Obligations convertibles en actions (OCA): que faut-il savoir ?

Comment et pourquoi procéder à une émission d’OCA ?

En droit commercial, une obligation est un titre financier remis par une société à un prêteur de capitaux appelé “obligataire. Ce titre constate l’existence d’un droit de créance de son détenteur contre la société émettrice. 

L’obligation a donc une double dimension : 

  • Du point de vue de l’obligataire, elle est d’abord un titre financier négociable sur le marché obligataire, qui est un des plus grands marchés au monde. Dans ce contexte, l’obligataire pourrait choisir d’acquérir une action plutôt qu’une obligation de la société. 
  • Du point de vue de la société, elle est ensuite un mode d’emprunt particulier pour une personne morale. Au lieu de former un unique contrat bancaire, la société forme plusieurs contrats obligataires afin de répartir sa dette entre une multitude de créanciers.

Vous l’aurez compris, l’émission d’obligations est donc un mode de financement alternatif à l’émission d’actions pour la société, qui se caractérise pas sa sécurité

Pour autant le financement par actions a d’autres avantages. Il donne un pouvoir sur la société au créancier. Sans l’obliger à des paiements, il permet à la société d’augmenter ses fonds propres

Au moment de vous financer, vous pourriez hésiter entre l’émission d’actions et l’émission d’obligations. 

Vous pourriez également retarder ce choix en émettant des obligations convertibles en actions (OCA), qui sont des titres hybrides. 

Vous souhaitez connaître les avantages des OCA, ainsi que leur procédure d’émission ? Cet article est fait pour vous. 

Avocats en droit des affaires, nous pouvons vous accompagner dans le financement de votre société. 

Qu’est-ce qu’une obligation convertible en actions

L’obligation convertible en actions (OCA) est une obligation susceptible d’être convertie en actions de la société émettrice au gré de son détenteur

Selon le contrat d’émission rédigé, l’obligataire pourra opérer cette transformation à la fin d’un “délai de conversion”, ou à tout moment pendant ce délai. Du point de vue de sa nature financière, cette obligation se rapproche donc d’une option. L’option est un contrat d’achat qui donne droit à l’acheteur d’acquérir plus tard une action à un prix fixé.

En achetant l’obligation sur le marché obligataire, le détenteur achète non seulement un droit de créance contre la société, mais également un droit d’acquérir à l’avenir une ou plusieurs actions de la société au prix actuel de l’OCA. 

Bon à savoir : à l’inverse du contrat d’option, le contrat d’émission d’OCA peut pénaliser l’émetteur si son bénéficiaire n’a pas l’opportunité de lever l’option. Si l’obligataire ne convertit pas l’obligation en actions, il peut bénéficier d’une prime de remboursement

C’est le contrat d’émission d’OCA qui fixe la parité obligations/actions. En général, il est garanti à son détenteur qu’il pourra acquérir autant d’actions de la société que la valeur nominale de l’obligation permet d’en acheter au moment de son acquisition

Si le contrat le prévoit, le créancier pourrait toutefois obtenir que la base de conversion des obligations soit augmentée de la valeur des coupons versés à chaque échéance. 

 

Les obligations convertibles en actions : un exemple

Supposons par exemple qu’un investisseur décide de prêter 1000 € à une entreprise sans participer à son capital. Il acquiert une obligation convertible en actions pour une valeur nominale de 1000 €. Elle donne droit à des paiements annuels de 100 € pendant 5 ans. 

La base de conversion est donc de 1000 € + 5*100 € = 1500 €. 

Bon à savoir : dans cet exemple, les problèmes d’actualisation de la valeur future de l’obligation ne sont pas pris en compte. 

Au moment de l’acquisition du titre, les actions de la société ont une valeur unitaire de 100 € retenue dans le contrat d’émission. Ce contrat implique que, si le créancier décide de convertir son obligation en actions, la société devra lui céder 1500/100=15 actions

Cette OCA est assortie d’un délai de conversion de 5 ansEn raison de la croissance de l’entreprise, 5 ans plus tard ses actions valent chacune 200 €. 

L’obligation ouvre droit à 15 actions de la société à son détenteur, si bien que son investissement qui valait 1000 € cinq ans plus tôt vaut désormais 15*200=3000 €. 

 

Pourquoi recourir aux OCA ? 

Les avantages du détenteur 

Vous l’aurez compris, les OCA sont des instruments financiers qui allient la sécurité de l’obligation et de sa rémunération fixe, et la prise de risque de la participation au capital. En effet, si le cours de l’action de la société augmente, le bénéficiaire de l’OCA a toutes les chances de faire une plus-value. 

En revanche, si son cours baisse, la valeur de son investissement serait réduite à la conversion de ses obligations. Il décidera certainement de ne pas convertir les obligations, mais aura au moins bénéficié de leurs revenus sur le terme de la dette. 

En d’autre termes, l’investisseur a tout intérêt de souscrire à des OCA, puisqu’elles représentent une opportunité de plus-value à moindre risque

 

Les avantages de la société

Le financement obligataire est un financement d’ordinaire coûteux pour la société puisqu’il l’oblige à des paiements, mais moins contraignant qu’un financement par actions puisqu’il n’offre pas de droits politiques et financiers au créancier. 

Puisque les paiements sont assurés, l’OCA permet à la société de facilement trouver des investisseurs.

Toutefois, étant donné le confort que l’OCA offre à son détenteur, elle ouvre droit en contrepartie à des revenus plus faibles que les autres obligations. 

