Comment procéder à une augmentation de capital ?
Pour augmenter le capital social de la société, il faut tout d’abord identifier l’opération à l’origine de l’augmentation, puis il faut accomplir les différentes formalités légales.
Les différents types d’augmentation
Il est possible d’augmenter le capital d’une société de différentes manières : par apports ou par incorporation de réserves.
Les apports
L’apport en numéraire
L’apport en numéraire consiste en l’apport direct de liquidité au capital de la société.
Cet apport peut être fait par les associés déjà présents ou des tiers.
Ces derniers deviennent de nouveaux associés et il convient de rédiger un pacte d’actionnaires.
Il peut s’agir :
- D’espèces ;
- De compensation de créances liquides et exigibles sur la société. Autrement dit, si un associé détient une créance sur la société via un apport en compte courant d’associés, il peut transformer cette créance en apport au capital ;
- D’obligations convertibles en actions, obligations souscrites à l’origine ou acquises : c’est-à-dire, l’action du droit attachés à des obligations BSA ou BSA AIR.
Pour effectuer un apport en numéraire, il faut au préalable que le capital constitutif de la société soit entièrement libéré.
Concrètement, de nouvelles actions vont être émises par la société et rachetées par les apporteurs de fonds. Ils vont payer le prix d’émission de l’action et la prime d’émissions attachée à celle-ci.
Bon à savoir : chaque action émise par des SA, SAS ou SARL confère à son acquéreur un droit de souscription préférentielle (DSP). Ce droit est négociable et cessible. L’investisseurs peut choisir, lors des prochaines émissions de titres, d’acheter en priorité les titres émis.
L’apport en nature
Il est possible de procéder à une augmentation de capital par un apport en nature. L’apport en nature consiste en l’apport d’un bien au capital de la société par les associés ou des tiers.
Souvent, il s’agit d’un bien qui va permettre à la société de développer son activité. Tout type de bien peut être accepté. Il peut s’agir d’un fonds de commerce, d’un immeuble, de machines de production, etc.
Toutefois, l’apport en nature est plus complexe que l’apport en numéraire car il faut valoriser le bien apporté.
Il faut désigner un commissaire aux apports qui va donner une valeur monétaire au bien pour ensuite émettre le nombre d’actions correspondantes à destination de l’apporteur.
Il existe également des limites légales liées aux apports en nature.
L’incorporation de réserves
Pour procéder à une augmentation de capital, il est également possible de convertir les réserves de la société en apport au capital. La société apporte elle-même des fonds.
Concrètement, à la fin de chaque exercice comptable, la société décide de la répartition des bénéfices.
La société peut allouer une partie de son bénéfice au poste « réserves ». Lors de l’affectation du résultat, il faut que minimum 5% du bénéfice net soit alloué au poste de la réserve légale, jusqu’à ce que le montant total du poste atteigne 10% du capital social.
Toutefois, une fois ce seuil dépassé, les sommes mises en réserves peuvent être utilisées pour augmenter le capital social.
La société peut émettre gratuitement des parts sociales ou actions, ou bien, elle peut choisir d’augmenter la valeur des parts ou actions déjà distribuées. Son capital social sera augmenté.
La société effectue une opération comptable de « Haut Bilan ».
Bon à savoir : il est également possible de convertir la somme présente au compte courant d’associés en augmentation de capital.
Les formalités à accomplir
Il faut différencier des formalités à accomplir en fonction de la nature de l’apport. Par ailleurs, il convient toujours de vérifier les dispositions des statuts de la société.
| Apport en numéraire |
Tenue d’une AGE pour voter l’augmentation du capital |
| Publication de la modification au Journal d’Annonces Légales (JAL) |
Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce :
- Une version des statuts modifiés
- Le formulaire cerfa n°11682*06
- Le PV de l’AGE
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| Apport en nature |
Évaluation de l’apport par un commissaire aux apports |
| Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce du rapport du commissaire aux apports |
| Tenue d’une AGE dans les 8 jours du dépôt |
| Publication de la modification au JAL |
| Enregistrement du PV de l’AGE au service de la publicité foncière |
Dépôt au greffe du Tribunal de Commerce :
- Une version des statuts modifiés
- Le formulaire cerfa n°11682*04
- Le PV de l’AGE
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Une fois ces formalités accomplies, vous recevrez un extrait K-bis mis à jour. Le nouveau montant du capital social y sera mentionné.
Bon à savoir : les formalités s’accompagnent également de frais liés à l’augmentation du capital. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour vous accompagner dans l’augmentation du capital social de votre société.
