Quels sont les risques liés aux donations de cryptomonnaies ?
La donation aux enfants mineurs issus du même foyer fiscal
En matière de cession à titre onéreux d’actifs numériques, les plus-values imposables sont déterminées en considération de l’ensemble des membres du foyer fiscal et non de chaque individu le composant séparément.
Bien que bénéficiant d’un abattement, les donations effectuées par les parents envers leurs enfants mineurs peuvent donc entraîner une imposition du foyer dès lors que les cryptomonnaies données dégagent une plus-value lors de leur conversion en monnaie fiat.
Pour exemple, supposons qu’en année N, des parents acquièrent des cryptomonnaies pour un montant de 100.000 euros.
En année N+4, la valeur globale du portefeuille de cryptomonnaies des parents est de 800.000 euros.
Ces derniers souhaitent donner 600.000 euros en cryptomonnaies à leurs trois enfants mineurs afin de bénéficier d’un abattement total lors de la conversion des cryptomonnaies données en monnaie fiat.
La donation réduit le prix d’acquisition des parents de la fraction du capital initial, soit 100 000 x (600 000 / 800 000) = 75 000€.
Le prix total d’acquisition du portefeuille pour le foyer fiscal correspond donc à :
Valeur du portefeuille des enfants + Prix d’acquisition du portefeuille des parents – Fraction du capital initial.
Soit : 600 000 + 100 000 – 75 000 = 625 000€.
La plus-value brute imposable se calcule alors comme suit :
Prix de cession – [Prix total d’acquisition x Prix de cession / Valeur globale du portefeuille].
Soit : 600 000 – [625 000 x 600 000 / 800 000] = 131 250€.
L’abus de droit fiscal
Au regard de cette fiscalité avantageuse, certains pourraient être tentés d’utiliser la donation pour contourner la fiscalité en principe applicable aux cessions à titre onéreux d’actifs numériques. Toutefois, une telle opération constituerait un abus de droit, conformément à l’article L64 du livre des procédures fiscales (LPF).
Dès lors que l’administration fiscale parvient à établir que le don a été effectué dans l’unique but de bénéficier de la fiscalité avantageuse et non d’accomplir également un acte de bienfaisance, le contribuable sera rendu responsable d’un abus de droit.
À cet effet, l’administration fiscale utilise un faisceau d’indices, par exemple l’apparition sur le compte bancaire d’une somme identique aux sommes données en cryptomonnaies, la donation d’un montant conséquent de cryptomonnaies sans faire appel à un notaire, etc.
Lorsque l’analyse de ces critères permet de caractériser un abus de droit, les sanctions encourues sont les suivantes :
- Une majoration de 80 % de l’impôt initialement dû, ou de 40%lorsqu’il n’est pas établi que le contribuable a eu l’initiative principale du ou des actes constitutifs de l’abus de droit ou en a été le principal bénéficiaire, conformément à l’article 1729 du CGI ;
- Un emprisonnement de cinq ans et une amende de 500 000 €, conformément à l’article 1741 du CGI. La peine peut être portée à sept ans et 3 000 000 € d’amende lorsque l’infraction est commise dans les circonstances aggravantes mentionnées par ledit article.
Notre cabinet est en mesure de vous accompagner afin de garantir la sécurité juridique de vos donations en crypto en évitant que cela soit considéré comme un abus de droit fiscal par l’Administration.
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