À quoi faut-il être vigilant dans la rédaction des CGV de dropshipping ?
Les CGV de dropshipping, comme toutes les CGV, doivent obligatoirement mentionner un certain nombre de mentions obligatoires.
Les conditions de vente
Vos CGV de dropshipping devront préciser les modalités de commande par le client. Elles devront notamment expliquer :
- le processus de validation et de modification de la commande sur votre boutique en ligne
- les conditions de garantie
- les modalités de livraison : le mode d’expédition, les tarifs, et le délai de livraison
Si vous ne respectez pas le délai de livraison précisé dans les CGV, le client pourra annuler le contrat de vente sans délai ni pénalités.
Vous devrez le rembourser dans un délai de 14 jours de la réception de son courrier vous informant de l’annulation.
Tout retard de remboursement vous expose à une majoration de :
- 0 % pour un retard inférieur ou égal à 30 jours
- 20 % pour un retard de 30 à 60 jours
- 50 % pour un retard supérieur à 60 jours
Le barème des prix unitaires
La loi ne précise pas si vous devez mentionner ces prix hors taxes (HT) ou toutes taxes comprises (TTC).
Cependant, nous vous conseillons de les mentionner hors taxes, car vous pourrez ainsi facilement faire le lien avec vos factures (et la réglementation applicable en matière de TVA).
Vous devrez également préciser la date d’application et la durée de validité de ce barème.
Les réductions de prix
Vos CGV de dropshipping devront préciser les conditions d’obtention de rabais, remises et ristournes, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.
Les conditions de règlement
Enfin, vous devrez informer les clients sur les modalités de paiement acceptées.
Le moyen de paiement incontournable est la carte bancaire (80 % des achats en ligne s’effectuant ainsi).
Le cas échéant, pensez à sécuriser les transactions via des protocoles 3D-Secure ou SSL par exemple. Vous pouvez également proposer des portemonnaies électroniques (e-wallets) comme Paypal, Revolut, Paybox ou OlkyPay. Paypal est le mode de règlement le plus utilisé par les acheteurs en ligne, après la carte bancaire.
Vous pouvez également proposer les paiements par chèques cadeaux, virements bancaires, etc. Proposer au moins 3 moyens de paiement différents vous permettra de satisfaire tous vos clients.
Cette clause doit également mentionner les conditions d’application et le taux de calcul des pénalités de retard de paiement, et le montant de l’indemnité en cas de frais de recouvrement.
Le délai de rétractation
Ce délai de rétractation a été porté de 7 à 14 jours par la Loi Hamon de 2014. Ce délai court à compter de la réception du bien.
Si vous n’informez pas le client qu’il dispose de ce droit de rétractation, le délai passe de 14 jours à 1 an. Soyez donc vigilant concernant cette clause.
Vous devez informer les clients non seulement de l’existence de ce droit de rétractation et son délai, mais également des conditions et des modalités d’exercice. Vous devez également fournir un formulaire type de rétractation que le client pourra remplir s’il exerce son droit.
Vous pouvez prévoir dans cette clause que si le client exerce son droit de rétractation et vous retourne un produit qu’il a manifestement utilisé, celui-ci devra vous dédommager. Ces frais doivent cependant être raisonnables et vous devez le préciser dans vos CGV de dropshipping.
Le délai de remboursement
À compter de la rétractation par le client (et donc de la résiliation du contrat de vente), vous disposez de 14 jours également pour le rembourser.
Si vous dépassez ce délai, les sommes dues sont majorées :
- du taux légal (3,15 % au 1er semestre 2020) si le retard de remboursement est inférieur à 11 jours
- de 5 % si le retard est compris entre 10 et 20 jours
- de 10 % si le retard est compris entre 20 et 30 jours
- de 20 % si le retard est compris entre 30 et 60 jours
- de 50 % si le retard est compris entre 60 et 90 jours
Les dispositions liées à l’obligation d’information du vendeur
La loi Hamon renforce cette obligation en obligeant le vendeur à communiquer « de manière lisible et compréhensible » aux clients :
- Une adresse de contact en cas de réclamation
- Les coordonnées d’un service après-vente
- L’existence et les modalités d’exercice de la garantie de conformité, ainsi que de la garantie des vices cachés : ces garanties prévues par la loi protègent le consommateur, qui peut agir contre vous si le produit livré n’est pas conforme à ses attentes légitimes, ou qu’il contient des vices cachés lors de l’acquisition.
Une mention RGPD protégeant les données personnelles des utilisateurs de votre site
En tant que dropshipper vous allez collecter certaines données personnelles de vos clients.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD) le 25 mai 2018, vous devez prévoir une clause spécifique sur le traitement et la protection de ces données que vous collectez, sous peine de sanction.
Vous devrez y indiquer :
- Comment vous utilisez les données récoltées (traitement des commandes, emailings..)
- Combien de temps vous allez les conserver
- Votre engagement à suffisamment protéger ces informations pour garantir le respect de la vie privée des clients
- La mention que les utilisateurs de votre site disposent d’un droit d’accès, de modification et de suppression des données qui les concernent, en expliquant la procédure à suivre
- Si vous avez recours à Google Analytics effectuant un suivi de la fréquentation de votre site, vous devez le préciser
- Si vous utilisez des cookies, vous devez expliquer pourquoi et comment les utilisateurs peuvent refuser l’enregistrement des cookies
Ces dispositions constituent le socle minimal obligatoire que doit contenir vos CGV de dropshipping.
Vous devrez ensuite y ajouter toutes les dispositions nécessaires à l’encadrement de vos relations commerciales avec les clients.
Ces clauses additionnelles doivent s’apprécier au cas par cas, selon votre activité et le cadre contractuel que vous voulez mettre en place avec le client.
