Comment avoir le droit d’utiliser des samples dans mes propres compositions?
La diffusion d’un morceau de musique par son auteur sur internet facilite son téléchargement et son exploitation par des tiers. Les tiers ne prennent pas toujours le soin de demander l’autorisation à l’auteur de la composition.
Or, une composition musicale est une œuvre. En droit français, une œuvre est considérée comme protégée par le droit d’auteur dès sa création, sans qu’aucune formalité administrative ne soit requise.
D’un point de vue juridique, il est répréhensible d’utiliser une musique ou des morceaux d’une musique d’un auteur sans avoir au préalable obtenu son autorisation, on parle de plagiat musical.
C’est une manière de protéger le travail de l’auteur de l’œuvre originelle. L’autorisation doit être demandée auprès des personnes suivantes :
- Éditeurs de chanson ;
- Producteurs de l’enregistrement ou, ayants droit lorsque l’auteur est décédé et que l’œuvre n’est pas encore tombée dans le domaine public.
Cette autorisation est requise même si l’exploitation envisagée l’est à titre gratuit !
Renseignez vous sur les contrats d’artiste pour savoir que formalisme doit respecter cette autorisation.
Existe-t-il des solutions alternatives au sampling ?
Il est parfois possible d’utiliser des samples sans droits d’auteurs car l’exploitation de certaines œuvres sans autorisation devient possible avec le temps.
Les œuvres tombées dans le domaine public
Il faut ici distinguer selon que l’œuvre est celle :
- D’un auteur, compositeur : ils sont titulaires de droits d’auteur ;
- D’un artiste interprète, d’un producteur de phonogramme : ils sont titulaires de droits voisins.
Les règles relatives au domaine sont subordonnées à des considérations temporelles qui diffèrent en fonction des droits octroyés.
Pour les droits d’auteur, l’article L.211-4 du Code de la propriété intellectuelle prévoit que « La durée des droits patrimoniaux des entreprises de communication audiovisuelle est de 50 années à compter du 1er janvier de l’année civile. »
Ce délai commence à courir :
- Suivant celle de la première communication au public des programmes pour les entreprises de communication audiovisuelle ;
- De l’interprétation de l’œuvre pour les artistes interprètes ;
- De la première fixation du phonogramme ou du vidéogramme pour les producteurs de vidéogrammes ou de phonogrammes.
Lorsque les délais mentionnés aux articles précités sont écoulés, l’œuvre est réputée être tombée dans le domaine public. Ce qui signifie que quiconque peut exploiter l’œuvre sans avoir besoin de requérir d’autorisation préalable. Une limite est cependant fixée à cette liberté puisque le respect du droit moral n’est quant à lui pas limité dans le temps.
Donc, celui qui choisit d’exploiter une œuvre tombée dans le domaine public doit respecter l’intégrité de l’œuvre telle que voulue par son auteur originaire.
L’utilisation des creative commons
La licence creative commons est l’autorisation donnée par un auteur au public de reproduire et modifier librement son œuvre et qu’elle soit consultée, entendue, ou adaptée sur internet de manière gratuite.
L’auteur doit au préalable adhérer à la SACEM pour qu’il puisse avoir recours aux licences dites creative commons afin de promouvoir leurs œuvres. Une des licences proposées permet la création d’œuvres dérivées – ou transformées – comme le sample. Une condition est imposée : il faut que l’œuvre dérivée soit distribuée sous une licence identique à celle qui régit l’œuvre originale.
Comment reconnaître une œuvre sous licence creative commons ? Un morceau publié sur le web avec une mention de licence creative commons est indexée comme tel par les moteurs de recherche comme Google et peut être retrouvée via la recherche avancée sur les droits d’usage.
Quelles sont les sanctions applicables ?
Là encore, il faut distinguer selon qu’il s’agit de droits d’auteur ou de droits voisins.
L’article L.335-4 du Code de la propriété intellectuelle punit de 3 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende : « toute fixation, reproduction, communication ou mise à la disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, du titulaire des droits ».
Mise en ligne : le 6 octobre 2020
Rédacteur : Margaux DUTERNE, Diplômée de l’Université Paris 1 Panthéon Sorbonne. Sous la direction de Maître Elias BOURRAN Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.
Vous avez besoin de conseils ?
