Quelles sont les conditions à remplir pour l’obtention de votre attestation d’accueil ?
Pour pouvoir obtenir une attestation d’accueil, plusieurs conditions doivent être respectées.
La demande d’attestation d’accueil doit être remplie par l’hébergeur. Celui-ci devra fournir les éléments suivants à la mairie (liste non exhaustive) :
- Un justificatif d’identité ;
- Un document prouvant sa qualité de propriétaire, ou de locataire (facture d’électricité, bail locatif, etc) ;
- Un justificatif de domicile ;
- Tous documents justifiant des ressources de l’hébergeur ;
- Tous documents attestant qu’il peut héberger l’étranger dans des conditions normales (superficie, sécurité…) ;
- Justificatif d’acquittement (30€ correspondant aux timbres fiscaux).
C’est l’hébergeur qui devra déposer la demande à la mairie. Si la demande d’attestation d’accueil a été acceptée celle-ci devra être envoyée à l’étranger avant qu’il ne vienne en France. Il se peut que vous ayez un refus de validation d’attestation d’accueil. Dans ce contexte, des recours sont alors possibles.
Dans quel cas peut-on vous refuser votre demande d’attestation d’accueil ?
Le maire va procéder à l’examen de votre demande d’attestation d’accueil. Cela va lui permettre de vérifier que l’étranger peut être accueilli dans des conditions décentes d’habitation.
- Le maire peut accepter la demande d’attestation d’accueil : l’hébergeur devra se présenter à la mairie pour que l’attestation d’accueil lui soit délivrée ;
- Le maire peut décider d’un refus de validation d’attestation d’accueil : si dans un délai d’1 mois vous n’avez toujours pas reçu de réponse de la part de la mairie, considérez votre demande comme ayant été refusée.
Un examen de votre dossier peut avoir lieu (la procédure de vérification par la mairie n’est pas systématique). On y vérifiera principalement l’état du logement d’accueil dont bénéficiera l’étranger.
Attention : dans l’espace Schengen, le niveau de ressources exigé par jour est de 32,50 €.
Votre demande peut être refusée pour plusieurs raisons.
Les motifs de refus de validation d’attestation d’accueil sont énoncés par la loi. Dans ce contexte, si votre motif de refus ne fait pas partie de la liste (ci-dessous), vous pouvez agir en justice sur le fondement de l’illégalité.
Cette liste étant limitative, vous pouvez faire un recours en invoquant “l’erreur de droit” si le motif du refus n’est pas compris dans la liste.
Voici la liste des motifs de refus de validation d’attestation d’accueil :
- l’hébergeur ne peut pas fournir les pièces justificatives ;
- l’étranger ne peut pas être logé dans des conditions normales ;
- les mentions sur l’attestation d’accueil sont incorrects ;
- les attestations faites auparavant par l’hébergeur ont fait apparaître un détournement de procédure ;
- l’absence d’indication sur les dates d’arrivée et de départ de l’étranger ;
- le caractère illégal des ressources de l’hébergeur ;
- l’exigence de ressources minimales.
Comment faire un recours pour un refus de validation d’attestation d’accueil ?
Il se peut que votre demande ait été refusée même si vous avez respecté les conditions d’obtention de l’attestation d’accueil. Des recours sont possibles si vous souhaitez contester la décision de la mairie.
Comment faire un recours hiérarchique ?
Vous avez un délai de 2 mois pour faire un recours auprès du préfet compétent. Il s’agit ici d’un recours hiérarchique. Le préfet peut soit valider ou refuser votre recours. Vous recevrez votre réponse sous 1 mois. Si vous n’avez toujours pas de réponse au delà de ce délai, considérez votre recours comme ayant été rejeté. Vous avez alors 2 mois pour effectuer un recours devant le tribunal administratif.
Comment faire un recours devant le tribunal administratif ?
S’agissant du recours devant le tribunal administratif, le litige oppose l’étranger au préfet. Toutefois, si l’hébergeur veut intervenir pour ce recours il devra effectuer une requête spéciale. Cette requête doit être transmise par voie électronique.
Si votre demande est urgente et que vous avez besoin d’une réponse du juge assez rapidement, vous pouvez demander un référé-suspension. Toutefois, des conditions sont requises pour pouvoir utiliser cette procédure. Il faut, d’une part, justifier du caractère urgent de votre demande et d’autre part, montrer le doute sérieux de la légalité de la décision contestée.
Vous ne pouvez déposer qu’une seule demande de référé-suspension. Toutefois, si vous avez diligenté un recours contentieux au fond (recours en annulation) devant le tribunal administratif, vous pouvez, en même temps, faire un référé-suspension.
Attention : il est possible que le tribunal administratif annule le refus de validation d’attestation d’accueil. Dans ce contexte, notez que le préfet peut faire appel de cette décision devant la cour administrative d’appel.
Mise en ligne : 31 mai 2021
Rédacteur : Mélanie WELISARAGE, Master 1 Double diplôme en Droit des Affaires et en Management SKEMA Business School. Sous la direction de Maître Amélie ROBINE, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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