Avocat Droit pénal Paris | Effacement fichier TAJ

 

Comment effacer le fichier TAJ ?




 

COMMENT EFFACER LE FICHIER TAJ ?

Si vous avez été auteur ou victime d'une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ.

Le TAJ est le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires. Il s'agit d'un fichier de police ou de gendarmerie.

Or, les inscriptions figurants dans ce fichier peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible car ce fichier sera consulté avant l'embauche.

De plus en plus souvent, les personnes souhaitant travailler dans les domaines ci-dessous se voient opposés un refus de poste ou une radiation à cause d'une ou plusieurs mentions au TAJ :

en matière de délivrance des badges aéroportuaires.

en matière de délivrance des cartes VTC.

en matière de sécurité privée conditionnée par une autorisation ou un agrément du CNAPS (octroi ou renouvellement).

en matière de renouvellement des autorisations de port d'arme.

en matière d'emploi sensible dans le domaine de l'industrie de l'électricité, du nucléaire, de l'armement, de l'aéronautique, de l'aérospatiale, de l'aviation civile, etc.

en matière d'emploi public dans la police municipale ou nationale, dans la gendarmerie, les douanes, les préfectures, etc.

Mais également lorsque vous souhaitez faire une demande de régularisation de titre de séjour ou une demande de naturalisation.

Vous souhaitez effacer votre fichier TAJ mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques à effectuer pour y parvenir ?

Voici une explication simple et claire de la procédure d'effacement du fichier TAJ.



Notre expertise: le cabinet Beaubourg Avocats conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir l'effacement de leurs données inscrites dans le fichier TAJ.

En fonction votre situation personnelle, nous prenons en charge l'analyse de votre dossier et la rédaction de requêtes que nous enverrons au Procureur de la République et au Magistrat référent TAJ afin de demander l'effacement des données qui figurent sur votre TAJ ou l'ajout d'une mention empêchant leur consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.​

 
 

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ est un fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.

Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.

Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC (Système de Traitement des Infractions Constatées) et le JUDEX (Système Judiciaire de Documentation et d’Exploitation).

Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie.

À quoi sert le TAJ ?

L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.

Le TAJ est donc utilisé :

Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction)

Lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics) afin de savoir si vous répondez aux conditions de "moralité" pour l'accès à ces emplois.

Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?

Il s’agit :

Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales (auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe) ;

Des victimes d’infractions ;

Des personnes disparues ;

Des personnes décédées de manière suspecte.

Autrement dit, si vous avez été l’auteur d’une infraction ou victime d’une infraction, il y a de fortes chances que vous soyez fiché au TAJ.

Qui consulte le TAJ ?

Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également dans les cas suivants :

Le Régulateur de la sécurité privée (CNAPS) ;

Les services du Ministère de l’Intérieur pour le recrutement et l’intégration de toute personne dans la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire ;

Les agents des douanes judiciaires ;

Les services de la Préfecture à l’occasion des demandes d’obtention de la nationalité française ;

Certains services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ;

Les magistrats du Parquet.

Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?

Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu (auteur d’infraction) :

Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;

Vos surnoms ;

Date et lieu de naissance ;

Votre adresse ;

Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;

Votre profession ;

Votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.) ;

Votre filiation ;

Votre nationalité ;

Les signalements qui vous concernent ;

État de la personne ;

Des photographies qui comportent des caractéristiques techniques qui permettent de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

Si vous êtes une personne victime d’infraction :

Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;

Date et lieu de naissance ;

Votre nationalité ;

Votre adresse ;

Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;

Votre numéro de téléphone ;

Votre profession ;

État de la personne.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?

Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.

Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs :

20 ans (durée normale) ;

5 ans (durée courte) pour certaines infractions au Code de la route ;

40 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : séquestration, prise d’otage, empoisonnement, meurtre et assassinat, etc. ;

Pour les mis en cause (ou prévenu) mineurs :

5 ans (durée normale) ;

10 ans (durée allongée) pour certaines infractions: vol avec violence, exhibition sexuelle, etc.) ;

20 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme, etc. ;

Pour les victimes :

15 ans (durée normale)

Est-ce qu’il y a un effacement automatique des données figurant sur le TAJ ?

