé sur la plus-value de 100 € au taux de 30%. Vous serez donc redevable d’un impôt sur le revenu de 30€ au titre de ces deux cessions.

Si le montant des cessions excède 305 €, le foyer est imposé sur l’ensemble des opérations, y-compris celles n’excédant pas ce montant.

Par exemple, si vous réalisez cinq cessions d’actifs numériques de 100 € chacune, et que la plus-value globale est de 150 €, vous serez imposé au titre de cette plus-value globale, car le montant total des cessions de l’année est de 500 € et donc excède le seuil de 305 €. Vous serez donc redevable d’un impôt de 45 € (30%) au titre de ces opérations.

Comment se calcule la plus ou moins-value ?

En matière d’actifs numériques, la plus ou moins-value est calculée de la manière suivante :

Plus ou moins-value brute = Prix de cession – [ Prix total d'acquisition x (Prix de cession ÷ Valeur globale du portefeuille) ]

Par exemple : si en janvier 2020 vous ouvrez un compte et achetez pour 2.000€ d’actifs numériques. En mars, votre portefeuille atteint la valeur de 2.500€. Pour sécuriser vos profits, vous décidez de vendre pour 1.000€ d’actifs. La plus-value sera égale à 200€ :

1.000 – (2.000 x 1.000 ÷ 2.500) = 1.000 – 800 = 200€.

Attention : ce calcul doit être effectué pour chaque cession au fur et à mesure de l’année, contrairement aux cessions de parts ou actions (pour lesquelles on calcule la différence entre le solde en début et fin d’année).

Il faut donc prendre en compte l’évolution de la valeur du portefeuille, en déduisant le montant des cessions précédentes.

Pour reprendre l’exemple ci-dessus : si en juin la valeur de votre portefeuille atteint 3.000€, et que j’utilise 500€ de cryptomonnaie pour acheter un autre bien, il faudra prendre en compte la cession précédente dans le calcul, soit :

500 – [ (2.000 – 200) x 500 ÷ 3.000 ] = 500 – 300 = 200€.

Et ainsi de suite, pour chaque opération.

À la fin de l’année concernée, vous devrez additionner toutes les plus ou moins-values pour déterminer la plus ou moins-value globale.

Dans notre exemple, la plus-value globale est égale à 200 + 200 soit 400€, imposée au taux de 30%. Vous serez donc redevable d’un impôt de 120€.

Quel est le sort des moins-values ?

Les moins-values réalisées, le cas échéant, seront imputables sur les plus-values de même nature réalisées la même année. Vous pourrez donc pas imputer les moins-values dégagées lors de la cession d’actifs numériques avec des plus-values réalisées lors de la cession de parts ou actions.

Quelles sont les obligations déclaratives ?

Les redevables doivent mentionner, sur la déclaration annuelle 2042, le montant global de la plus ou moins-value réalisée au titre des opérations imposables de l’année. Ils doivent également y joindre une annexe (déclaration 2042-C) mentionnant chaque plus ou moins-value réalisée à l’occasion de chaque cession imposable au cours de l’année, ou le prix de chaque cession exonérée.

Les échanges d’actifs numériques sans soulte ne doivent pas être déclarés.

Et si je détiens un portefeuille d'actifs à l'étranger ?

À compter du 1er janvier 2020, les comptes d’actifs numériques ouverts, détenus, utilisés ou clos à l’étranger devront être déclarés à l’administration fiscale française, comme pour les comptes-titres détenus à l’étranger (article 1649 bis C du Code général des impôts).

En cas de contrôle par l’administration fiscale, l’absence de déclaration est punie d’une amende de 750 € par compte non déclaré, et de 125 € par omission ou inexactitude.

Ces montants sont respectivement portés à 1.500 € et 250 €, si la valeur vénale du compte non déclaré a dépassé 50.000 € à un moment de l’année d’imposition contrôlée.



Mise en ligne : 24 mars 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.