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Vous avez été jugé puis condamné par une juridiction pénale et souhaitez en savoir plus à propos des caractéristiques de cette condamnation pénale, de ses causes d’extinctions ou encore de son inscription au casier judiciaire ? Cet article est fait pour vous.
Avocats en droit pénal, nous pouvons vous accompagner dans vos démarches.
La condamnation est une décision prononcée par une juridiction, imposant une sanction à l’encontre d’un individu.
S’agissant plus précisément de la condamnation pénale, elle représente la ou les peines, prévues dans le Code pénal, prononcées par une juridiction pénale.
Cette juridiction pénale peut être notamment le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel ou encore la Cour d’Assises.
Bon à savoir: si vous n’avez pas fait l’objet d’une condamnation pénale et que vous souhaitez constituer votre propre société, vous devrez produire une déclaration de non-condamnation pénale. Il s’agit d’une attestation de non condamnation pénale devant être établie sur l’honneur par chaque personne visée par l’article A123-51 du Code de commerce.
Il existe 3 catégories de peines distinctes pouvant être prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale :
Dans la catégorie des peines principales, on retrouve deux types de peines :
Ces peines sont celles qui sont prévues par le texte d’incrimination.
Par exemple, la peine de référence pour le meurtre est 30 ans de réclusion criminelle (Article 221-1 du Code pénal).
Les peines de référence confèrent à l’infraction sa nature de contravention, délit ou crime.
| La peine de référence contraventionnelle | Les peines de référence correctionnelle | La peine de référence criminelle |
| Amende de police qui est au plus de 1500 euros | – Emprisonnement de 2 mois à 10 ans ;
– Amende correctionnelle de 3750 euros au moins (sans maximum). |
Détention ou rétention criminelle de 10 ans au moins |
Une peine principale alternative est une peine qui a vocation à remplacer l’emprisonnement ou l’amende qui sont, elles, des peines principales de référence.
Par exemple, en matière correctionnelle, l’article 131-3 du Code pénal expose plusieurs peines alternatives à l’emprisonnement:
Elles sont destinées à être prononcées en plus de la peine principale. Il s’agit d’une peine secondaire prononcée dans une idée d’adaptation à la situation de la personne condamnée et aux faits infractionnels.
| Pour les contraventions
(Articles 131-16 et 131-17 CP) |
Pour les crimes et les délits
(Article 131-10 CP) |
|
|
Les peines complémentaires sont les suivantes :
Les peines accessoires sont celles attachées automatiquement à certaines peines principales. Elles devraient suivre la peine principale même si le juge ne les a pas expressément énoncé.
Toutefois, depuis le nouveau Code pénal, il a été prévu par l’article 132-17 qu’aucune peine ne peut être appliquée si la juridiction ne l’a expressément prononcée.
Dès lors, on pourrait penser que les peines accessoires sont finies en droit français, mais il en reste quelques-unes :
Elles s’imposent normalement au juge. Toutefois, s’il ne souhaite pas les prononcer, il doit le signifier par une décision contraire, spécialement motivée.
Par exemple, en cas de violence habituelle commise sur un mineur de 15 ans par un ascendant, le suivi socio-judiciaire doit normalement être prononcé. Mais le juge peut le refuser par décision motivée.
Elles s’imposent de manière obligatoire au juge
Un exemple de peines accessoires obligatoires est la confiscation obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou le règlement, ou dont la détention est illicite.
Il existe plusieurs causes d’extinction des peines encourues, c’est-à-dire plusieurs mesures permettant de ne pas exécuter la peine prononcée :
La prescription pénale, et notamment celle de la peine, correspond au délai à la suite duquel il n’est plus possible de faire exécuter une condamnation. La condamnation pénale n’est pas effacée, elle reste inscrite au casier judiciaire.
Toutefois, du fait du temps écoulé entre la décision rendue et l’exécution de cette peine, le condamné n’aura pas à l’effectuer.
Les délais de prescription de peines sont prévus aux articles 133-2 et suivants du Code pénal :
Le point de départ du délai de prescription de la peine se situe au jour où la décision de la juridiction de jugement est devenue définitive, c’est-à-dire dont on ne peut plus faire appel ou opposition.
Ce cas de figure empêche ou arrête l’exécution des peines par la mort de la personne condamnée.
La grâce correspond à une mesure de clémence par laquelle le Président de la République, en vertu du droit que lui confère l’article 17 de la Constitution du 4 octobre 1958, soustrait un condamné à l’exécution de la peine prononcée contre lui.
Cette mesure empêche ou arrête l’exécution de la peine.