Oui, à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement ?

Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont effacées.

Attention : Le Procureur de la République peut refuser l’effacement et, dans ce cas, la personne en est informée.

Que se passe-t-il si votre dossier fait l’objet d’un classement sans suite ?

Même en cas de classement sans suite, vous serez fiché au TAJ.

Autrement dit, le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des données inscrites au TAJ.

Dans ce contexte, ces données ne seront effacées qu’à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

En cas de classement sans suite, les données figurants au TAJ sont donc conservées. Théoriquement, ces données ne peuvent pas être consultées dans le cadre d’enquête administrative (mais uniquement d’enquête judiciaire).

En pratique, il est régulièrement constaté que les données inscrites au fichier TAJ à l'issue d'un classement sans suite sont consultées dans le cadre d'enquête administrative.

Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des données au TAJ par voie de requête.

Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?

Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l’inscription au TAJ.

Autrement dit, ce n'est pas parce que vous avez obtenu une dispense d'inscription d'une condamnation sur votre B2 que cela entraînera une dispense d'inscription au TAJ.

La réhabilitation (mesure permettant de faire disparaître une condamnation pénale ainsi que ses conséquences après un certain délai) n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.

Comment demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?

L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

Condition : Le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.

Vous ne pouvez pas obtenir la délivrance de votre Bulletin n°2 du casier judiciaire par internet, mais uniquement la "lecture du contenu intégral" de celui-ci par le parquet.

Pour savoir si vous avez une ou plusieurs mention(s) sur le B2, vous devrez vous rendre au Tribunal de Grande Instance (TGI) le plus proche de votre domicile.

Concrètement, rendez-vous à l'accueil du tribunal et demandez où se trouve le Service d'Accueil Unique du Justiciable (SAUJ). La personne présente au SAUJ vous renseignera. A défaut, demandez à la personne de l'accueil de vous orienter vers le service compétent.

Si vous résidez à l'étranger, vous pouvez vous rendre à l'ambassade ou consulat pour demander la consultation de votre B2.

Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au B2 du casier judiciaire dans le cas où vous avez été condamné, il est possible de demander l’effacement directement pendant ou après l’audience.

Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au B2, il faudra déposer une requête au Tribunal correctionnel pour solliciter l’effacement des inscriptions au B2.

La procédure d'effacement du Bulletin n°2 du casier judiciaire est expliquée ici.

Lorsque le Procureur de la République reçoit la demande d’effacement des informations inscrites au TAJ, il dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.

En effet, l'article 230-8 du Code de procédure pénale impose au Procureur de la République un délai de 2 mois pour y répondre, formulé en ces termes :

"[...] Le procureur de la République se prononce dans un délai de deux mois sur les suites qu'il convient de donner aux demandes qui lui sont adressées. [...]"

Or, aucune sanction n'est prévue si ce délai n'est pas respecté par le Procureur de la République.

Dans la pratique, à Paris et en région parisienne, il est constaté un délai qui peut aller de 4 à 6 mois afin d'obtenir une réponse.

La demande d’effacement doit également être envoyée sous forme de requête.

La liste des pièces justificatives nécessaires à la rédaction de la requête se trouve ici.

Comment faire en cas de refus d’effacement des informations inscrites au TAJ ?

Si le Procureur de la République refuse l’effacement des informations inscrites au TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Président de la Chambre de l’Instruction.

Il est également possible de demander au Procureur de la République, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes de VTC, des badges aéroportuaires, etc.).

Comment savoir si vous êtes inscrit au TAJ ?

Depuis le décret n°2018-687 du 1er août 2018, les personnes disposent d’un droit d’accès au fichier TAJ qu’elles doivent exercer auprès du Ministère de l’Intérieur (article R.40-33 II du code de procédure pénale).

La première étape est d'obligatoirement solliciter le Ministère de l'intérieur, qui est le responsable du fichier.

