Une entreprise visée par une procédure de la DGCCRF peut être confrontée à un enjeu qui dépasse le montant d’une éventuelle amende ou les mesures de mise en conformité demandées : la publication de la décision ou de la mesure prise à son encontre.
Couramment désignée par l’expression « name and shame », cette publicité peut prendre différentes formes. Selon le régime juridique applicable, elle peut notamment prendre la forme de la diffusion d’une décision ou d’un communiqué, par voie électronique, dans la presse ou par affichage. La DGCCRF publie également sur son site certaines injonctions, sanctions et autres décisions prises à la suite de contrôles DGCCRF.
Pour l’entreprise concerné, deux questions doivent être distinguées : la décision principale prise par l’administration et la publicité qui lui est donnée. Cette distinction est importante : selon le texte applicable, les modalités de publicité peuvent faire l’objet d’observations et être discutées dans le cadre d’une contestation de la décision.
La DGCCRF envisage de publier une décision concernant votre entreprise : que faire ?
Lorsqu’un courrier de la DGCCRF annonce une publication, il ne faut pas se concentrer uniquement sur les manquements reprochés ou le montant d’une éventuelle sanction. La publicité constitue un enjeu distinct qui doit être examiné dès la réception du courrier.
Vérifier exactement ce que la DGCCRF veut publier
La première étape consiste à identifier la décision concernée et les modalités de publicité envisagées.
Il faut notamment vérifier ce qui sera publié, sur quel support et, lorsqu’elle est indiquée, pendant quelle durée. La publicité peut accompagner une injonction, une sanction ou certaines autres décisions de la DGCCRF ; selon le régime applicable, elle peut être facultative ou imposée par les textes.
Faire valoir ses observations avant la publication
Lorsque la publicité est envisagée, le professionnel peut, dans les régimes prévoyant une procédure contradictoire, être informé de sa nature et de ses modalités avant la décision définitive.
Les observations doivent également porter sur la publicité elle-même, notamment son contenu, son support, sa durée, son étendue ou son caractère proportionné au regard des faits reprochés.
La DGCCRF indique d’ailleurs que, lorsqu’une communication est imposée au professionnel, le projet de contenu peut lui être transmis en amont afin qu’il puisse présenter ses observations.
Agir rapidement si la publication est imminente
Si la DGCCRF maintient la publication, il faut distinguer les arguments dirigés contre la décision principale de ceux qui concernent spécifiquement la publicité.
Lorsque la diffusion est annoncée à brève échéance, il peut également être nécessaire d’examiner rapidement les voies de contestation. À ce stade, faire appel à un avocat DGCCRF permet notamment d’identifier les arguments pouvant être soulevés contre la publication, de préparer les observations à adresser à l’administration et d’évaluer rapidement l’opportunité d’un recours ou d’une procédure d’urgence.
Peut-on contester le « name and shame » décidé par la DGCCRF ?
Oui. Selon la décision concernée, la publicité et ses modalités peuvent être contestées devant le juge. La contestation peut notamment porter sur la procédure suivie, le fondement de la publication ou son caractère disproportionné.
Une irrégularité de procédure peut-elle être invoquée ?
Oui. Lorsque la publicité devait être soumise au contradictoire, l’absence d’information préalable ou l’impossibilité de présenter des observations peut être invoquée pour contester la décision.
Les modalités de publication peuvent-elles être contestées ?
Oui. Le fait que la DGCCRF dispose de pouvoirs de publicité ne signifie pas que toutes les modalités sont permises dans toutes les procédures.
La contestation peut notamment porter sur le support retenu, le contenu publié ou les obligations imposées à l’entreprise lorsque celles-ci ne correspondent pas au régime applicable.
La proportionnalité de la publication peut-elle être contestée ?
Oui. Lorsque la durée ou l’étendue de la publication apparaît disproportionnée, elle peut être contestée devant le juge. Celui-ci peut, selon les circonstances, en réduire la durée.
Il n’existe toutefois pas de durée automatiquement excessive : la proportionnalité s’apprécie au regard des circonstances propres à chaque dossier.
Peut-on contester seulement la publication ?
Dans certaines situations, la contestation peut porter spécifiquement sur les modalités de publicité, notamment sa durée. Cette possibilité dépend toutefois de la décision concernée et du régime contentieux applicable, qui doit être examiné avec les autres recours contre une décision de la DGCCRF.
