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Tout savoir sur la déclaration de créance en procédure collective

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La déclaration de créance en procédure collective




 

COMMENT DÉCLARER SA CRÉANCE FACE À UNE ENTREPRISE EN DIFFICULTÉ ?

En principe, lorsque votre débiteur ne rembourse pas votre créance à son échéance, vous pouvez entamer une action en recouvrement. Cette procédure peut être amiable, c’est-à-dire par l’envoi d’une lettre respectant un certain formalisme, ou judiciaire, par exemple via la procédure d’injonction de payer.

Cependant, si votre débiteur fait face à des difficultés et ne parvient plus à rembourser ses créanciers avec la trésorerie dont il dispose, il peut tomber en procédure collective.

Cette procédure a pour effet de « geler » ses actifs et donc d’interdire non seulement tout paiement d’une dette antérieure à la procédure, mais aussi toute action en recouvrement contre lui.

La procédure collective organise un traitement global des créanciers. Pour que votre créance soit prise en compte dans les plans envisagés, vous devrez déclarer celle-ci à la procédure au plus vite.

Le régime de la déclaration de créance est prévu aux articles L.622-24 et suivants et R.622-23 et suivants du Code de commerce.



Notre expertise: le Cabinet Beaubourg Avocats a développé une expertise particulière en matière de droit des entreprises en difficultés (procédure collective).

 

Quelles créances doivent être déclarées à la procédure ?

Toutes les créances, de toutes natures, nées avant l’ouverture de la procédure doivent être déclarées.

Concernant les créanciers, également tous doivent déclarer leurs créances, y compris les créanciers non français.

Attention aux quelques cas particuliers :

Si votre débiteur fait partie d’un groupe de sociétés, chaque société a la personnalité morale, mais vous n’êtes pas créancier de toutes ces sociétés. Si vous déclarez votre créance à la procédure de la mauvaise société, cela n’emporte pas déclaration à la procédure de la bonne société débitrice.

En cas de créance solidaire, chaque créancier doit déclarer sa créance à la procédure.

Concernant l’EIRL, qui a affecté son patrimoine à son activité professionnelle (le reste de son patrimoine étant protégé), seuls les créanciers liés à l’activité professionnelle du débiteur pourront déclarer leur créance.

Certaines créances sont par ailleurs dispensées de déclaration. C’est notamment le cas des salariés, dont la créance est automatiquement mentionnée sur l’état des créances de la procédure collective.

Quelle est la procédure de déclaration ?

Le déclarant est en principe le créancier. S’il s’agit d’une personne morale, c’est donc à son représentant personne physique de déclarer.

Il est intéressant de préciser que lorsque la créance est portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, elle est présumée être régulièrement déclarée. Le débiteur en procédure collective doit en effet informer le mandataire de l’existence et du contenu de ses différentes dettes (l’identité du créancier, le montant de la créance, etc.).

La forme

La déclaration n’est soumise à aucune forme particulière. Vous devez simplement envoyer un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur, si le débiteur est en liquidation judiciaire, qui est indiqué dans les publicités de la procédure collective.

Le contenu

La déclaration doit permettre d’intégrer la créance dans les distributions de la procédure. Elle doit donc contenir :

Votre identité (ou celle de votre société si vous en êtes le représentant) ;

Celle du débiteur ;

La date du jugement d’ouverture de la procédure ;

Le montant de votre créance, y compris les sommes qui ne sont pas encore arrivées à échéance ;

Les sûretés qui garantissent la créance, le cas échéant.

La preuve de l’existence et du montant de la créance est indispensable à l’admission de la créance à la procédure.

Le juge-commissaire en charge de la procédure devait auparavant demander au créancier déclarant à apporter la preuve de ces éléments, s’il ne l’avait pas fait.

Désormais, la Cour de cassation ne l’exige plus. La créance peut donc être rejetée en l’absence de cette preuve.

La déclaration doit également exprimer clairement votre volonté de déclarer la créance à la procédure.

À qui envoyer la déclaration ?

La déclaration peut être effectuée en ligne sur ce site.

Sinon, un courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception :

Au mandataire judiciaire si le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ;

Au liquidateur judiciaire s’il fait l’objet d’une liquidation.

Vous devez impérativement déclarer votre créance dans les délais légaux.

Quel est le délai de déclaration ?

En principe, vous devez déclarer votre créance dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).

Le délai court à compter de l’avertissement du créancier de l’ouverture de la procédure. En effet, dans les 15 jours de l’ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers par LRAR qui doit être complet et leur permettre d’avoir connaissance de leurs droits.

Ce délai peut être allongé dans certaines situations :

Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine : délai de 4 mois ;

Pour les titulaires d’un contrat en cours qui a été résilié : délai de 1 mois à compter de la résiliation ;

Pour l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires) : délai de 15 jours à compter de l’expiration des délais de paiement des créances salariales qu’elle garantit. Pour les créanciers hors métropole, le délai est allongé à 2 mois.

Quelle est la sanction du défaut de déclaration ?

Il convient de distinguer deux situations.

Si vous n’avez pas déclaré votre créance dans le délai légal, vous ne serez pas admis dans les répartitions et dividendes. Vous ne pourrez donc pas opposer votre créance à la procédure, et revendiquer son paiement.

Vous restez cependant titulaire de cette créance : vous pouvez donc agir en paiement contre la caution, le cas échéant, mais seulement à la fin de l’exécution du plan. La sanction de la négligence du créancier non déclarant est donc sévère.

Si vous avez déclaré votre créance, mais hors délai, êtes « forclos ». Vous pouvez y remédier si vous justifiez le retard de deux manières :

S’il n’est pas de votre fait (force majeure, raisons médicales, etc.) ;

Ou s’il est du fait du débiteur, qui peut par exemple oublier de mentionner votre créance dans la liste de ses créanciers, qu’il transmet au mandataire.

Vous pouvez alors adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.

Si le juge fait droit à votre demande, vous devez déclarer votre créance dans un délai d’1 mois suivant la notification de la décision du juge, dite de « relevé de forclusion ».



Mise en ligne : 24 avril 2020

Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.