Vous devrez écrire une lettre recommandée AR que vous enverrez à l'adresse suivante :

Ministère de l'Intérieur, Place Beauvau - 75008 PARIS

Vous devrez obligatoirement joindre la copie de l'un des documents suivants :

la copie de la carte nationale d'identité ;

la copie du passeport ;

la copie du titre de séjour (pour les étrangers) ;

un extrait d'acte de naissance.

Voici un modèle de courrier à envoyer :

Madame, Monsieur,

Je soussigné(e) Madame/Monsieur [nom et prénom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], sollicite par la présente, auprès de vos services, un droit d'accès au fichier de système de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) police et gendarmerie. Désirant postuler à un emploi [public ou sensible], je souhaiterais connaître la nature exacte des informations contenues dans ce fichier. En vous remerciant de l'attention que vous porterez à ma demande, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Signature.

Gardez la preuve d'envoi et de réception du courrier RAR.

Le Ministère de l'Intérieur dispose d'un délai de 2 mois pour répondre à compter de la date de réception de votre courrier.

Si à l’issue de ce délai de 2 mois le ministère de l’Intérieur n’apporte aucune réponse à votre demande ou vous notifie qu’il ne peut répondre à votre demande en raison des restrictions applicables à ce fichier, vous pouvez saisir la CNIL dans le cadre de l’exercice indirect de vos droits (article R.40-33 III du code de procédure pénale).

La seconde étape est donc de contacter la CNIL, par courrier RAR, à l'adresse suivante :

CNIL, Service DAI, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS, CEDEX 07

Vous devrez impérativement communiquer à l’appui de votre demande auprès de la CNIL, les documents suivants :

la copie d’un titre d’identité ou un extrait d’acte de naissance ;

la copie du courrier qui vous a été adressé par le Ministère de l'Intérieur par lequel il indique ne pas pouvoir vous répondre favorablement ou, à défaut de réponse de sa part dans les deux mois, la copie du courrier de demande initiale que vous avez envoyé et la preuve des RAR ;

Copie des éventuelles décisions judiciaires favorables dont vous avez bénéficié (jugement de relaxe ou d'acquittement, ordonnance de non-lieu, décision de classement sans suite).

Vous pouvez utiliser le même modèle de courrier que celui envoyé au Ministère de l'Intérieur.

Ce qui est inclus dans nos honoraires

Nos honoraires comprennent :

le RDV au cabinet (si procédure physique) ou RDV téléphonique (si procédure dématérialisée) afin de faire le point sur votre situation personnelle et professionnelle, décider de l'orientation du dossier et permettre la rédaction de deux requêtes personnalisées ;

la rédaction d'une requête en effacement envoyée au Procureur de la République compétent ;

la rédaction d'une requête en effacement envoyée au Magistrat référent TAJ ;

le suivi du dossier et les relances éventuelles au Parquet et au Ministère de la Justice ;

la procédure d'appel devant le Président de la Chambre de l'Instruction ;

les frais d'impression et de timbres (RAR).

Paiement en 3 fois sans frais accepté.

Beaubourg Avocats mise sur un tarif accessible au plus grand nombre, la mise en place de facilité de paiement et une transparence totale sur les honoraires, sans frais cachés.

Autrement dit, il n'y a aucun frais caché. Aucun honoraire supplémentaire ne vous sera demandé.

Rapprochez-vous de votre Protection Juridique si vous en avez une. Contactez votre assurance habitation et votre banque si vous avez une carte bancaire VISA ou MASTERCARD, afin qu'ils vous communiquent votre Contrat de Protection Juridique. Une partie (ou la totalité) des honoraires de l'avocat peut être prise en charge par votre assurance au titre de la protection juridique.

Exemple récent de nos réussites

Vous trouverez ci-dessous, un exemple récent de nos succès.

Le 25 juin 2019, le Procureur de la République de Nanterre à donné une suite favorable à notre requête en effacement du fichier TAJ par l'apposition d'une mention qui rend impossible sa consultation de le cadre d'enquête administrative.

Notre client peut donc faire une nouvelle demande d'agrément ou de carte auprès du CNAPS et reprendre son activité d'agent de sécurité privée.


Mise en ligne : 28 février 2019

Mise à jour : 22 juin 2019

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.