Déclaration de créance : dans quelles circonstances ?
Toutes les créances, de toutes natures, nées avant l’ouverture d’une procédure collective doivent faire l’objet d’une déclaration de créance. Il s’agit donc des situations suivantes :
- Redressement judiciaire : dans l’hypothèse d’un redressement judiciaire, il est impératif de déclarer sa créance.
- Liquidation judiciaire : il en va de même lors d’une liquidation judiciaire, qui est la procédure engagée lorsque les entreprises rencontrent les difficultés les plus graves.
- Liquidation judiciaire simplifiée : il existe une forme spéciale de liquidation judiciaire, la liquidation judiciaire simplifiée, ouverte seulement dans certaines circonstances particulières. Il est également impératif de déclarer ses créances pour espérer en obtenir le paiement.
En revanche, lors d’une procédure de sauvegarde, il n’est pas nécessaire d’engager cette démarche car l’entreprise n’a pas encore déposé le bilan.
Concernant les créanciers, également tous doivent faire une déclaration de créance, y compris les créanciers non français.
Attention aux quelques cas particuliers :
- Si votre débiteur fait partie d’un groupe de sociétés, chaque société a la personnalité morale, mais vous n’êtes pas créancier de toutes ces sociétés. Si vous déclarez votre créance à la procédure de la mauvaise société, cela n’emporte pas déclaration à la procédure de la bonne société débitrice.
- En cas de créance solidaire, chaque créancier doit déclarer sa créance à la procédure.
- Concernant l’EIRL, qui a affecté son patrimoine à son activité professionnelle (le reste de son patrimoine étant protégé), seuls les créanciers liés à l’activité professionnelle du débiteur pourront déclarer leur créance.
Certaines créances sont par ailleurs dispensées de déclaration. C’est notamment le cas des salariés, dont la créance est automatiquement mentionnée sur l’état des créances de la procédure collective.
Comment remplir une déclaration de créance ?
En principe, la déclaration de créance est faite par le créancier.
Il est intéressant de préciser que lorsque la créance est portée à la connaissance du mandataire judiciaire par le débiteur, elle est présumée être régulièrement déclarée. Le débiteur en procédure collective doit en effet informer le mandataire de l’existence et du contenu de ses différentes dettes (l’identité du créancier, le montant de la créance, etc.).
La forme
La déclaration de créance n’est soumise à aucune forme particulière, il n’est donc pas nécessaire de s’inspirer d’un modèle. Vous pouvez toutefois utiliser un cerfa de déclaration.
Vous devez simplement envoyer un courrier au mandataire judiciaire ou au liquidateur, si le débiteur est en liquidation judiciaire, qui est indiqué dans les publicités de la procédure collective.
Le contenu
La déclaration de créance doit permettre d’intégrer la créance dans les distributions de la procédure. Elle doit donc contenir :
- Votre identité (ou celle de votre société si vous en êtes le représentant) ;
- Celle du débiteur ;
- La date du jugement d’ouverture de la procédure ;
- Le montant de votre créance, y compris les sommes qui ne sont pas encore arrivées à échéance ;
- Les sûretés qui garantissent la créance, le cas échéant.
La preuve de l’existence et du montant de la créance est indispensable à l’admission de la créance à la procédure.
Le juge-commissaire en charge de la procédure devait auparavant demander au créancier déclarant à apporter la preuve de ces éléments, s’il ne l’avait pas fait. Désormais, la Cour de cassation ne l’exige plus. La créance peut donc être rejetée en l’absence de cette preuve.
La déclaration doit également exprimer clairement votre volonté de déclarer la créance à la procédure.
À qui envoyer la déclaration ?
Une déclaration de créance en ligne est possible sur le site creditors services.
Sinon, un courrier doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception :
- Au mandataire judiciaire si le débiteur fait l’objet d’une procédure de sauvegarde ou de redressement ;
- Au liquidateur judiciaire s’il fait l’objet d’une liquidation.
Vous devez impérativement procéder à la déclaration dans les délais légaux.
Quel est le délai de déclaration d’une créance ?
En principe, vous devez faire la déclaration de la créance dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication du jugement d’ouverture au BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales).
Le délai court à compter de l’avertissement du créancier de l’ouverture de la procédure. En effet, dans les 15 jours de l’ouverture, le mandataire judiciaire avertit les créanciers par LRAR qui doit être complet et leur permettre d’avoir connaissance de leurs droits.
Ce délai de déclaration de créance peut être allongé dans certaines situations :
- Pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine : délai de 4 mois ;
- Pour les titulaires d’un contrat en cours qui a été résilié : délai de 1 mois à compter de la résiliation ;
- Pour l’AGS (Association pour la Gestion du régime d’assurance des créances des Salaires) : délai de 15 jours à compter de l’expiration des délais de paiement des créances salariales qu’elle garantit. Pour les créanciers hors métropole, le délai est allongé à 2 mois.
Quelle est la sanction du défaut de déclaration de créance ?
Il convient de distinguer deux situations.
Si vous n’avez pas procédé à la déclaration votre créance dans le délai légal, vous ne serez pas admis dans les répartitions et dividendes. Vous ne pourrez donc pas opposer votre créance à la procédure, et revendiquer son paiement.
Vous restez cependant titulaire de cette créance : vous pouvez donc agir en paiement contre la caution, le cas échéant, mais seulement à la fin de l’exécution du plan. La sanction de la négligence du créancier non déclarant est donc sévère.
Si vous avez fait la déclaration de votre créance, mais hors délai, êtes « forclos ». Vous pouvez y remédier et obtenir un relevé de forclusion de la déclaration de créance si vous justifiez le retard de deux manières :
- S’il n’est pas de votre fait (force majeure, raisons médicales, etc.) ;
- Ou s’il est du fait du débiteur, qui peut par exemple oublier de mentionner votre créance dans la liste de ses créanciers, qu’il transmet au mandataire.
Vous pouvez alors adresser une requête au juge-commissaire dans les 6 mois suivant la publication du jugement d’ouverture au BODACC.
Si le juge fait droit à votre demande, vous devez faire la déclaration de votre créance dans un délai d’un mois suivant la notification de la décision du juge, dite de « relevé de forclusion ».
Mise en ligne : 24 avril 2020
Rédacteur : Nathaëlle Gozlan, Élève avocate. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN et Maître Amélie ROBINE, Avocats au Barreau de Paris et Docteurs en Droit.
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