Peut-on empêcher en urgence une publication DGCCRF ?
Oui, dans certaines situations. Lorsque la publication est imminente, un référé-suspension peut permettre de demander au juge de suspendre la mesure de publicité avant sa diffusion.
Cette procédure suppose notamment qu’un recours au fond ait été engagé, que la situation présente un caractère d’urgence et qu’un argument soit de nature à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision.
La suspension n’est donc pas automatique. Ses conditions doivent être appréciées au regard de chaque dossier.
Lorsque la publication est annoncée à brève échéance, il est important d’agir rapidement : une fois diffusée, la décision peut être reprise par des médias, des réseaux sociaux ou d’autres sites, même si la publication officielle est ensuite retirée.
Que peut publier la DGCCRF et sur quels supports ?
Selon le régime applicable, la DGCCRF peut rendre publique tout ou partie d’une décision ou diffuser un communiqué présentant ses motifs et son dispositif.
Dans certains cas, les frais de publication peuvent être mis à la charge de l’entreprise.
La publication peut notamment être réalisée par voie électronique, dans la presse ou par affichage. Plusieurs supports peuvent être cumulés.
En pratique, elle peut notamment apparaître sur le site de la DGCCRF, sur ses réseaux sociaux, dans la presse ou par affichage.
Une sanction ou une injonction DGCCRF est-elle automatiquement publiée ?
Non. Une sanction ou une injonction DGCCRF n’est pas systématiquement rendue publique : cela dépend du régime juridique applicable.
Certaines injonctions DGCCRF et sanctions DGCCRF peuvent faire l’objet d’une publication, sans que celle-ci soit automatique.
Il existe toutefois des exceptions dans lesquelles la publication est imposée par les textes. C’est notamment le cas de certaines sanctions en matière de délais de paiement.
Le caractère facultatif ou obligatoire de la publication doit donc être vérifié au regard de la décision concernée.
Combien de temps une publication DGCCRF peut-elle rester visible ?
Il n’existe pas de durée unique applicable à toutes les publications de la DGCCRF. La durée dépend notamment du support et du régime applicable.
Lorsqu’une mesure fait l’objet d’un affichage physique, celui-ci ne peut pas dépasser deux mois dans plusieurs régimes applicables aux injonctions et sanctions DGCCRF ; ce plafond ne constitue toutefois pas une règle générale pour les publications en ligne, dont la durée peut être différente selon la décision concernée. La DGCCRF indique d’ailleurs que les décisions publiées sur son site le sont temporairement et que leur durée varie selon la gravité des faits.
Enfin, même après le retrait de la publication officielle, des reprises par la presse ou d’autres sites peuvent rester accessibles en ligne.
FAQ sur le Name and shame DGCCRF
Le « name and shame » DGCCRF est-il une sanction ?
Pas nécessairement au sens où « name and shame » et « sanction administrative » seraient synonymes. Il s’agit d’une expression désignant la publicité donnée à une mesure. Celle-ci peut notamment concerner une sanction administrative ou certaines injonctions.
Que faire si la décision est déjà publiée ?
Il faut d’abord vérifier si la décision ou la mesure de publicité peut encore faire l’objet d’un recours. Il faut aussi vérifier quelles demandes peuvent encore être présentées. Une éventuelle contestation doit être distinguée de la gestion des reprises par des tiers, qui peut soulever d’autres problématiques.
En conclusion
Le « name and shame » DGCCRF ne constitue pas un mécanisme uniforme. Selon la décision concernée, la publicité peut être facultative ou imposée par les textes, prendre différentes formes et obéir à des règles spécifiques.
Lorsqu’une entreprise apprend qu’une sanction, une injonction ou une autre mesure doit être rendue publique, elle doit agir. Il est important de ne pas limiter sa défense au fond du dossier. Le fondement de la publicité, le respect du contradictoire, son contenu, ses supports, sa durée et sa proportionnalité doivent être examinés séparément.
Dans certaines situations, une contestation peut porter spécifiquement sur cette publicité et une procédure d’urgence peut être envisagée avant sa diffusion. L’analyse doit néanmoins toujours être menée au regard du texte applicable et des circonstances propres au dossier