Pourquoi créer une société civile professionnelle ?
Créer une société civile professionnelle est une solution adaptée pour l’exercice d’une activité. Ce type de société présente des avantages et des inconvénients que vous devrez prendre en compte avant d’en faire le choix.
Quels sont les avantages d’une société civile professionnelle ?
Les avantages d’une société civile professionnelle sont nombreux. En effet, cette structure est particulièrement adaptée à la profession par les nombreux avantages qu’elle présente, à la fois sur le plan organisationnel et sur le plan fiscal.
D’abord, la société civile professionnelle, qui détient une personnalité morale, peut faire appel à des tiers et possède une souplesse importante pour son organisation et son fonctionnement.
Ensuite, sur le plan fiscal, une société civile professionnelle n’exige pas de capital social minimum, et les apports peuvent être très divers, par exemple en nature ou en industrie.
Quels sont les inconvénients d’une société civile professionnelle ?
Néanmoins, cette structure juridique qu’est la société civile professionnelle présente également des inconvénients à la fois au niveau fonctionnel mais aussi au niveau fiscal.
S’agissant de l’organisation de la société civile professionnelle, celle-ci s’adresse exclusivement à des professionnels qui souhaitent s’associer à plusieurs. Autrement dit, il n’est pas possible de constituer seul une société civile professionnelle. Jusqu’à 10 associés peuvent exercer leur activité au sein d’une SCP. De plus, un professionnel de santé ne peut être membre que d’une société civile professionnelle.
De plus, la société civile professionnelle doit être mono-professionnelle : seuls des praticiens exerçant la même profession pourront s’associer. Par exemple, il est possible de créer une société civile professionnelle de kinésithérapeutes, ou encore une société civile professionnelle de médecins. Toutes les professions médicales ne sont pas concernées et les réglementations spécifiques à chaque profession sont signées par décret.
Un autre inconvénient majeur de ce type de société tient à la responsabilité des associés. En effet, les associés sont solidaires entre eux, notamment en cas de dettes sociales. Les associés devront donc éponger les dettes en cas de procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
En cas de faute de l’un des associés, celui-ci sera seul responsable pénalement mais les associés seront solidairement responsables des conséquences dommageables financières. En comparaison, la SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) qui limite la responsabilité des associés à leur apport en cas de dettes sociales mais aussi en cas de faute de l’un des associés.
Ensuite, la société civile professionnelle est transparente et ce sont les bénéfices qui sont soumis à l’impôt sur le revenu, dans le cadre du régime des bénéfices non commerciaux.
Enfin, la création et le développement d’une société civile professionnelle implique des procédures parfois lourdes et complexes pour des professionnels de santé. Il est conseillé de s’entourer de professionnels juridiques pour encadrer au mieux votre activité.
