Contrat de distribution exclusive : définition et contenu
Le contrat de distribution exclusive est un contrat par lequel un fournisseur s’engage à fournir des produits exclusivement à un distributeur en vue de sa revente sur un territoire déterminé.
Dans ce contrat, on retrouve donc deux parties :
- D’une part le fournisseur qui s’engage à ne vendre que ses produits à un distributeur désigné ;
- D’autre part le distributeur désigné s’engage à vendre ses produits uniquement sur un territoire déterminé.
Le distributeur détient l’exclusivité de la vente : il devient concessionnaire pour une période déterminée.
Dans quels cas utiliser ce contrat ?
Le contrat de distribution exclusive peut être utilisé dans plusieurs situations, notamment :
- Lorsque vous êtes une société ou une entreprise individuelle ;
- Lorsque vous souhaitez vendre vos produits sur un territoire déterminé par le distributeur de votre choix ;
- Si vous souhaitez que la vente de vos produits se fasse par un seul distributeur qui aura l’exclusivité de la vente.
Le contenu du contrat est déterminé librement par les parties, fournisseur et distributeur.
Les cocontractants déterminent eux-mêmes les termes et conditions du contrat. Ils doivent notamment respecter le droit de la concurrence.
Attention : la conclusion d’un contrat cadre de distribution exclusive est nécessairement réalisé par écrit. En outre, un modèle de contrat de distribution exclusive peut facilement être trouvé sur internet. Pour ce faire, il suffit simplement de rechercher sur internet « contrat de distribution exclusive : modèle gratuit ». Toutefois, l’utilisation de ces modèles peuvent mettre en péril votre activité lorsqu’ils ne sont pas adaptés à votre business modèle ou à la situation commerciale dans laquelle vous vous trouvez. Seule l’utilisation d’un modèle adapté à votre situation vous permettra d’exercer votre activité en toute sécurité. Prenez donc garde à l’utilisation de modèle à bas coût que vous pourriez trouver sur internet.
Dans le cadre de la conclusion d’un contrat de distribution sélective ou exclusive, il conviendra de rédiger un document d’information précontractuel (DIP), préalable indispensable à la pérennité dudit contrat. Celui-ci va permettre au distributeur de connaître la situation du fournisseur en accédant à certaines informations essentielles.
Bon à savoir : il ne faut pas confondre le contrat de distribution exclusive avec le contrat de distribution sélective. Il s’agit de deux contrats ayant vocation à créer un réseau contrôlable par le fournisseur. Toutefois, à la différence du contrat de distribution exclusive, le contrat de distribution sélective permet au fournisseur de fournir des produits à plusieurs distributeurs sélectionnés selon des critères bien définis.
Quelles sont les clauses du contrat de distribution exclusive ?
Certaines clauses doivent figurer dans le contrat de distribution exclusive. Généralement on retrouve trois clauses principales, à savoir :
- La clause de distribution exclusive : cette clause vient préciser l’exclusivité du territoire et des produits concernés ;
- La clause de non-concurrence : elle précise que le distributeur devra s’approvisionner uniquement auprès du fournisseur ;
- Une clause relative au prix d’acquisition des produits par le distributeur ainsi que son prix de revente aux clients.
Bon à savoir : d’autres clauses peuvent être prévues par les parties. En effet, la liberté contractuelle reste le principe phare en matière de distribution. Les cocontractants peuvent, par exemple, prévoir une clause prévoyant l’assistance du fournisseur ou une clause prévoyant l’usage de l’enseigne.
Quelles sont les obligations des parties ?
Le contrat de distribution exclusive lie le fournisseur au distributeur. Ces deux parties doivent donc respecter diverses obligations, notamment :
- Le fournisseur s’engage à fournir au distributeur une exclusivité pour la vente de ses produits, sur un territoire déterminé : cette obligation, qui s’impose au fournisseur, doit être claire et géographiquement délimitée par le contrat ;
- Le distributeur s’engage à se fournir exclusivement chez ce fournisseur concernant les produits visés dans le contrat. Il s’agit d’une obligation de non-concurrence. Le distributeur ne doit pas se fournir chez le concurrent pour des produits similaires.
D’autres obligations s’imposent aux parties, comme notamment le fait, pour le fournisseur, de garantir les vices et défauts cachés des produits qu’il fournit, ou le fait, pour le distributeur, de payer le prix convenu pour les marchandises.
Quels sont les avantages et inconvénients ?
Le contrat de distribution exclusive apporte des avantages et des inconvénients, tant pour le fournisseur que pour le distributeur.
Pour le fournisseur ?
S’agissant du fournisseur, ce type de contrat lui permet d’assurer une distribution efficace de ces produits. En effet, ce type de contrat permet au fournisseur de déterminer le nombre de produits que doit écouler le distributeur. Cela permet une meilleure organisation de sa production.
En revanche, le fait de conclure un contrat de distribution exclusive empêche le fournisseur de distribuer lui-même ses produits sur le territoire qui a été préalablement déterminé dans le contrat.
Pour le distributeur ?
S’agissant du distributeur, grâce à ce contrat, il est le seul à pouvoir distribuer les produits du fournisseur. Il bénéficie donc de son image de marque lui permettant d’accroître sa clientèle.
Toutefois, la situation peut s’avérer être désavantageuse pour le distributeur si celui-ci n’arrive pas à écouler ses marchandises.
Mise en ligne : 6 mai 2021
Rédacteur : Manon PERNOT, Diplômée de l’Université de Franche-Comté. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
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