Demande de titre de séjour : tout comprendre en 5 min

Demande de titre de séjour : comment faire ?

Vous êtes étranger et vous souhaitez bénéficier d’un titre de séjour ? Cet article est fait pour vous, nous allons vous expliquez toutes les démarches nécessaires pour réaliser ce projet. 

Qu’est qu’un titre de séjour ?

Lorsque vous entendez parler de titre de séjour, cela fait référence à plusieurs situations. En effet, le titre de séjour peut correspondre à une carte de séjour « vie privée et familiale », à une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » ou encore une carte de séjour « retraité ». 

Pour pouvoir bénéficier de ces titres de séjour, des conditions sont nécessairement à remplir. 

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Quelles sont les conditions pour prétendre à un titre de séjour ?

Lorsqu’on parle de « titre de séjour », on envisage surtout le titre de séjour “vie privée et vie familiale”, mais également le titre de séjour « étudiant ». Les conditions d’obtention de ces titres de séjour dépendent de votre situation personnelle. 

Demande de titre de séjour “vie privée et familiale

Pour une demande de titre de séjour « vie privée et familiale », des conditions sont à remplir et celles-ci sont différentes selon votre situation. 

Titre de séjour conjoint de Français

  • Être marié avec un ressortissant français ; 
  • Ne pas vivre en état de polygamie ; 
  • Justifier de 6 mois de vie commune ; 
  • La communauté de vie ne doit pas avoir cessé depuis le mariage ; 
  • Être entré sur le territoire français de façon régulière ; 
  • Si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit avoir été transcrit préalablement sur les registres de l’état civil français. 

Au moment de la demande, votre conjoint ne doit pas avoir perdu sa nationalité française.

Titre de séjour membre de famille de citoyen européen 

Il faut noter que dans le cas où vous disposez d’une nationalité d’un des pays de l’UE, ce titre de séjour n’est pas obligatoire. 

Si ce n’est pas le cas, votre droit au séjour pendant les 5 premières années n’est pas de plein droit. Il faut alors remplir certaines conditions pour ces 5 premières années, à savoir : 

  • Ne pas constituer une menace à l’ordre public (condition obligatoire) et ; 
  • Exercer une activité professionnelle en France ou ; 
  • Disposer pour vous et pour les membres de votre famille de ressources suffisantes, ainsi que d’une assurance maladie ou ; 
  • Être inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et disposer d’une assurance maladie et de ressources suffisantes ou ; 
  • Être un descendant direct âgé de moins de 21 ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées juste avant ou ;
  • Être le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions du 3e tiret. 

Vous devez déposer auprès de la Préfecture une demande de titre de séjour dans les 3 mois suivant votre arrivée en France, sauf si la personne que vous rejoignez a été admise sur le marché du travail français, pour une durée égale ou supérieure à 12 mois à la date d’adhésion de leur état à l’UE ou par exception, postérieurement.

Si une ou plusieurs cartes ont été délivrées pendant 5 ans consécutifs, étant majeur, vous devez, en tant que conjoint et membre de famille non européen du ressortissant de l’UE, demander un titre de séjour d’une durée de validité de 10 ans. 

Le membre de la famille du ressortissant qui a résidé de manière légale et ininterrompue en France pendant 5 ans acquiert un droit au séjour permanent sur l’ensemble du territoire français. Une carte de séjour de validité de 10 ans renouvelable de plein droit vous sera délivrée. 

Toutefois, pour que cela soit possible il faut que 2 conditions soient réunies : 

  • Votre présence ne doit pas constituer une menace pour l’ordre public ;
  • Avoir résidé en France de manière légale et ininterrompue avec le ressortissant mentionné plus tôt, pendant les cinq années précédentes. 

Titre de séjour parent d’enfant Français 

Par “parent d’enfant Français”, il faut entendre l’étranger père ou mère d’un enfant mineur résidant en France. 

Pour prétendre à ce type de séjour, il faut répondre aux conditions suivantes : 

  • Ne pas être en état de polygamie ;
  • Être père ou mère d’un enfant français mineur résidant en France ;
  • Établir votre contribution effective à l’entretien et à l’éducation de l’enfant depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins 2 ans.

Titre de séjour jeune majeur entré par regroupement familial 

Pour obtenir un titre de séjour jeune majeur entré par regroupement familial, il y a qu’une seule véritable condition dans ce cas : il faut que vous ayez été autorisé à séjourner en France au titre du regroupement familial en tant que mineur. 

Titre de séjour jeune étranger entré sur le territoire Français en tant que mineur 

Vous pouvez prétendre à ce titre de séjour si vous correspondez à une de ces situations : 

  • Avoir résidé habituellement en France avec au moins un de vos parents légitimes, naturels ou adoptifs depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans ou, à Mayotte, depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 13 ans, avec au moins un de vos parents légitimes, naturels ou adoptifs titulaire de la carte de séjour temporaire ou de la carte de résident ; 
  • Avoir été confié, depuis que vous avez atteint au plus l’âge de 16 ans, au service de l’ASE et sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française ;
  • Être entré en France en tant qu’enfant d’un étranger titulaire du statut de résident de longue durée-UE dans un autre Etat de l’UE et d’une carte de séjour temporaire. Quelques conditions subsistent tout de même : l’enfant doit justifier avoir résidé légalement avec le résident de longue durée-UE et disposer d’une assurance maladie. Il doit aussi disposer de ressources stables et suffisantes ou être pris en charge par son parent titulaire de la carte de séjour temporaire ; 
  • Être tunisien ou algérien et être entré en France avant vos 10 ans ;
  • Être né en France et y avoir résidé au moins 8 ans de façon continue et avoir suivi, après l’âge de 10 ans, une scolarité de 5 ans, au minimum, dans une école française ;
  • Accompagner l’un de vos parents qui est titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle Passeport talent. 

