Avocat Droit pénal Paris | Effacement fichier TAJ

 

Le fichier de Traitement des Antécédents Judiciaires (TAJ) :

Comment l’effacer ?




 

COMMENT EFFACER LE FICHIER TAJ ?

Si vous avez été auteur ou victime d'une infraction pénale, il y a de fortes chances pour que vous soyez fiché au TAJ.

Or, les inscriptions figurants dans ce fichier peuvent être problématiques si vous souhaitez obtenir un emploi public ou un emploi sensible (notamment en matière de délivrance des badges aéroportuaires, carte VTC, etc.) car ce fichier sera consulté avant l'embauche.

Vous souhaitez effacer votre fichier TAJ mais vous ne connaissez pas encore toutes les formalités juridiques à effectuer pour y parvenir ?

Voici une explication simple et claire de la procédure d'effacement du fichier TAJ.



Notre expertise: le cabinet Beaubourg Avocats conseille et accompagne les personnes souhaitant obtenir l'effacement de leurs données inscrites dans le fichier TAJ.

En fonction votre situation personnelle, nous prenons en charge l'analyse de votre dossier et la rédaction d'une requête que nous enverrons au Procureur de la République afin de demander l'effacement des données qui figurent sur votre TAJ ou l'ajout d'une mention empêchant leur consultation dans le cadre d'enquêtes administratives.​

 
 

Qu'est-ce que le fichier TAJ ?

Le TAJ est un fichier de traitement des antécédents judiciaires auquel ont accès les services de police, de gendarmerie et les agents des douanes judiciaires.

Le Ministère de l’Intérieur est le responsable de ce fichier et il faut avoir une habilitation pour pouvoir le consulter.

Le TAJ est aujourd’hui le regroupement de deux anciens fichiers : le STIC et le JUDEX.

Le TAJ est un fichier qui contient des informations qui proviennent des rapports d’enquêtes de police, mais également des rapports d’intervention des forces de police et de gendarmerie.

À quoi sert le TAJ ?

L’objectif du TAJ est de fournir aux services de police, de gendarmerie et des douanes des informations sur les antécédents d’une personne, en sa qualité d’auteur d’infraction, mais également de victime d’infraction.

Le TAJ est donc utilisé :

Lors des enquêtes judiciaires (pour rechercher des auteurs d’infraction)

Lors des enquêtes administratives (avant d’embaucher une personne à certains emplois sensibles et certains emplois publics)

Quelles sont les personnes inscrites sur le TAJ ?

Il s’agit :

Des mis en cause et prévenus dans le cadre d’enquêtes pénales (auteurs et complices de crime et délit, mais également de contravention de 5e classe) ;

Des victimes d’infractions ;

Des personnes disparues ;

Des personnes décédées de manière suspecte.

Autrement dit, si vous avez été l’auteur d’une infraction ou victime d’une infraction, il y a de fortes chances que vous soyez fiché au TAJ.

Qui consulte le TAJ ?

Le TAJ est bien évidemment consulté par les services de police et de gendarmerie, mais également dans les cas suivants :

Le Régulateur de la sécurité privée (CNAPS) pour la délivrance des badges aéroportuaire;

Les services du Ministère de l’Intérieur pour le recrutement et l’intégration de toute personne dans la police, la gendarmerie et l’administration pénitentiaire;

Les agents des douanes judiciaires;

Certains services de la Préfecture à l’occasion des demandes d’obtention de la nationalité française;

Certains services de la Préfecture pour la délivrance des cartes de VTC ;

Les magistrats du Parquet.

Quelles sont les informations qui figurent sur le TAJ ?

Si vous êtes une personne mise en cause ou prévenu (auteur d’infraction) :

Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;

Vos surnoms ;

Date et lieu de naissance ;

Votre adresse ;

Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;

Votre profession ;

Votre situation familiale (célibataire, marié, divorcé, veuf, etc.) ;

Votre filiation (fils de M. et Mme…. , frère de M. ou Mme…, cousin de …, etc.) ;

Votre nationalité ;

Les signalements qui vous concernent ;

État de la personne ;

Des photographies qui comportent des caractéristiques techniques qui permettent de recourir à un dispositif de reconnaissance faciale.

