Dans quelles situations la Commission du titre de séjour intervient ?
L’autorité administrative peut saisir la Commission du titre de séjour dans plusieurs situations, notamment :
- Lorsqu’elle refuse de délivrer ou de renouveler un titre de séjour : par exemple la carte travailleur temporaire , la carte de résident 10 ans ;
- Lorsque l’autorité administrative refuse de vous délivrer ou de renouveler un titre de séjour alors que les conditions nécessaires à la délivrance du titre sont remplies ;
- Lorsqu’elle prend une décision de retrait d’un titre de séjour au motif que l’étranger a fait venir son conjoint ou ses enfants en dehors de la procédure du regroupement familial ;
- Enfin, lorsque l’autorité administrative refuse l’admission exceptionnelle au séjour (AES) d’un étranger alors qu’il démontre une présence en France depuis au moins 10 ans.
Si vous êtes dans l’une de ces situations, l’autorité administrative doit saisir la Commission du titre de séjour. La saisine de la Commission du titre de séjour est essentielle car l’étranger va recevoir un récépissé valant autorisation provisoire de séjour jusqu’à la décision du préfet.
Bon à savoir : certaines situations sont totalement exclues de la compétence de la Commission du titre de séjour.
La Commission du titre de séjour : quelle composition ?
La composition de la Commission du titre de séjour est régie à l’article L.312-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
Une Commission départementale du titre de séjour est instituée dans chaque département. Elle est composée de la manière suivante :
- D’un maire ou de son suppléant ;
- De deux personnalités qualifiées désignées par le préfet, ou, à Paris, par le préfet de police.
De plus, il existe un président de la Commission du titre de séjour. Il est désigné parmi ses membres par le préfet.
Bon à savoir : une commission peut être instituée dans un ou plusieurs arrondissements, dans les départements de plus de 500 000 habitants.
La Commission du titre de séjour : quelle procédure ?
Lorsque la procédure devant la Commission de titre de séjour est mise en route, l’étranger reçoit une convocation par voie postale. Celle-ci doit être adressée par écrit au moins 15 jours avant la date de convocation de la réunion. Cette réunion doit être faite au moins 3 mois après la saisine de l’autorité administrative.
Que contient la convocation à la réunion ?
La convocation à la Commission de titre de séjour fait mention de plusieurs choses, notamment :
- La date et heure de l’audience devant la Commission ;
- Le droit de se faire assister par la personne de son choix dont un avocat ;
- Le droit de se faire entendre avec l’assistance d’un interprète ;
- L’étranger peut faire appel au bénéfice de l’aide juridictionnelle.
Quelle procédure le jour de la réunion ?
Première étape, le préfet présente son rapport. Autrement dit, il expose la situation de l’étranger. Le préfet détaille les raisons qui le poussent à refuser un titre de séjour à l’étranger.
Seconde étape, un droit de parole est donné à l’étranger ou à son avocat. Pendant ce temps de parole, le président de la Commission pose des questions à l’étranger afin d’éclairer les membres de la Commission sur l’avis à rendre.
Par exemple, l’étranger mettra en évidence :
- Son insertion professionnelle, personnelle et sociale ;
- Ses liens privés et familiaux ;
- Ses motivations de son séjour en France ;
- Sa connaissance de la langue française.
Bon à savoir : l’assistance d’un avocat le jour de la réunion peut être judicieux afin d’augmenter vos chances de succès.
Quel avis peut rendre la Commission du titre de séjour ?
Au terme de l’audition, la Commission rend un avis sur la situation de l’étranger. La position des membres de la Commission est transmise au préfet ainsi qu’à l’intéressé avant que le préfet ne statue sur la demande de titre de séjour.
Bon à savoir : la Commission doit rendre son avis dans un délai de 3 mois maximum après sa saisine.
La Commission du titre de séjour peut rendre un avis négatif, c’est-à-dire un avis qui va dans le sens de l’autorité administrative. Dans ce contexte, elle refuse alors la délivrance ou le renouvellement du titre de séjour.
À l’inverse, un avis favorable de la Commission de titre de séjour peut être rendu. Dans ce contexte, la Commission s’oppose à la décision rendue par l’autorité administrative.
Bon à savoir : l’avis de la Commission du titre de séjour est toujours consultatif. Le préfet reste donc libre de suivre cet avis ou non. Attention, un recours n’est pas possible contre cet avis.
Mise en ligne : 31 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
