Dropshipping et TVA : devez-vous la payer ?

Dropshipping : comment ne pas payer la TVA ?

La question de la TVA dans le cadre du dropshipping est complexe et fait l’objet de nombreux débats.

En principe, le dropshipper, comme tout autre entrepreneur, est effectivement redevable de la TVA. Cela signifie que, dans la plupart des cas, vous êtes tenu de collecter la TVA sur les ventes que vous effectuez et de la reverser à l’État. Il s’agit d’une part importante de vos obligations fiscales.

Cependant, il existe des exceptions à cette règle. Dans certains cas, il est possible d’obtenir le non assujettissement de l’activité de dropshipping à la TVA, notamment par le biais d’un rescrit fiscal. Il s’agit d’une demande écrite que nous adressons à l’administration fiscale dans laquelle nous exposons précisément la situation et les arguments juridiques justifiant cette position.

Lorsque la position de l’Administration fiscale est validée par notre argumentation, votre activité est exonérée de TVA et vous n’êtes donc plus dans l’obligation de payer la TVA, ce qui peut représenter une économie significative.

De plus, dans certains cas, il est même possible d’obtenir le remboursement de la TVA payée sur les années antérieures, à condition de pouvoir justifier que vous remplissiez les conditions d’exonération pendant ces années-là.

Retrouver ci-dessous des extraits de l’article du Monde sur le sujet :

Source : Le Monde

Source : Le Monde

Dropshipping et TVA : le dropshipper est-il redevable de la TVA ?

Comme indiqué ci-dessous, théoriquement oui. Toutefois, il est possible d’obtenir une exonération de l’activité à la TVA sous certaines conditions. Vous pouvez nous contacter à ce sujet.

En tout état de cause, voici les règles générales (hors exonération) :

Règles générales depuis le 1er janvier 2021

Depuis le 1er janvier 2021, les plateformes de e-commerce (dropshippers et market place) sont présumées avoir acquis et livré les produits dès lors qu’elles facilitent les ventes à distance (ce qui est le cas en pratique).

Les règles générales applicables à tout e-commerce

• Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10.000 € : la vente sera considérée comme étant localisée en France et sera donc soumise à la TVA au taux de 20 % ;
• Si votre chiffre d’affaires annuel dépasse 10.000 € : la vente à distance sera localisée dans l’État de résidence du consommateur final, donc du client destinataire et sera soumis à la TVA applicable dans ce pays. Toutefois, le dropshipper dispose d’une « option » et aura la possibilité de demander à ce que ses ventes soient soumises en France (TVA au taux de 20 %) si son entreprise est établie en France ;
• Le système du « guichet unique » a été étendu aux ventes à distances au sein de l’Union européenne. Ce guichet unique (one-stop-shop) concerne les cas où la TVA est due dans un État autre que celui du prestataire (du dropshipper ici). Il permet aux entreprises de verser la TVA dans un seul et unique État membre, quel que soit le pays de taxation. Si la TVA est due, par exemple, en Espagne, le dropshipper pourra s’identifier à ce guichet pour déclarer et payer la TVA depuis la France.

Concernant plus spécifiquement les plateformes dites « facilitatrices » et donc le dropshipper

Depuis le 1er janvier 2021 les interfaces facilitant la vente de biens importés de pays tiers vers des clients situés en France seront redevables de la TVA à l’importation à la place du client, destinataire réel des biens.

Ainsi, un dropshipper établi en France sera redevable de la TVA concernant :

• Les ventes à distances de biens importés de moins de 150 € ;
• Les ventes de biens au sein de l’Union européenne réalisées par un fournisseur établi en dehors de l’Union européenne.

Afin de vérifier que la TVA sera correctement acquittée, le dropshipper devra tenir un registre des transactions.

Ce registre devra être conservé pendant 10 ans à compter du 31 décembre de l’année au cours de laquelle l’opération a été effectuée, en cas de contrôle de l’administration fiscale.

Le fait générateur et l’exigibilité de la TVA coïncident avec la date d’acceptation du paiement (et non la date de versement des fonds).

Deux régimes optionnels de TVA sont prévus pour les ventes de biens importés dont la valeur est inférieure à 150 €

Le « Import One Stop Shop » (IOSS), un nouveau guichet électronique :

• La TVA d’importation est exonérée ;
• La TVA due dans l’État membre du client destinataire est collectée via ce guichet.

Pour en bénéficier, le dropshipper devra disposer d’un numéro d’identification à la TVA spécifique pour ce régime.

Une procédure spécifique de déclaration : Si le client final est situé en France, l’État d’importation est également l’État de destination finale. Dans ce cas, la vente à distance est considérée comme une seule et même importation réalisée par le client destinataire. Ce dernier paye la TVA au transporteur qui acquitte la TVA lors du passage à la douane.

La loi de finances pour 2020 a prévu également que depuis le 1er janvier 2021, si un opérateur agissant sur une plateforme est défaillant dans la collecte de la TVA, la plateforme peut être solidairement tenue au paiement de cette taxe. Pour cela, l’administration fiscale devra la mettre en demeure de payer.

Dropshipping et droits de douane : le dropshipper doit-il s’acquitter de droits de douane ?

Est-ce qu’il existe des frais de douane en dropshipping ? En tant qu’intermédiaire à la vente, vous ne serez pas redevable des droits de douane.. Seul votre client final devra les verser, le cas échéant.

Vous pourrez donc avertir votre client qu’en France (métropolitaine et DOM), aucun droit de douane n’est dû si le bien provient d’un État membre de l’Union européenne. En revanche, si marchandises proviennent d’un pays tiers à l’Union européenne (comme la Chine par exemple), votre client sera redevable de droits de douane si la valeur du colis excède 150 €.

Le transporteur (par exemple La Poste, Fedex, Chronopost, etc.) se charge des formalités douanières : il va déclarer le colis et payer des droits de douane si la valeur du colis excède 150 €.

Certains petits malins demanderont à leurs fournisseurs d’indiquer un montant inférieur à 150 € sur la documentation du colis. Il s’agit là, bien évidemment, d’une pratique risquée et les conséquences financières peuvent être importantes si les douanes le remarque décident de vous poursuivre pour ces faits.

Enfin, lorsque le transporteur livrera le colis au client final, il lui remettra une facture et lui demandera de payer lesdits droits.

Dropshipping et impôt : comment sont imposés les bénéfices réalisés par le dropshipper ?

La fiscalité en dropshipping dépend de la structure choisie pour exercer l’activité de dropshipping. Vous pouvez en effet exercer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, entrepreneur individuel, ou encore sous forme sociétale (SAS, SASU, SARL, etc.).

Si vous exercez ou allez vous lancer dans une activité de dropshipping, la TVA est un élément sur lequel vous ne devez pas faire d’impasse. Si vous avez des doutes, par exemple en tant qu’auto entrepreneur en dropshipping, sur la TVA applicable à votre activité, rapprochez vous d’un avocat. En effet, en cas de redressement fiscal sur toute un exercice annuel, cela pourrait s’élever à des montants importants.

Bon à savoir : vous souhaitez vous lancer dans l’achat ou la vente d’un site de dropshipping, cet article vous sera utile car il vous faudra réaliser une cession de fonds de commerce électronique.

Mise à jour : 16 juin 2023

Rédacteur : Maître Elias BOURRAN, Avocat au Barreau de Paris et Docteur en Droit.

ARTICLES RELATIFS