L’amnistie correspond à une mesure, prononcée par le législateur, qui ôte rétroactivement à certains faits commis à une période déterminée à leur caractère délictueux.
Cette mesure empêche ou arrête l’exécution de la peine.
La réhabilitation correspond au rétablissement d’une personne dans la plénitude de ses droits.
Elle peut être accordée par exemple au condamné qui a fait preuve de bonne conduite.
Elle efface la condamnation pénale.
Une condamnation pénale peut donner lieu au prononcé d’une peine d’amende.
L’amende prononcée dans le cadre d’une décision pénale se dénomme une amende non forfaitaire, à la différence des amendes forfaitaires, qui sont des sanctions pénales prises par un policier, ou un gendarme, en dehors de tout procès.
Les modes de paiement de l’amende non forfaitaire sont indiqués dans la décision de justice qui prononce la condamnation pénale.
En principe, vous pouvez payer l’amende dans un centre des finances publiques, mentionné dans la décision de condamnation.
Bon à savoir: une réduction de 20% peut être accordée dans le cas où l’amende est payée dans le mois suivant la décision de justice définitive. Cette réduction ne peut pas aller au-delà de 1 500 €.
Toutefois, la personne condamnée recevra un commandement de payer dans le cas où l’amende ne serait pas payée dans le mois suivant la décision de condamnation. Si elle ne respecte pas les délais imposés, le Trésor public pourra saisir certains de ces biens comme moyen de paiement.
En cas de condamnation pénale prononcée en votre présence, vous pouvez demander à l’issue de l’audience un relevé de condamnation pénale. Il s’agit d’une synthèse succincte du jugement retraçant les différentes condamnations prononcées à l’encontre du condamné, notamment les condamnations pécuniaires à payer au Trésor public.
Ce relevé de condamnation permettra au condamné de s’acquitter volontairement de l’amende prononcée, dans le délai d’un mois, auprès du comptable du Trésor.
Le condamné peut également demander la délivrance de ce relevé auprès du greffe de la juridiction qui a rendu la décision dans le délai d’un mois à compter de son prononcé (Article R. 55-4 du Code de procédure pénale).
En cas de condamnation pénale prononcée en votre absence, ce relevé est adressé au comptable du Trésor en même temps qu’il est procédé à la signification ou à la notification de la décision.
Le casier judiciaire est divisé en 3 bulletins :
Le bulletin n°1 est le plus complet, il contient l’ensemble des condamnations pénales, les peines, les sanctions administratives et disciplinaires, les libérations conditionnelles, les dispenses de peine et même les amendes.
Ce bulletin est à disposition de la magistrature et aux établissements pénitenciers uniquement.
Certaines de ces mentions sont effacées au bout de 3 ans (composition pénale , sanction éducative, etc.) d’autres au bout de 5 ans (peine d’emprisonnement inférieure ou égale à 1 an, etc.).
Les condamnations pénales, de plus de 40 ans, qui ne sont suivies d’aucune condamnation criminelle ou correctionnelle sont effacées.
L’accès à ce bulletin est réservé aux employeurs (public ou privé) ainsi qu’aux autorités publiques.
En raison de l’accès des employeurs à ce bulletin, la demande d’effacement du B2 est courante.
Le 3ème bulletin est le moins complet, il contient les condamnations pénales les plus graves. La personne concernée par le bulletin peut l’obtenir, ainsi que son représentant légal.
Il inclut les condamnations de crimes et délits de plus de 2 ans d’emprisonnement sans sursis, en France ou à l’étranger, ainsi que celles de moins de 2 ans si le Tribunal a ordonné la mention.
Il comporte également certaines déchéances ou incapacités en cours d’exécution (autorité parentale, interdiction d’exercer une activité professionnelle).
Dès lors que vous faites l’objet d’une condamnation pénale, cette dernière sera inscrite à votre casier judiciaire. Son inscription dans un des 3 bulletins dépendra de la gravité de l’infraction en cause ou bien de sa nature.
Bon à savoir : une fois la peine exécutée, il est judicieux de solliciter une demande d’effacement du bulletin n°2 du casier judiciaire.
De plus, même lorsque le casier B2 est vierge, prenez garde à bien diligenter une procédure d’effacement de votre fichier TAJ (fichier des antécédents judiciaires de la police et de la gendarmerie) si vous souhaitez pouvoir exercer un emploi dans la fonction publique ou un métier sensible (carte VTC, carte professionnelle d’agent de sécurité privée délivrée par le CNAPS, etc.).
À défaut, il sera impossible d’exercer dans ces domaines.
Mise en ligne : 1er juin 2021
Rédacteur : Nina LA CASA, Master 1 Droit Pénal et Sciences Criminelles de l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