Demande de titre de séjour étudiant  

Le titre de séjour pour étudiant n’est possible qu’après avoir obtenu un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS) mention étudiant, qui est valable 4 mois à 1 an. Après cette première année de séjour, vous pourrez demander une carte de séjour temporaire étudiant (ayant une validité de 1 an) ou même une carte pluriannuelle qui est valable 2 ans à 4 ans. 

Ainsi, si c’est votre cas et que vous venez en France dans le but de suivre des études supérieures mais que vous n’avez pas de titre de séjour pour motif personnels ou familiaux, ce titre de séjour est fait pour vous. 

Pour y prétendre, il faut toutefois remplir quelques conditions, à savoir   : 

  • Être inscrit ou même préinscrit dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (Grande école, université, etc…) ou dans un organisme de formation professionnelle supérieure ;
  • Disposer d’au moins 615 euros/mois. ( L’article R 373-7 du CESEDA dispose que l’étranger étudiant doit justifier de “moyens d’existence correspondant au moins au montant de l’allocation d’entretien mensuelle de base versée, au titre de l’année universitaire écoulée, aux boursiers du Gouvernement français”).  

Toutefois, cette limite de ressources n’existe plus si vous répondez à une de ces conditions : 

  • Si vous avez réussi les épreuves du concours d’entrée dans un établissement d’enseignement supérieur ayant signé une convention avec l’Etat ;
  • Si vous êtes boursier du Gouvernement Français ;

Si un visa pour un séjour d’une durée supérieure à 3 mois vous a été accordé dans le cadre d’une convention signée entre l’Etat et un établissement d’enseignement supérieur et que vous êtes inscrit dans cet établissement ;

  • Si vous disposez du bac français préparé dans un établissement relevant de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, ou êtes titulaire d’un diplôme équivalent, et avez été scolarisé 3 ans minimum dans un établissement français à l’étranger ;  
  • Si le pays dont vous êtes ressortissant a signé avec la France un accord de réciprocité relatif à l’admission au séjour des étudiants.

Si vos études durent plus longtemps, il faudra se pencher sur le renouvellement du titre de séjour étudiant qui vous permettra de finir vos études.

Où et comment faire sa demande de titre de séjour ? 

Le dossier de demande de titre de séjour composé des pièces à fournir accompagné du formulaire de demande de titre de séjour, doit être déposé à la Préfecture dont dépend votre domicile. 

Bon à savoir : la demande de titre de séjour a un formulaire cerfa particulier. Ce formulaire n’est pas celui de la demande de titre de séjour de 10 ans (ici on parlera d’ailleurs de carte de résident et les conditions sont particulières pour ce cas là). 

De plus, il faut noter qu’une lettre de demande de titre de séjour “vie privée et familiale” mais aussi étudiant qui permet d’expliquer vos motivations, peut aussi être utile. 

La procédure de dépôt du dossier de demande de titre de séjour dépend des préfectures. Par exemple, pour la Préfecture de Bobigny, il s’agira en premier lieu de prendre un rendez-vous en ligne. Mais d’autres permettent de se présenter directement au guichet. 

A noter qu’il faudra payer les timbres fiscaux pour obtenir une carte de séjour vie privée et familiale mais aussi pour obtenir votre carte de séjour étudiant. Ainsi, pour la demande de titre de séjour vie privée et familiale, il faudra payer 225 € en timbres fiscaux et pour la demande de titre de séjour étudiant, il faut payer 75 € par timbres fiscaux. 

Être accompagné par un avocat lors du dépôt de dossier peut être intéressant dans la mesure où il vérifie que vous pouvez prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale.

L’avocat s’assure également que le dossier est complet, et il organise le dossier pour faciliter le travail de l’agent de la préfecture. 

De plus, il vous accompagne lors du dépôt du dossier : il explique à l’agent de la préfecture votre situation et lui remet un courrier argumenté sur le plan juridique qui explique les motifs pour lesquels vous pouvez prétendre à un titre de séjour vie privée et familiale.

La demande de titre de séjour : quel délai ? 

Une fois que la demande de titre de séjour est déposée, votre dossier sera examiné par la préfecture. Selon les préfectures, un récépissé de demande de titre de séjour peut vous être délivré ou une attestation de dépôt le temps de l’instruction.

L’examen de votre dossier peut durer plusieurs mois. En effet, pour la demande de titre de séjour, le délai de réponse dépend des préfectures, des circonstances extérieures (la situation sanitaire liée à la covid-19 fait que les délais sont rallongés), mais également des situations personnelles.

Que faire si la demande de titre de séjour est refusée ? 

Il faut savoir que pour qu’une demande de titre de séjour soit refusée, le préfet doit impérativement motivée sa décision. 

De plus, dans le cas d’un refus de délivrer ou de renouveler une cartes de séjour temporaire “vie privée et familiale” alors que l’étranger en cause répond aux conditions, la Commission du titre du séjour doit être saisie par le préfet, mais seulement pour avis.

Une réunion devant la Commission a lieu et l’avis de cette Commission est pris en compte. 

Il faut noter que très souvent, le refus d’une demande de titre de séjour s’accompagne d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Un recours ici aussi peut être possible (gracieux, hiérarchique et juridictionnel).

Bon à savoir : concernant l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) et la nouvelle demande de titre de séjour, il faut attendre un certain temps (en général 1 an) avant de faire une nouvelle demande de titre de séjour.

Mise en ligne : 16 avril 2021

Rédacteur : Myriam BELKADI, Master 2 Droit public, Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en droit.

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