En effet, puisqu’il est donné au créancier un moyen d’entrer à moindre coût au capital de la société, il consentira réciproquement à des paiements annuels (à un coupon) plus faible. 

Le financement par OCA est donc relativement peu coûteux pour la société, et l’OCA est pour elle une manière de minimiser les coûts de son financement.  

Bon à savoir : plus l’action promise sera avantageuse pour le créancier, et plus le coût de l’emprunt sera minimisé pour la société. Sous certaines conditions, on peut ainsi imaginer un emprunt peu coûteux par émission d’obligations convertibles en actions de préférence. 

En outre, la société aura l’opportunité à terme d’augmenter ses fonds propres en élargissant son actionnariat par conversion des obligations convertibles en actions. 

Leur comptabilisation reflète cette augmentation : les sommes engagées au titre de l’émission d’OCA sont enregistrées au poste “Emprunts obligataires convertibles” du passif, avant d’être transférées au compte “Capital” de l’actif une fois qu’elles sont converties.

Cette ouverture de capital est de surcroît peu risquée, puisque l’entrée des nouveaux actionnaires est soumise à une longue procédure de conversion qui laisse le temps à la société de se préparer à l’augmentation du capital social

Au contraire, l’émission d’OCA peut permettre à la société de se défendre contre des tiers qui voudraient s’accaparer le capital. Si le capital de la société est menacé, la société pourrait inciter ses créanciers à convertir leurs obligations en actions. 

Comment émettre des obligations convertibles en actions ? 

Qui peut émettre des OCA ? 

L’émission d’obligations convertibles en actions n’est pas ouverte à toutes les formes de sociétés. Le Code du Commerce autorise : 

  • Les sociétés par actions (SAS, SA, SCA) ; 
  • Les sociétés à responsabilité limitée ; 
  • Les groupements d’intérêt économique (GIE). 

Bon à savoir : le Code rural autorise également les sociétés coopératives agricoles à émettre des OCA. Le Code de la monnaie financière autorise certaines associations.

Cet encadrement est motivé par la nécessité de s’assurer que la société émettrice est solvable, c’est-à-dire en mesure de rembourser ses dettes

Dans ce contexte, le Code de Commerce lui impose de publier deux bilans financiers approuvés par l’Assemblée Générale (AG), et de prouver que les associés ont tous versé leurs apports au compte de la société

Si une de ces conditions n’était pas respectée, alors les contrats d’émission d’OCA formés par la suite seraient annulés

 

Qui décide de l’émission des OCA ? 

Si la société remplit ces conditions, elle pourrait émettre des obligations convertibles en actions sur décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire (AGE). 

En pratique, les associés d’entreprise conviennent au cours de cette assemblée des termes d’un contrat d’émission d’OCA qui les lie aux futurs obligataires. 

 

Comment rédiger un contrat d’émission d’OCA ?  

Le contrat d’émission OCA est un contrat innommé, ce qui signifie que les actionnaires sont relativement libres dans sa rédaction. Le contrat doit toutefois prévoir les éléments essentiels de l’émission des OCA. 

D’une part, il doit expliciter les modalités de souscription

  • Nombre d’obligations émises ;  
  • Valeur nominale des OCA ; 
  • Prix d’émission des OCA ; 

Bon à savoir : la plupart du temps, les OCA sont émises à un prix supérieur à la valeur des actions de la société. Cette “prime de conversion” est un coût supplémentaire pour l’obligataire. 

  • Durée d’amortissement de l’emprunt pour la société ; 
  • Taux de coupon
  • Etc. 

D’autre part, il doit expliciter les modalités de la transformation des OCA en actions : 

  • Délai de conversion ; 
  • Parité de la conversion ; 
  • Prime de remboursement de l’obligataire. 

Notez que ce contrat fera foi en cas de défaut de la société pour tous les futurs souscripteurs des obligations. 

Il est important pour la société de soigner sa rédaction afin de fixer les termes de sa future responsabilité.

Quel risque de défaut de paiement de l’émetteur d’obligations convertibles en actions ? 

Dans un contrat d’émission d’OCA valide, le défaut de paiement de la société constitue un manquement à ses obligations contractuelles et engage sa responsabilité. 

À ce titre, le créancier d’une obligation est toujours moins exposé au risque de défaut qu’un prêteur particulier comme une banque. En effet, bien que la société scinde sa dette en plusieurs obligations, le défaut de paiement d’une obligation équivaut à un défaut de paiement de la dette entière

L’ensemble des obligataires, appelé “masse obligataire”, est une personne morale devant laquelle la société est responsable. 

Étant donné le montant total de l’endettement obligataire, il serait malvenu pour la société de manquer au paiement de la moindre de ses OCA. 

 

La conversion des obligations protège-t-elle contre le risque de défaut ? 

Si cette particularité du contrat obligataire ne suffit pas au créancier, il dispose de la garantie supplémentaire de pouvoir convertir ses obligations à tout moment, et sauvegarder son investissement sous forme d’actions. 

Toutefois, lorsqu’une société essuie de vraies difficultés financières, les créanciers sont toujours prioritaires sur les actionnaires pour récupérer leur investissement. 

Abandonner sa qualité d’obligataire doit donc être le résultat d’une décision réfléchie, qui intègre la santé financière de la société émettrice d’OCA.  

Mise en ligne : 29 juin 2021

Rédacteur : Charles DELIE, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit. 

 

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