Si vous êtes une personne victime d’infraction :

Votre identité (nom, prénoms et sexe) ;

Date et lieu de naissance ;

Votre nationalité ;

Votre adresse ;

Votre adresse de messagerie électronique (courriel, mail) ;

Votre numéro de téléphone ;

Votre profession ;

État de la personne.

Pendant combien de temps ces données sont-elles conservées sur le TAJ ?

Le temps de conservation des informations qui figurent sur le TAJ dépend de la personne concernée et du type d’infraction.

Pour les mis en cause (ou prévenu) majeurs :

20 ans (durée normale) ;

5 ans (durée courte) pour certaines infractions au Code de la route ;

40 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : séquestration, prise d’otage, empoisonnement, meurtre et assassinat, etc. ;

Pour les mis en cause (ou prévenu) mineurs :

5 ans (durée normale) ;

10 ans (durée allongée) pour certaines infractions: vol avec violence, exhibition sexuelle, etc.) ;

20 ans (durée allongée) pour certaines infractions graves : viol, torture, meurtre, assassinat, vol avec arme, etc. ;

Pour les victimes :

15 ans (durée normale)

Est-ce qu’il y a un effacement automatique des données figurant sur le TAJ ?

Oui, à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

Que se passe-t-il si vous faites l’objet d’une décision de relaxe ou d’acquittement ?

Lorsqu’une décision de relaxe définitive ou d’acquittement est rendue par une juridiction, les données des personnes mises en cause (ou prévenus) sont effacées.

Attention : Le Procureur de la République peut refuser l’effacement et, dans ce cas, la personne en est informée.

Que se passe-t-il si votre dossier fait l’objet d’un classement sans suite ?

Le classement sans suite n’a pas pour effet d’entraîner l’effacement des données inscrites au TAJ.

Ces données ne seront effacées qu’à l’issue du délai légal de conservation en fonction de la personne concernée et du type d’infraction (voir ci-dessus).

En cas de classement sans suite, les données figurants au TAJ ne pourront pas être consultées dans le cadre d’enquête administrative (mais uniquement d’enquête judiciaire).

Il est possible de demander au Procureur de la République l’effacement des données au TAJ par voie de requête.

Est-ce qu’une décision de dispense d’inscription au Bulletin n°2 du casier judiciaire empêche l’inscription au TAJ ?

Non, la décision de la juridiction pénale de dispense d’inscription au B2 n’a aucun effet sur l’inscription au TAJ.

La réhabilitation n’a également aucun effet sur l’inscription au TAJ.

Comment demander l’effacement des informations inscrites au TAJ ?

L’article 230-8 du Code de procédure pénale permet de demander l’effacement des informations inscrites au TAJ.

Condition : Le Bulletin n°2 du casier judiciaire doit obligatoirement être vierge.

Si vous avez obtenu une dispense d’inscription au casier B2, il est possible de demander l’effacement directement après l’audience.

Si vous avez une ou plusieurs inscription(s) au casier B2, il faudra rédiger une requête à déposer au Tribunal correctionnel pour demander l’effacement des inscriptions au B2.

Lorsque le Procureur de la République reçoit la demande d’effacement des informations inscrites au TAJ, il dispose d’un délai de 2 mois pour y répondre.

La demande d’effacement doit également être envoyée sous forme de requête.

Comment faire en cas de refus d’effacement des informations inscrites au TAJ ?

Si le Procureur de la République refuse l’effacement des informations inscrites au TAJ, il est possible de contester sa décision devant le Premier Président de la Chambre de l’Instruction.

Il est également possible de demander au Procureur de la République, l’ajout d’une mention dans le fichier TAJ pour empêcher sa consultation en matière d’enquête administrative (notamment pour la délivrance des cartes de VTC, des badges aéroportuaires, etc.).



Mise en ligne : 28 février 2019

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.